Loi de finances pour 2024

Non, monsieur le ministre ! Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-924 supprimant l’article 5 quinquies, nous souhaitons vérifier si une rectification de notre amendement n° I-175 serait opportune. Ainsi pourrons-nous procéder à des ajustements et, peut-être, éviter de faire du mauvais travail. Je sollicite donc une suspension ...

Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-175 de la commission, qui vise les mêmes objectifs. Il serait dommage, en la matière, de conserver deux amendements incompatibles.

Cet amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l’article 5 sexies prévoit d’appliquer aux opérations de transformation d’un véhicule lourd, pour le faire passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique, en prévoyant un bornage dans le temps.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. En effet, vous nous avez rendu une copie bien médiocre, si je puis dire.

Assurément perfectible ! Plusieurs dispositifs parfaitement contradictoires et incompatibles entre eux ont été inclus au sein du texte. Le mieux est donc de supprimer l’article et de renvoyer la copie à son auteur.

Cet amendement a pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments à usage agricole faisant simultanément l’objet d’une opération de désamiantage. Pour ce qui concerne le désamiantage, la charge incombe au propriétaire. Malheureusement, à une certaine époque, ce type de toitures amiantées était autorisé par l’État et avai...

Monsieur le ministre, je suis embarrassé et je souhaite clarifier notre échange. Vous soulignez un risque de non-conformité du dispositif, et je pense que vous avez raison. En revanche, les propos du président Mouiller, qui s’ajoutent à mes arguments, m’invitent à vous proposer de travailler étroitement avec nous sur ce sujet. Lorsque les bât...

Les propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement me confirment que le dispositif proposé n’est pas des plus limpides. En effet, celui-ci concerne également les poids lourds utilisant le réseau routier national. Nous avons tous en mémoire le fiasco de l’écotaxe pour les poids lourds, y compris d’ailleurs pour nos finances publi...

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de suramortissement en vigueur qui accompagne le verdissement de la flotte de navires. Monsieur le ministre, je ne souscris pas aux modifications que vous avez apportées, même si elles jouent peut-être à la marge, ni à l’analyse qui les sous-tend. Je préfère revenir au dispositif en vigueur, qui es...

Mes chers collègues, mon analyse diffère de la vôtre, ce qui n’est pas surprenant au regard du sujet. Tout d’abord, la taxe au tonnage a tout de même permis l’émergence d’un géant, qui a trouvé sa place sur le marché mondial. Vous pointez les profits exceptionnels réalisés par CMA CGM pendant une certaine période. Le sujet faisant déjà débat l...

Par conséquent, il faut se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain. Il ne vous aura pas échappé que les marchés sont revenus à la normale – ils ont retrouvé des eaux bien plus calmes, si j’ose dire. Si, dans une situation exceptionnelle, il convient d’être attentif, le remède aux situations normales ne réside donc pas dans les mesures très l...

J’entends les arguments invoqués par Mme Aeschlimann, mais il ne nous semble pas judicieux de retenir une telle orientation dans le contexte actuel. La commission formule donc une double demande de retrait.

Nous proposons de limiter à trois ans la durée d’application du mécanisme de suramortissement destiné à soutenir l’achat d’engins à motorisation alternative au gazole non routier (GNR).

Ces dispositions risquent fort d’entrer en concurrence avec celles de l’article 5 nonies, que nous venons de voter, lequel rétablit le surarmortissement. Ces trois amendements visent à étendre le mécanisme prévu aux systèmes électriques permettant de transporter les aéronefs au sein des aéroports. Dans ce domaine comme dans bien d’autr...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous débattons régulièrement du crédit d’impôt recherche, auquel la commission des finances a consacré un certain nombre de rapports. Nos travaux, comme d’autres, invitent bel et bien à revoir ce dispositif à la lumière de nouvelles approches. Le CIR est certes fortement mobilisateur, mais il faut aussi entendre les observations formulées par ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je connaissais une autre version de ce dicton…

Monsieur le ministre, j’entends votre argument. Nous essayons tous d’être attentifs à la dépense publique. Mais ce dispositif vise à soutenir les PME.

Dans ce cas, il faut leur donner un coup de main un peu plus important. En effet, si vous ne le faites pas, une sorte d’effet d’éviction se produira. Or les PME sont souvent assez bien réparties sur le territoire national, et c’est important, au même titre que la bonne répartition sur les territoires de la vie économique et des capacités intel...

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, dont nous avons déjà débattu l’an dernier. Ma chère collègue, votre proposition doit se comprendre également à l’aune de la question de l’accueil des investissements étrangers. Selon moi, il faut trouver un point d’équilibre entre ces deux questions, si possible, car, avec le CIR on cherche à ...