Loi de finances pour 2024

Il s’agit d’un amendement visant à supprimer l’article 5 decies, puisque l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une augmentation du coût de l’ordre de 200 millions d’euros, alors qu’il n’est fondé – je le dis, à l’aune de ce que nous avons reçu dans la caravane du 49.3 – sur aucun ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, monsieur le ministre, une caravane d’articles !

Il ne se fonde non plus sur aucune évaluation du dispositif public d’aide à l’innovation. De plus, l’abaissement de 15 % à 10 % du seuil des dépenses de recherche induirait un important effet d’aubaine pour des entreprises qui ne pourraient plus être considérées comme des moteurs de recherche et d’innovation, contrairement à d’autres.

Ces dispositions procèdent de la même logique et s’inscrivent dans le même esprit que celles de l’amendement précédent.

L’avis est défavorable. Je suis cependant un peu gêné : j’ai le sentiment que vous avez défendu un amendement dont l’objet ne correspond pas au dispositif de l’amendement n° I-2061 rectifié. En effet, celui-ci vise à modifier l’article 199 quater B du code général des impôts, lequel précise les conditions de la réduction d’impôt accordé...

Le calcul de l'impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l'impôt. En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s'acquittent de plus de 70 % des recettes de l'impôt...

Le calcul de l’impôt sur le revenu est stabilisé depuis quelques années. Nous devons éviter de trop intervenir afin de ne pas influer sur le rapport et le consentement à l’impôt. En outre, les personnes dont le revenu est supérieur au dernier décile, représentant donc 10 % des contribuables, s’acquittent de plus de 70 % des recettes de l’impôt...

Mon avis est défavorable. J’ai du mal à comprendre la cohérence de votre démarche, car la finalité de ce dispositif, me semble-t-il, est davantage le développement des emplois de service à la personne que la réduction des inégalités de revenus. En outre, votre amendement tend à complexifier un dispositif qui a trouvé sa vitesse de croisière. ...

Dans les pays d'économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d'avoir plus d'enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle. Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l'idée de m...

Dans les pays d’économie développée, on constate en effet un affaissement et parfois un effondrement de la démographie. Il est évident que nous devons mobiliser des dispositifs pour permettre d’avoir plus d’enfants et de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle. Ainsi, au regard des derniers chiffres des naissances, l’idée de m...

Il est défavorable. Je comprends l’intérêt de cette mesure, mais son coût est évalué à près de 6 milliards d’euros ! L’état des finances publiques est toujours dégradé : vous comprendrez qu’il nous faut apporter un autre type de réponse à cette problématique, en tout cas, sans recourir au crédit d’impôt.

Il est toujours favorable. Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d'avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre…

Il est toujours favorable. Je suis surpris de voir que, malgré la baisse de ce plafond, le ministre reste stoïque et ne change pas d’avis. Je comprends mieux certaines de vos difficultés à tenir les comptes, monsieur le ministre…

Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. J’ai entendu les propos de Mme Aeschlimann : on peut en effet mesurer l’intérêt du soutien et de la présence du tissu associatif dans le domaine des services à la personne, sans oublier l’importance des actions de bénévolat. La question des réductions...

L'avis de la commission est défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité. Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d'une double nationalité, qui ne trouve...

L’avis de la commission est défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité. Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d’une double nationalité, qui ne trouve...

La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge. De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l'impôt sur le revenu....

Avis défavorable sur l’amendement n° I-2114 rectifié bis, qui a pour objet d’exclure du dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité les enfants poursuivant des études supérieures. J’avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement, étant donné que les enfants scolarisés dans le supérieur représentent bien une...

La proposition de notre collègue Bocquet revient tout simplement à inverser la logique du droit actuel, en permettant au parent percevant la pension de cumuler cette exonération avec la majoration du quotient familial au titre des enfants à charge. De plus, la mesure semble mal ciblée : seuls 45 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu....

Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n'ai d'ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l'effectuent perçoivent des sommes importantes. Quant à l'amendement visant à supprimer l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, il va à rebours de l'encouragement de l'épargne populaire que nous a...