Loi de finances pour 2022

Je comprends l’objet de ces deux amendements, mais je pense que ce n’est pas le bon vecteur. D’une part, le véhicule juridique est inadéquat. Le dispositif proposé porte sur le montant des prélèvements sur recettes (PSR) alors que la DETR est financée sur crédits budgétaires. D’autre part, il est proposé de flécher la dotation vers des dépens...

Cet amendement vise à procéder aux ajustements nécessaires des prélèvements sur recettes, soit deux fois 25 millions d’euros et une fois 49 millions d’euros.

Monsieur Parigi, votre amendement me paraît poser une difficulté d’ordre juridique, puisque la dotation de continuité territoriale de Corse est une mesure budgétaire, et non un prélèvement sur recettes. Je relève en particulier que le dispositif s’impute donc sur une ligne dédiée au filet de sécurité en faveur de la Corse, d’ailleurs reconduit...

Cela ne vous surprendra pas, monsieur Delcros : je demande le retrait de cet amendement. La commission des finances a en effet examiné très récemment le rapport de Claude Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ressort de leurs travaux qu’en l’état, il importe de ne pas toucher au dispos...

Dans le cadre du plan de relance, des crédits budgétaires supplémentaires importants ont été accordés aux agences de l’eau. Pour avoir fait le point avec un certain nombre d’entre elles, je sais que leur objectif aujourd’hui est d’utiliser de manière optimale les moyens dont elles disposent. Nous avons protesté vivement lorsque, à un moment do...

Je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable. Pour soutenir l’Agence nationale du sport, il me semble préférable de privilégier des crédits budgétaires, dont la maîtrise est plus facile. Par ailleurs, nous préférons passer par d’autres actions que par des crédits alloués à une agence dont on a parfois ...

Nous privilégions toujours la rebudgétisation des ressources dédiées à l’aide publique au développement. Par ailleurs, les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » augmentent, et leur niveau est conforme aux engagements pris lors du vote de la loi de programmation. Avis défavorable.

J’ai entendu le plaidoyer de M. Savoldelli. Pour autant, en tendant à revenir sur le gel de la contribution à l’audiovisuel public, cet amendement ne répond malheureusement pas à la question de la pertinence de l’allocation de moyens ni à celle du format ni à celle du format du prélèvement en tant que tel. Je demande donc le retrait de cet ame...

Le Sénat, qui s’était fortement mobilisé sur le dispositif concerné, avait obtenu des motifs de satisfaction. Le présent amendement vise à élargir le crédit d’impôt à la souscription de n’importe quel abonnement, qu’il s’agisse ou non du premier, dans la limite de deux abonnements par foyer. Ce crédit est borné au 31 décembre 2022. De fait, so...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que cet amendement est satisfait. En effet, lors de l’examen de la seconde partie, l’Assemblée nationale a adopté un crédit d’impôt autonome en faveur des dépenses d’édition musicale.

Cet amendement vise à supprimer les gages non levés au sein de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances initiale pour 2021.

Il est défavorable. L’amendement me semble inopérant. Surtout, vous faites un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat, ce qui est en contradiction avec toute logique économique, en particulier les conventions fiscales conclues entre la France et ses partenaires.

Il est défavorable. J’entends que vous voulez un cadre fiscal plus incitatif. C’est gentil, quand vous proposez tout bonnement une exonération d’impôt sur les sociétés !

L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels. J’entends votre proposition comme un appel à en...

Il est défavorable, comme pour l’ensemble des amendements examinés précédemment et qui proposent une taxation plus élevée des dividendes.

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre. Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limi...

Il est défavorable sur les deux amendements. Les lignes directrices fixées par l’Union européenne interdisent de fixer le taux au-dessus de 30 %, quelle que soit la nature des investissements concernés.

L’esprit de cet amendement est intéressant. Nous avons d’ailleurs adopté une mesure similaire lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2021, en bornant cette disposition dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 –, afin de faciliter la traversée de cette période difficile. Il s’agissait de soutenir de manière temporair...

Nous allons examiner quelques amendements qui abordent, par petites touches, de vrais sujets. Après les titres-restaurants, nous aborderons ainsi la défiscalisation des pourboires. Néanmoins, je ne suis pas certain que le dépôt d’amendements en projet de loi de finances soit le meilleur vecteur pour aboutir à des solutions en la matière. Soyon...

La commission sollicite le retrait de cet amendement visant à rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies. La différence entre cotisation et contribution n’est pas anodine. Rendre déductible de l’impôt sur le revenu cette contribution reviendrait à faire...