Loi de finances pour 2022

Un tel dispositif ne produirait sans doute qu’assez peu d’effets l’an prochain, puisque cette compensation ne serait versée qu’aux départements dont les dépenses de RSA augmentent et que, pour l’instant – je dis bien pour l’instant –, cela ne semble pas être la tendance. J’entends la question de principe qui est posée, à savoir la sous-compens...

Mes chers collègues, j’entends vos arguments, mais il faut s’efforcer de suivre ce dossier posément, exercice budgétaire après exercice budgétaire. Le transfert du RSA date d’un peu plus de quinze ans et, l’année prochaine, une première expérimentation de recentralisation sera lancée dans un département bien particulier, celui qui a été tout s...

À cet instant, j’exprime l’avis de la commission sur le projet de loi de finances pour 2022. Pour mille et une raisons, nous aurons forcément un regard nouveau l’an prochain. Sans doute faudra-t-il réexaminer ce dispositif et réfléchir à des améliorations, mais, à ce stade, un certain nombre d’éléments objectifs plaident pour la position que j’...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne peux que l’y inviter !

Mon cher collègue, cet amendement me semble satisfait, sinon en totalité, du moins pour l’essentiel. En effet, sur l’initiative du Sénat, la loi de finances initiale pour 2021 a déjà reconduit le filet de sécurité dédié aux recettes fiscales du bloc communal. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

En 2020 et 2021, un certain nombre de filets de sécurité ont été déployés sur notre initiative. Dans le même esprit, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE, en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État. Le Gouvernement envisage actuellement une baisse de la CVAE de l’ordre de 5 % en 2022 ...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-526 rectifié. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-787, je précise que, pour moi, il s’agit non pas d’élaborer un dispositif plus « favorable »…

… pour les collectivités territoriales, mais d’assurer une compensation : il est donc objectivement plus logique et raisonnable de prendre pour base l’exercice précédent. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

Monsieur Savoldelli, je partage la préoccupation que vous exprimez, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas de nature à y répondre pleinement. Le montant du prélèvement sur recettes (PSR) n’est pas précisé dans l’amendement. Il est donc difficile de se prononcer de manière éclairée. Je considère plutôt votre amendement comme un a...

Si la mesure de pouvoir d’achat en faveur des fonctionnaires de catégorie C annoncée par l’État est, certes, bienvenue, son financement – vous venez de le souligner – est assumé par les collectivités locales. Pour autant, le dispositif proposé dans l’amendement ne me paraît pas pleinement satisfaisant, car les modalités de répartition du PSR c...

Monsieur Delcros, le dispositif que vous proposez représenterait un coût pour les finances publiques d’environ 2, 7 milliards d’euros en 2022 et d’autant en 2023. C’est considérable ! Il me paraît difficile de proposer de soulager les finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant ...

Chacun assume ses positions. L’an dernier, mon avis était différent, car nous étions en période de relance. Aujourd’hui, nous aspirons à revenir vers un dispositif de reprise, certes, soutenue, mais plus classique. J’entends bien les propos de M. Canévet sur les années 2009 et 2010, mais des dispositifs de soutien aux collectivités ont aussi é...

Vous connaissez la position du Sénat sur les évolutions en cours. Laissons le dispositif aller à son terme. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Votre amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 10 ter. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.

Comme lors de l’examen de l’article 10, je demande à M. Cozic de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Aux termes de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part d’une commune devenant membre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre correspond à la somme de « la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué s...

Je sollicite le retrait de cet amendement, qui ne me semble ni nécessaire ni équitable. Les communes disposent déjà des marges de manœuvre nécessaires pour neutraliser le ressaut d’imposition foncière en « rebudgétisant » leur contribution. C’est une liberté qui leur est laissée dans la gestion de leur budget.

Il me paraît plutôt de bonne politique que l’autorité finançant la prestation soit également décisionnaire de son attribution. Les compétences doivent donc rester déléguées aux caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Savoldelli, je vais vous décevoir, mais je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Et comme vous m’avez interpellé sur la cohérence, je vais vous expliciter ma position. Tout d’abord, le fait d’avoir une moyenne triennale correspond à l’usage pour les dépenses de fonctionnement. Dans le cas de la Seine-Saint-Denis, il y ...

M. Mizzon soulève une vraie question sur le risque de déséquilibre financier entre l’État et un département dans le cadre d’une expérimentation. À l’issue de l’année d’expérimentation, et si d’autres départements veulent s’engager dans la même démarche, il faudra quoi qu’il arrive revenir devant le législateur lors de l’examen du PLF pour 2023...