Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la première lecture, la semaine dernière, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en notant que le déficit demeurait considérable, c...

Nous avons un problème de lecture ou d’affectation concernant la disparition des 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale.

Auriez-vous transféré les 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale si les crédits n’avaient pas été annulés ? Personnellement, je pense que non…

Nous allons accepter la coordination. Mais nous voyons bien qu’il y a tout de même une vigilance à avoir et qu’il faut faire attention aux arcanes budgétaires et aux chemins empruntés. Pour notre part, comme pour le chiffrage, nous restons vigilants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 que l’on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion. Le principal objectif de ce texte est de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l’État. ...

Pour les années à venir, comme nous l’avons prévu en révisant la loi organique relative aux lois de finances, il conviendra de revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire qui ajuste les crédits en fin d’année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales de l’année suivante. Mais c’est bien...

J’en suis très gêné vis-à-vis de mes collègues, à qui je ne voudrais pas donner le sentiment qu’elle s’est en quelque sorte compromise, mais la commission ne peut pas émettre d’avis sur cet amendement étant donné qu’il nous a été communiqué tardivement – et je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre. Toutefois, vous venez de nous...

Comme la fois précédente, l’avis de la commission est défavorable. Tout comme le président Delahaye, je suis soucieux de l’équilibre des comptes publics et je considère notamment qu’il faut progressivement stopper la dégradation de notre solde budgétaire dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Cela étant dit, je ne suis pas certai...

J’ai indiqué à notre collègue, lorsqu’elle a déposé cet amendement, que j’étais bien conscient de la problématique qu’elle soulevait, soulignant les difficultés techniques qu’avait pu créer la réquisition de ces personnels, en raison de la diversité et de la multiplicité de leurs statuts – professionnels salariés, professionnels libéraux, retra...

La précision apportée par cet article découle du règlement européen du 17 juin 2014 sur les aides à finalité régionale ; la modification que vous souhaitez y apporter par votre amendement serait contraire au droit européen, mon cher collègue. J’en demande donc le retrait.

Cet amendement, je le rappelle, est contraire aux indications données par le président de la commission sur tout ce qui se rapporte aux taux de TVA. En outre, un dispositif de soutien au bois de chauffage a été mis en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je rappelle à notre assemblée que cette taxe au tonnage a été décidée au niveau européen pour permettre aux armateurs du continent d’être compétitifs par rapport à d’autres géants internationaux, notamment chinois. J’entends les arguments qui ont été développés. Néanmoins, revenir sur ce mode de taxation, je le crains, ferait perdre à la Franc...

Comme je l’ai indiqué à l’instant à Franck Menonville, une telle modification du taux de TVA serait contraire au droit européen. J’entends bien les préoccupations qu’a exprimées notre collègue et son appel en faveur d’une tarification sociale de l’eau. Il est intéressant de rappeler que nous avons déjà débattu ici même de ce sujet. L’une des c...

Cet amendement vise à reverser intégralement au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » les recettes supplémentaires tirées des amendes forfaitaires de la police de la circulation – hors radars – et des amendes forfa...

Je vous demande pardon, monsieur le ministre, mais, par cet amendement, nous retirons des crédits non pas à l’Afitf, mais au programme 755 « Désendettement de l’État » ! Cette précision étant apportée, peut-être pouvez-vous revenir sur votre avis défavorable.

Monsieur le ministre, je vous invite à parcourir les routes départementales et communales de France : vous ne serez pas déçu ! Vous traverserez alors des villages dont la voirie est parfois dégradée, y compris celle des plus beaux d’entre eux. Aujourd’hui, de plus en plus de routes ressemblent à un patchwork, donnant le sentiment d’une F...

Nous avons déjà eu l’occasion de nous prononcer sur ces dispositions au titre du précédent PLFR. Une telle mesure peut sembler paradoxale. Dans les entreprises, les revalorisations de salaires ne sont pas imposées, mais souhaitées. En parallèle, on explique que les collectivités territoriales sont souveraines et que l’on ne saurait porter atte...

Un certain nombre d’amendements tendent à modifier les critères d’attribution du filet de sécurité pour 2022 : à ce titre, un autre amendement a plus spécifiquement pour objet les outre-mer. Mes chers collègues, souvenez-vous combien il fut ardu de trouver les critères de ce filet de sécurité : certains dispositifs étaient beaucoup plus durs ;...

Le président Patient plaide l’exception à la règle, alors que j’essaye plutôt d’être équitable dans le traitement des amendements qui visent les collectivités. Je comprends la volonté de certains élus qui souhaitent que leurs communes en difficulté, qui ont cherché à ouvrir des perspectives, puissent bénéficier d’un travail d’encadrement avec ...

Mon cher collègue, nous partageons, sur l’ensemble des travées, votre préoccupation, qui relève toutefois du PLF. Nous présenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances et je ne doute pas qu’il recueillera un large soutien. En attendant, je sollicite son retrait.