Projet de loi de finances pour 2023

L'amendement I-309 est mal calibré dès lors qu'il supprime toute la fiscalité de l'assurance vie dans son dispositif, alors qu'il me semble que ton intention était de cibler uniquement la fiscalité de l'assurance-vie au-delà de huit ans. Nous avons identifié les amendements qui tendent à peser massivement sur le solde budgétaire de l'État. Ces...

Cette disposition représente 800 millions d'euros. Nous ne pouvons pas effectuer une seconde délibération sur tous les amendements. Cela aurait pour conséquence de rallonger les débats et cela n'est pas l'objectif. Par rapport aux remarques sur le chiffrage des amendements présentés, je tiens à souligner de nouveau deux problèmes majeurs. Le ...

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale. La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre ...

Je propose un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié, qui modifient le début de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

Je propose également un avis de sagesse sur l'amendement n° I-231 rectifié ter, qui vise à créer un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1190 rectifié bis, qui a pour objet de créer, pour l'année 2023, un tarif réduit de l'accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Avis défavorable à l'amendement n° I-640 rectifié et avis de sagesse sur l'amendement n° I-1030 rectifié bis. Je demande le retrait de l'amendement n° I-338 rectifié, des amendements identiques n° I-353 rectifié bis et I-1319 rectifié bis, des amendements identiques n° I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis, des amendements n° I-811 rectifié et...

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les demandes diffèrent selon les territoires et sont donc parfois contradictoires. L'amendement de M. Bas me paraît être un bon compromis et répondre aux attentes des uns et des autres ; il permettra d'engager la réflexion.

Je demande le retrait des amendements n° I-605, I-555 et I-556 au profit de l'amendement n° I-193 rectifié bis, sur lequel j'émets un avis de sagesse. Je demande également le retrait de l'amendement n° I-1416 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° I-792. Je demande le retrait des amendements n° I-143 rectifié et I-914, au profit de l'amendement n° I-981. Avis favorable aux sous-amendements n° I-1704 rectifié et I-1729. Demande de retrait des amendements n° I-1114 rectifié bis, I-1295, I-1617 rectifié, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-1290 et I-554 au ...

Avis favorable aux amendements n° I-483, I-909 rectifié et I-365 rectifié, sous réserve de les rectifier pour faire porter le plafond mordant des agences de l'eau à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

L'amendement n° I-1712 procède à diverses modifications rédactionnelles et de coordination. L'amendement n° I-1712 est adopté.

L'amendement n° I-1714 permet de traduire la recommandation n° 3 du rapport de la mission d'information de la commission des finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la ...

L'amendement n° I-1716 vise à apporter plusieurs précisions relatives à l'application de la taxe sur les services numériques (TSN). Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN. L'amendement n° I-1716 est adopté.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° I-1292 si celui-ci est rectifié d'ici à son examen en séance. L'objectif est de pouvoir évaluer les dépenses fiscales en 2025.

L'amendement n° I-510 et l'amendement n° I-1708 proposé par le Gouvernement ont un objet identique, mais la rédaction de ce dernier est plus précise. Pour rappel, il s'agit d'améliorer les modalités d'indexation des plafonds du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Le Gouvernement a profité de l'opportunité pour corriger le ...

Je propose le retrait des amendements n° I-473 rectifié bis et I-931rectifé, au profit de l'amendement n° I-110 de la commission.

Je propose un avis favorable aux amendements n° I-1358, I-1395 rectifié et I-1486, sous réserve de rectification, afin de les rendre identiques à l'amendement n° I-110 de la commission.

L'amendement II-27 prévoit une réduction de crédits de paiement correspondant en fait à des autorisations d'engagement qui seront reportés, à hauteur de 1 milliard d'euros. Cet amendement adopté, je propose de voter les crédits de la mission.

Il s'agit plutôt d'une réduction de 1 milliard d'euros pour des crédits qui n'ont pas encore été engagés dans le plan de relance. L'amendement II-27 est adopté.