Loi de finances pour 2021

Ce dispositif, monsieur le sénateur, se heurte malheureusement à un interdit constitutionnel, en ce qu’il est contraire aux règles de l’Union européenne. La commission demande le retrait de l’amendement.

L’amendement prévoit l’extension de la possibilité de générer une moins-value en cas d’apurement obligatoire des pertes, dans l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle.

La commission demande le retrait de cet amendement, pour des raisons techniques et de fond. D’un point de vue technique, placer ce dispositif en première partie conduirait à l’appliquer rétroactivement aux versements effectués tout au long de l’année 2020, ce qui, vous en conviendrez, ma chère collègue, constituerait un effet d’aubaine singuli...

Le dispositif proposé est évidemment séduisant, mais il suscite des difficultés de mise en œuvre. Premièrement, le label en question n’existe pas encore. Deuxièmement, la question de sa compatibilité avec le droit communautaire est posée. Troisièmement, cet abattement n’est pas borné et son coût n’a pas été évalué. Pour ces trois raisons, je d...

Sur le plan procédural, le fait d’introduire ce dispositif en première partie du projet de loi de finances, sans modalités d’entrée en vigueur particulières, le rendrait applicable à des investissements déjà réalisés, ce qui n’est pas acceptable. Sur le fond, il me semble que l’amendement manque sa cible : sa rédaction conduirait en réalité à ...

En principe, le dispositif de BSPCE est réservé aux jeunes entreprises de type PME ou TPE, compte tenu des conditions fiscales et sociales favorables qui lui sont attribuées. Il faut savoir qu’une dérogation temporaire de trois ans est déjà prévue en cas de franchissement du seuil de capitalisation de 150 millions d’euros. L’amendement prévoit...

Cet amendement tend à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus. C’est effectivement un axe d’amélioration...

Je partage, bien sûr, la volonté de Michel Canevet de rendre le dispositif des sociétés à capital-risque éligible au PEA-PME. Lorsque son amendement avait été déposé initialement, on l’avait invité à le retravailler : cela a été fait. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements. D’abord, l’extension du statut de non-résident Schumacker risque d’avoir un coût très élevé à terme. Ensuite, je veux préciser que cette jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais que cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. En clair, un F...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à assimiler la résidence détenue en France par un contribuable non résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs. D’une part, le dispositif me semble fragile sur le plan juridique : il présente un risque de censure par le juge constitutionn...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à exonérer les plus-values de cession pour les biens cédés par un associé non résident d’une SCI. Je suis plutôt réticent à un nouvel élargissement du dispositif pour y inclure les associés non-résidents d’une SCI, car vous créez ainsi une inégalité de traitement qui ne paraît pa...

Je me place dans la droite ligne des propos de Mme la sénatrice Jacky Deromedi : sans surprise, je suis favorable à un amendement qui démontre, monsieur le ministre, qu’il aura fallu que le Sénat appelle plusieurs fois votre attention sur les incohérences d’une réforme, qui a finalement été engagée dans de mauvaises conditions, pour que vous vo...

Je le dis d’emblée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-82 rectifié bis et demande le retrait des amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis. Je le rappelle à mon tour, dans le cadre de la loi Pacte, nous avons réfléchi à l’ouverture possible du PEA pour les mineurs. Néanmoins, le fait de ré...

Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements, qui visent à permettre aux non-résidents imposés au taux moyen de déduire de leur revenu imposable les prestations compensatoires consécutives à un divorce. Dans la mesure où ces prestations compensatoires sont généralement liées au versement d’une pension alimentaire et où le...

Un amendement similaire avait été déposé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Dans le système actuel de retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents, et du fait de son caractère libératoire, l’assiette imposable des non-résidents est considérablement réduite. Il ne paraît pas justifié, dans ce contexte, de...

La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France...

Sans surprise, puisque nous avions déjà voté cette disposition en commission des finances dans le cadre de l’examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements n° I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents so...

Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui qui sera déposé en deuxième partie de ce texte.

Je suis profondément défavorable à l’amendement n° I-199 rectifié, dont je mesure – et il faut que vous le mesuriez aussi, monsieur Temal – qu’il pourrait avoir des conséquences assez néfastes, pour ne pas dire plus, sur le fonctionnement de la vie politique française.

La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude. Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que...