Loi de finances pour 2022

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-681 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° I-682 rectifié bis, que nous avions adopté l’an dernier. Nous ne soutenons pas l’extension du statut Schumacker, qui aurait à terme un coût très élevé. La jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États memb...

Nous avons souvent débattu de ce problème. La mesure proposée par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. Le dirigeant peut d’ores et déjà bénéficier du chèque emploi service universel (CESU). Il y a donc un biais. Retrait ou avis défavorable.

La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement. Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourn...

Il est défavorable. Dans l’accord qui a été trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique dès lors que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entre-temps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écar...

C’est une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable. Dans la droite ligne de la récente discussion, il me semble que le dispositif de cet amendement n’est pas le bon outil. Il présente la difficulté de créer un effet d’éviction, notamment au détriment des organismes associatifs qui viennent en aide aux plus démunis. Lorsque l’on rech...

Il est défavorable, sans surprise. En matière de publicité, je crois davantage à la régulation, notamment sur les contenus, car cela permet de prendre en compte davantage d’impératifs, notamment en matière de santé publique, que si l’on s’intéresse uniquement à la fiscalité.

La commission est défavorable aux deux amendements. L’objectif de l’amendement n° I-184 rectifié est de permettre que l’État rembourse aux 57 % de ménages non imposables leurs dons aux associations de financement électoral. Celui-ci se révélerait extrêmement coûteux pour les finances publiques, d’autant que vous conservez le plafond de 15 000 ...

S’agissant de l’amendement n° I-285 rectifié quater, j’ai le sentiment que vous posez la question d’un retour à un suffrage censitaire, où seuls les citoyens disposant d’une fortune personnelle pourraient faire campagne…

Il est défavorable. Je ne sais pas si une majorité de Français souhaite vraiment voir disparaître ces écrans publicitaires !

Pour être tout à fait honnête, je ne pense pas que ce soit la livraison qu’il faille taxer. D’ailleurs, votre dispositif soulève quelques difficultés juridiques majeures. D’abord, la taxe que vous proposez ne concerne que les biens commandés en ligne et exclut les biens commandés par correspondance, sans aucune justification. Elle ne concerne ...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi de Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France. Dans une période de crise, il n’y a pas de bonne raison de ne pas encourager la générosité des redevables français, où qu’ils se trouvent.

C’est une demande de retrait. Je partage évidemment l’objectif d’encourager le bénévolat dans la campagne de vaccination, et je me réjouis d’ailleurs de son déploiement à travers le territoire français. Mais le dispositif de la réduction d’impôt n’est pas le bon vecteur. La première difficulté qu’il pose est que les personnes non imposables n’...

Il existe en effet un problème, bien identifié, puisque la mutation intervient parfois par le truchement d’une société endettée, ce qui réduit l’assiette. Mais la modification proposée par l’amendement me paraît soulever des difficultés, puisqu’elle rompt avec le principe voulant qu’on n’appréhende fiscalement que l’actif net d’une société, et ...

Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il est important d’encourager nos concitoyens, toutes générations confondues, à participer aux formations aux premiers secours. Mais je ne suis pas certain que l’incitation fiscale soit le meilleur vecteur pour encourager ce type de formation, car le droit à la formation existe, notamment à...

Les auteurs de ces amendements prônent précisément ce que le Sénat avait proposé initialement en mettant en garde le Gouvernement sur les délais. Nous voyons que les décrets sont intervenus tardivement. Honnêtement, six mois pour mettre en œuvre les dispositifs, c’est insuffisant. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Il est défavorable. Cet amendement conduirait à concentrer encore davantage l’impôt sur le revenu sur les tranches les plus hautes. Vous l’avez compris, nous ne partageons pas cet objectif.

Avis défavorable. Les mesures envisagées – je me réfère à l’objet des amendements – frappent trop « à l’aveugle ». Elles risqueraient de toucher des dépôts dont une partie de l’activité est éligible à la Tascom. Juridiquement, le mécanisme proposé ne fonctionne pas.

Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable. Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche ...

Cet amendement me semble mal calibré. L’idée de moduler la pression fiscale en ciblant les commerces de périphérie pour protéger les commerces de centre-ville est, certes, séduisante. Mais l’objectif me semble déjà en partie satisfait. En effet, la Tascom concerne seulement les commerces indépendants de plus de 400 mètres carrés ; ce n’est év...

Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation...