Loi de finances rectificative pour 2021

Il n’y a pas de raison de mettre à la charge de l’État cette exonération facultative. Les élus locaux peuvent, en toute responsabilité, la mettre ou non en place. Dès lors, ils en assument le coût. Je précise par ailleurs que l’amendement ne me paraît pas opérant, puisqu’il vise à ce que cette compensation se traduise par une majoration global...

Je demande le retrait de l’amendement – j’ai bien entendu M. Requier préciser qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. D’abord, un certain nombre d’aides à la conversion au bio existent aujourd’hui. Ensuite, le prélèvement sur recettes de l’État n’est pas l’outil fiscal le plus pertinent pour inciter à la conversion au bio.

Cet amendement, plus large que le précédent, vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie, les fameux filets de sécurité, mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse. Cette garantie, qui se traduit par une dotation ve...

Dans la mesure où j’ai déjà parlé de cet amendement hier, je n’en rappellerai que brièvement l’objet. Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif d’aide à la reprise d’un commerce ou d’une activité professionnelle. J’ai entendu les réponses apportées par le ministre hier, mais je souhaite qu’une solution puisse être trouvée. J’ai coutume de dire ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une vingtaine de milliards d’euros, une vingtaine d’amendements, deux minutes trente : face à cette équation, de façon tout à fait inhabituelle, j’émettrai un avis général au titre de la commission des finances.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 239 rectifié bis, 276 rectifié bis et 110. Elle émet un avis défavorable sur les autres amendements. Même si nous avons eu le débat en commission des finances et que chacun s’est exprimé dans le cadre de la discussion générale, j’en appelle à la mesure de chacu...

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir transmis le projet de décret. Nous allons en prendre connaissance : nous disposons du temps nécessaire pour l’étudier dans le cadre de la navette et vérifier si nos préoccupations sont bien satisfaites. En attendant, je maintiens l’amendement de la commission.

J’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Néanmoins, et cela n’a certainement pas échappé à la vigilance des auteurs de ces amendements, les modalités de fixation du chômage partiel relèvent du pouvoir réglementaire. Jusqu’à présent, la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle n’a été instituée qu’à raison du secte...

Monsieur Lefèvre, la question de l’événementiel professionnel est effectivement importante et centrale. Le secteur se caractérise par des coûts fixes élevés, qui n’ont d’ailleurs été pris en charge que tardivement par le Gouvernement. Néanmoins, le maintien de fonds de soutien sectoriels pourrait nuire à la lisibilité des choix budgétaires et ...

Monsieur le sénateur Féraud, je ne sais pas dire si les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Les auteurs de ces amendements identiques demandent, par parallélisme des formes, l’extension à l’outre-mer de mesures relatives à certains secteurs, qui s’appliquent déjà – c’est rappelé dans l’objet de ces amendements – dans les territo...

Monsieur le sénateur Ouzoulias, je partage votre opinion. À mon sens, rien ne justifie que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, doivent assumer seuls le coût financier d’une mesure exceptionnelle, qui leur est de surcroît imposée, puisqu’elle a été annoncée par le Président de la République. Je souhaiterais ...

La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Je m’attarderai sur l’amendement n° 325. Monsieur Ouzoulias, vous évoquez des annulations de crédits, mais elles portent sur le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et non sur le programme 150, « Formations supérieures et recherche ...

L’IPEV emploie actuellement 40 agents permanents et 120 contractuels saisonniers pour un budget annuel de 16 millions d’euros. Son plafond d’emplois, initialement fixé à 15 ETP, a déjà été relevé de 2 ETP par la loi de finances pour 2021. Malheureusement, le rapport de l’Opecst ne précise pas dans quelle proportion il faudrait relever le plafo...

Il s’agit d’un sujet important, et comme l’exercice qui est le mien est une épreuve de vérité, je me suis plongé dans les chiffres pour vous répondre, ma chère collègue. Une enveloppe d’un milliard d’euros a été ouverte en faveur de la DSIL dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sur ce milliard, seuls 571 millions d’euros o...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de M. Capo-Canellas, qui porte sur 50 millions d’euros de crédits supplémentaires, lesquels ne constituent finalement que des avances au Bacea. Je comprends les difficultés qui viennent d’être soulignées. Le secteur aérien a été particulièrement affecté par la crise – la chute d...

Contrairement à ce que vous indiquez, mes chers collègues, il ne me semble pas qu’il s’agisse là d’une entorse à la loi de 1905 ou aux principes de la République laïque. En effet, si l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles, il n’interdit pas l’application d’une réduction d’impôt su...

Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle de la liste des organismes pour lesquels les dons des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Je rappelle, comme l’ont d’ailleurs fait eux-mêmes les auteurs des amendements de suppression de...

Il s’agit d’une mesure de simplification, puisque nous proposons de rendre les dons éligibles à la réduction d’impôt de 75 % à compter, non pas du 2 juin 2021, mais du 1er janvier 2021. Lorsque les bénéficiaires de ce dispositif rempliront leur déclaration d’impôt pour 2021, ils n’auront pas à faire la différence entre les dons effectués à par...

Monsieur le sénateur Féraud, je vous ai entendu, mais chacun sait que, chaque fois que l’on aborde ces sujets, on est tenté d’ouvrir largement les dispositifs, pour des raisons que l’on peut comprendre, mais qui ne recueillent pas mon assentiment. Je pense qu’il faut, au contraire, encadrer ces mesures. Dans quelques instants, nous allons par ...

J’entends ce que vous dites, monsieur Ouzoulias mais, à un moment donné, il faut faire des choix. Ainsi, l’amendement Coluche vise à donner un avantage aux associations œuvrant en direction des personnes les plus en difficulté. J’ai bien écouté les arguments que vous avez avancés, mais j’en appelle à la fois à votre sagesse et à la raison. Nou...