Loi de finances pour 2022

La restauration de la compétitivité de nos entreprises, à laquelle – vous le savez – nous sommes attachés, passe évidemment par la baisse des impôts de production. D’ailleurs, c’est le pays dans son ensemble qui en récolte les dividendes. Et, compte tenu de la compétition qui existe entre les pays, nous avons encore des progrès à faire en la ma...

J’entends bien, monsieur le ministre, mais, pour vous encourager et pour être sûrs que nous poussions tous dans la même direction, nous maintenons notre amendement, qui sera, je crois, adopté de façon quasi unanime. Cela vous donnera une responsabilité encore plus forte et nous permettra d’éviter le moindre « trou » dans le dispositif.

Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositi...

De mon point de vue, ce texte ne constitue pas le bon véhicule pour ce dispositif. Votre préoccupation et votre intention sont louables ; vous justifiez votre amendement par les difficultés rencontrées par certains sportifs de haut niveau en devenir ; le sport de haut niveau commence en général avec une sélection et, tant que les victoires ou ...

Mon cher collègue, vous savez que nous ne sommes pas forcément favorables à la création de nouveaux crédits d’impôt. Le chiffre dont je vais vous faire part va vous donner le vertige. En multipliant le plafond que vous proposez sur les dépenses de cybersécurité, soit 200 000 euros, par le nombre de PME et d’ETI en France, on arrive à une dépens...

Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais je pense que nous allons trouver une solution de consensus par la suite, puisque l’amendement de la commission tend à faire sauter le plafond de 1, 6 SMIC, lequel introduit une véritable complexité dans le dispositif. Si l’on propose une défiscalisation et une « désocialisation » des...

Monsieur Capus, je l’ai souligné, nous avons rencontré les représentants de la profession et je peux vous le dire, ils sont plutôt prudents à l’égard de ce dispositif ; ils préfèrent voir d’abord ce que cela peut donner. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Monsieur Lurel, je pense qu’il y a une erreur dans votre amendement, car ...

Même si M. Théophile qualifie son amendement d’« amendement de bon sens », l’avis de la commission sera, comme l’an dernier, défavorable. Vous le savez, les zones franches d’activité ont fait l’objet d’une refonte dans la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait précisément pour objet de mettre fin à l’instabilité normative qui caractérisait ...

J’en ai expliqué la philosophie : il s’agit de faire disparaître le plafond de revenus. C’est vrai, monsieur Capo-Canellas, il peut s’agir d’une fausse bonne idée, mais au moins clarifions les choses et ne posons pas de barrières.

Si les avis de commission n’étaient qu’une question de gentillesse, je pense que nous serions souvent d’accord, ma chère collègue. J’ai bien noté que l’objet de l’amendement était d’intégrer au dispositif l’ensemble du secteur du nautisme au sens large, en incluant les activités de réparation et de construction, ainsi que la fourniture de pièc...

L’amendement sur lequel j’ai émis tout à l’heure un avis de sagesse visait à procéder à un ajustement à la marge, avec une référence aux activités du secteur du nautisme. Mais je pense qu’il faut veiller à laisser la consolidation de la réforme de 2019 produire ses effets. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces trois amendements reviennent chaque année. Le sujet est réel, mais délicat. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que le coût de ces mesures est très élevé : autour de 100 millions d’euros, voire davantage. §Je sais bien que l’unité de valeur est le milliard d’euros dans le PLF, mais je me dois de rappeler le coût de ces dispositifs, mê...

La durée de vingt ans nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation nous semble toujours satisfaisante. Elle permet de concentrer l’avantage fiscal sur les situations les plus importantes et les plus utiles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l’esprit de cet amendement, mais peut-être convient-il d’essayer d’agir de façon plus méthodique. À ce stade, ni le coût ni l’efficacité de ce dispositif visant à inciter de potentiels exploitants à racheter des friches hôtelières en vue de les rénover n’ont été évalués. Dans cette attente et avant d’imaginer un éventuel plan d’a...

Cet amendement me paraît s’inscrire à rebours de la logique que nous portons de soutien à l’activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs indépendants ont connu un certain nombre de difficultés, parfois importantes, pendant la crise sanitaire. Je ne suis pas certain que le moment soit bien choisi pour limiter de manière aussi drasti...

Monsieur le sénateur Lurel, au regard des éléments que vous venez de présenter, je ne suis pas opposé, par principe, à un relèvement de taux, même s’il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Martin. La commission, sur cet amendement, souhaite entendre le Gouvernement.

Madame la sénatrice, en ce qui concerne le rapporteur général de la commission, tous les avis n’ont pas été défavorables… Ce sera le cas, toutefois, sur cet amendement, pour les raisons suivantes. Vous souhaitez une extension des réductions d’impôt pour le financement des bateaux de croisière, en fixant non pas un taux, aujourd’hui à 20 %, ma...

L’alignement des deux régimes n’est pas forcément justifié : alors que les SCOP sont généralement constituées par les salariés, les SCIC peuvent être détenues par des personnes morales, en particulier des entreprises. La neutralisation des plus-values réalisées lors de la création n’est, de ce point de vue, pas forcément souhaitable. Toutefois...

J’entends la logique de ces deux amendements de repli. Dans le premier, il est proposé de porter le montant de la base éligible de 50 000 euros à 150 000 euros. En la matière, veillons à ne pas aller trop vite. Il convient d’être plus raisonnable. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Par cet amendement, il est proposé que le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens soit accordé non plus à l’achèvement des travaux, mais dès lors que les conditions fixées à l’article 199 undecies C du code général des impôts sont remplies, c’est-à-dire ex ante . Pour cette raison, la commission émet un avis dé...