Loi de finances rectificative pour 2021

L’amendement que vous proposez s’inscrit pleinement dans l’esprit des propositions que j’ai pu faire dans le rapport sur la sortie des PGE : j’y recommandais d’accroître les abandons partiels de créances pour les entreprises rencontrant une situation financière particulièrement critique. Vous avez eu l’occasion d’expliquer qu’il est toujours p...

Les crédits du budget général sont diminués de 978 millions d’euros, compte tenu des mouvements suivants : la minoration de 1 milliard d’euros des ouvertures sur la mission « Crédits non répartis », à la suite de l’adoption de l’amendement n° 54, afin de réduire le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; l’ouverture...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encre du décret d’avance par lequel le Gouvernement prévoyait l’ouverture et l’annulation de crédits à hauteur de 7, 2 milliards d’euros n’était pas encore sèche que l’on nous annonçait le dépôt, quelques jours plus tard seulement, d’un projet de loi de finances rectificative ! ...

M. le sénateur Delahaye veut changer un mot du titre de la première partie. Monsieur Delahaye, comme vous l’avez dit, il s’agit d’un titre et le terme d’« équilibre » – on parle aussi de « solde » –peut témoigner d’un déficit ou d’un excédent. La dette permet d’arriver à une forme d’équilibre. Même si je comprends les inquiétudes que vous rel...

Je demande le retrait de l’amendement n° 75 rectifié bis au profit de celui de M. Nougein, qui présente l’avantage d’être borné dans le temps, jusqu’en 2022. La revalorisation de la contribution patronale sur les titres-restaurants participe, sur un temps court, d’un effet de relance exceptionnel. C’est pourquoi la commission s’en remet...

Avis défavorable. Dans la mesure où l’assiette a été élargie, après 2016, les dispositions de votre amendement favoriseraient un produit de l’impôt sur les sociétés plus important qu’avant cette date. Or ce n’est pas la trajectoire que nous souhaitons ni pour la France ni pour les entreprises.

L’avis est défavorable pour deux raisons. La première tient à ce que votre amendement est inopérant. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises, mais les règles de répartition des droits d’imposer reposent avant tout sur le réseau des conventions fiscales. À défaut de les modifier, c’est une sorte de « balle à blanc »...

Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend cet amendement. Ses dispositions présentent néanmoins une relative complexité, puisqu’elles concernent la campagne de vaccination, dont je rappelle qu’elle porte quasiment exclusivement sur l’année 2021. Surtout, elles s’appliqueraient à différentes catégories de personnel, professionnels de s...

J’ai rappelé dans mes propos liminaires comment le Sénat, plus exactement la majorité sénatoriale, avait poussé cette proposition l’an dernier, en l’adoptant à plusieurs reprises. J’ai même dit que, de notre point de vue, le Sénat avait peut-être eu raison trop tôt. Aujourd’hui le Gouvernement fait droit à cette demande, raison pour laquelle l’...

Je demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption – je tiens à le dire tout de suite – se traduirait en monnaie sonnante et trébuchante par une dépense de 3 milliards d’euros. J’ai entendu l’appel à la raison lancée sur les différentes travées pour limiter le coût pour les finances publiques d’un certain nombre de mesures… Soyons-y atte...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur l’absence de plafond. Quant à la question du versement de dividendes, nous en avons déjà débattu : je ne suis pas sûr que l’outil fiscal soit le meilleur levier pour introduire des critères de conditionnalité.

Je peux vous donner une réponse sans attendre, monsieur Savoldelli. Un exemple pourrait être les subventions octroyées dans le cadre du plan de relance.

Cet amendement a trait au régime fiscal de certaines aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Nous connaissons les règles applicables au fonds de solidarité. Ici, nous évoquons un dispositif, non pas complémentaire, mais subsidiaire à ce fonds, ce qui justifie que l’on applique pour les subventions concer...

J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Manifestement, il y a des éléments nouveaux. Je souhaiterais qu’ils puissent nous être communiqués d’ici à demain, afin que nous puissions les examiner de plus près. Avant d’entendre la deuxième partie de votre réponse, je ne partageais pas votre point de vue. J’attends maintenant de voir si l’on ...

Il est défavorable. L’exonération des plus-values de cession intragroupe ne constitue pas un dispositif préférentiel, mais vise à assurer la neutralité fiscale d’opérations qui font partie de la vie économique d’un groupe d’entreprises. Je vous renvoie, mes chers collègues, à ce qu’en disait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2017 : ...

Cet amendement tend à instaurer des mesures de simplification des seuils d’imposition des PME, mesures d’ailleurs déjà présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2021. Premièrement, nous portons de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au...

Le présent amendement tend à introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’aider les entreprises et les inciter à renforcer rapidement leurs fonds propres dans la période de sortie de crise. L’idée figurait parmi les recommandations d’un rapport que j’ai produit, intitulé Comment réussir l...