Loi de finances pour 2024

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que les sous-jacents macroéconomiques sur lesquels repose le projet de loi de finances pour 2024 ne sont pas suffisamment réalistes, en particulier la prévision de croissance de 1, 4 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2024, deux fois plus élevée que celle du cons...

Après l'article 49 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu’elles proviennent de l’État, de ses opérateurs, des collectivités...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de plus de 3 500 habitants 2° Remplacer le mot : comportent par les mots : peuvent comporter II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 49 decies prévoit la mise en place obligatoire, à compter de 2024, d’un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique in...

Après les mots : contributions réelles de rédiger ainsi la fin de cet article : la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 septdecies, qui étend à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 sexdecies, qui prévoit de majorer le plafond de la rémunération des parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles. En effet, sans remettre en cause l’opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente les caractéristiques d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 quindecies, qui prévoit de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) non centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations vers le financement des entreprises de l’industrie de défense franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule. La commission ne souhaite bien entendu aucunement remettre en cause l’impératif de transition écologique du par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. L'objet de cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 sexvicies , qui prévoit que l’État s’assurera de l’extraction des déchets du site de « StocaMine », sur le territoire de la commune de Wittelsheim, lorsque deux conditions seront remplies : que des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au rega...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent article vise à autoriser le ministre de l’économie à octroyer la garantie de l’État à Bpifr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été no...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a du 3° du I de l’article L. 313-18-1, les mots : « 4° du » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I de l’article L. 313-19-1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’ef...

Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : créé au 1° du II par les mots : mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, 2° Remplacer les mots : du code de la construction et de l’habitation par les mots : du même code Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances limite les reports de crédits de paiement à 3 % des crédits ouverts en loi de finances, hors crédits de personnel. Il prévoit que ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Or, ...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes : I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2024 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes majorer de + 4 861 182 000 1799 Autres taxes majorer de + 400 000 000 Récapitulation des recettes du budget général N° de ligne Inti...

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne Augmenter le montant de : 170 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée par amendement à l’article 24.

I. – Alinéa 1 Ajouter la mention : I. – II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé ; B. – Les deuxième à avant-...