Loi de finances rectificative pour 2021

Comme je l’ai annoncé, nous proposons de proroger jusqu’en 2022 le relèvement du plafond pour les dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du seul « dispositif Coluche ».

Sans surprise, et par cohérence avec le choix du Sénat d’adopter la proposition de loi du président Retailleau l’an passé, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Nous avons là un point de blocage. Ces amendements visent à exonérer fiscalement les sommes correspondant aux réintégrations fiscales des sommes déduites du résultat imposable dans le cadre des mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution pour les exercices clos en 2022. L’adoption d’une telle mesure aboutirai...

Le crédit d’impôt proposé par nos collègues est en fait similaire à celui qui a été instauré dans la loi de finances initiale pour 2021, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard au 31 décembre de cette année, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers aux entreprises locataires particulièrement touchées par les mesures...

Par cet amendement, vous proposez une mesure nouvelle, qui profiterait aux preneurs, c’est-à-dire aux exploitations agricoles, en particulier céréalières, sous statut de fermage. Les auteurs de cet amendement posent une bonne question, mais n’apportent pas la réponse la mieux adaptée. En outre, le Gouvernement n’a pas répondu à la question des...

Vous évoquez, ma chère collègue, l’article 42 septies du code général des impôts, qui rend amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations. L’extension de cette po...

Je suis défavorable à cet amendement, qui mélange plusieurs incitations fiscales. Je suis bien évidemment sensible aux enjeux écologiques. Toutefois, pour être efficaces, les incitations fiscales doivent éviter de poursuivre plusieurs objectifs simultanés, parfois contradictoires. Or le crédit d’impôt recherche est destiné à soutenir les effor...

Avec notre collègue Joël Labbé, nous sommes un certain nombre à partager l’inquiétude de la filière et à essayer de trouver des solutions. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, entre les règles, la liberté de commercer et la protection des ressources de la forêt, on voit bien que le sujet de l’industrie d...

Par cet amendement, il est proposé de proroger d’un an le renforcement temporaire du taux de réduction d’impôt Madelin, du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général et de la majoration du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investiss...

Je demande le retrait des deux amendements identiques, au bénéfice de l’amendement n° 59 de la commission.

Voilà plusieurs années que le groupe socialiste ressort cette proposition et l’avis de la commission, tout aussi constant, ne vous surprendra pas : défavorable.

La durée actuelle de deux ans pour investir le produit de la cession me paraît à la fois suffisante pour évaluer les opportunités d’investissement et proportionnée à l’avantage fiscal d’un report d’imposition. En outre, la loi de finances pour 2019 a déjà élargi les possibilités de réinvestissement, en intégrant l’investissement direct. C’est ...

L’article 7 quater vise à permettre aux communes et à leurs groupements d’instituer un dégrèvement facultatif, laissé à leur charge, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 en faveur des discothèques. Afin de rendre ce dispositif pleinement effectif, le présent amendement tend à préciser les modalités de déli...

L’amendement précise les modalités dérogatoires de délibération. Je souhaiterais décaler le délai d’un mois, en le faisant passer du 1er septembre au 1er octobre. En conséquence, il faut également décaler d’un mois le délai de réclamation, qui passe ainsi du 1er octobre au 1er novembre.

Le problème n’est pas nouveau. Sur le fond, l’amendement paraît difficilement opérant, car il impose de pouvoir vérifier que la modulation du taux ou du tarif n’excède pas l’évolution du coût du service. En cas de problème de financement du coût de ce service, le nouvel EPCI dispose toujours de la faculté de délibérer, soit sur la Teom, soit s...

On peut certes trouver paradoxal que, dans certaines communes, les résidences secondaires soient plus taxées que les logements vacants, mais la logique et la répartition géographique sont parfois différentes. Les logements vacants sont taxés en zone tendue afin d’inciter à les mettre en location – ce que chacun comprend –, et donc à les mettre...

Sur le principe, je suis défavorable aux augmentations d’impôts, a fortiori s’il s’agit d’une majoration de 100 % !

Pour rappel, à compter de 2021, les contribuables bénéficient d’une exonération, le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État et les collectivités locales bénéficient de ressources de compensation. Cet amendement vise à limiter les conditions d’application de la reprise au titre de l’année 2021. Il présente donc un caractère rétroac...

L’amendement n° 219 rectifié bis vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et aux intercommunalités de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure. Le sous-amendement n° 346 du Gouvernement a été déposé tardivement. C’est la raison pour laquelle je rendrai i...

Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. La première est qu’il rate sa cible : l’amendement arrive quinze mois trop tard et est aujourd’hui inopérant pour le stock des PGE déjà signés, soit près de 140 milliards d’euros… La seconde est que le coût résulte essentiellement de la rémunération de la garantie perçue par l’État. San...