Interventions en hémicycle de Jean-François Voguet

Il est défendu.

En 2005, M. Pierre Hérisson, en qualité de rapporteur du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, avait déposé un amendement visant « à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé ». La loi de 1990, en son article 31, faisait de l’emploi de personnel sous statut privé l’exception...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

En l’absence de comité d’entreprise, les organisations syndicales représentatives sont cantonnées à des commissions d’échange stratégique. Lorsque celles-ci se réunissent, les projets d’établissement public sont présentés, mais ne donnent lieu à aucun vote. Ces instances sont un lieu d’information souvent partielle et de concertation de façade....

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste. En effet, si l’article 5 était adopté en l’état, les instances dirigeantes de La Poste continueraient d’être largement dominées par les mêmes forces qu’auparavant. La Poste serait en effet une société anonyme dont les deux tiers des membres des organes de dir...

L’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 a été le fruit d’un intense travail entre les partenaires sociaux de l’établissement. Il crée ou réaffirme l’existence d’organes d’information et de concertation au sein de La Poste. Dans le préambule de cet accord, il est rappelé que deux objectifs sont reche...

L’article 5, dont nous débattons aujourd’hui, dispose qu’un représentant des communes et de leurs groupements siège au sein du conseil d’administration de La Poste. Or il convient d’assurer aux communes une meilleure représentativité au regard des missions qu’elles sont amenées à effectuer. En effet, les communes représentent les citoyennes et...

Cet amendement n° 66 tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui concerne le conseil d’administration de La Poste et prévoit que « le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées ». Cet article 6 est incontestablement u...

Oui, mais personne n’écoute !

Il est tout de même extrêmement paradoxal de demander aux collectivités territoriales d’être encore plus présentes dans le service public, …

… alors que, dans quelques semaines, nous serons amenés, ici même, à travailler sur la suppression de la taxe professionnelle, qui représente un quart de leurs ressources ! Paradoxal, oui, car, dans le même mouvement, nous allons être amenés à débattre de la réforme des collectivités territoriales, qui a pour unique but de réduire la dépense p...

Le Premier ministre conclut : « Il faut encore faire baisser les dépenses publiques. » J’en prends à témoin les nombreux maires qui siègent ici : les collectivités locales sont à bout de souffle. Or le Gouvernement leur demande de charger encore davantage leurs budgets, alors qu’elles sont confrontées à des difficultés de plus en plus grandes ...

Je ne comprends pas l’avis de la commission ni celui de M. le ministre. On nous parle beaucoup, ces temps-ci, du rôle des collectivités territoriales, de l’importance de leur travail, notamment pour atténuer les effets de la crise économique. L’amendement n° 286, présenté par M. Desessard, vise à organiser la consultation du conseil municipal ...

Ce sous-amendement revient sur la question essentielle de l’intérêt que pourraient trouver les administrateurs de La Poste à venir participer au conseil d’administration. Un conseil d’administration de société anonyme distribue généralement de menus émoluments à ses membres, sous les formes les plus diverses. Cela va de l’assez ordinaire jeton...

Dans chaque département, le projet de maillage des points de contact de La Poste fait l’objet d’un avis de la part de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette instance permet aux élus locaux de s’exprimer au travers de leurs représentants, puisque quatre conseillers municipaux, deux conseillers généraux et deux cons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 2 ter du projet de loi a été ajouté sur proposition de la commission de l’économie et porte sur la question du traitement fiscal de La Poste. Il est vrai que cela pose question, notamment du point de vue de ce que nous devons encore appeler la taxe professionnelle e...

 « Afin de garantir le réseau de présence postale territoriale de La Poste », M. le rapporteur a décidé, sur proposition de M. Dubois et des membres du groupe de l’Union centriste, d’une part, et de M. Retailleau, d’autre part, d’introduire dans le projet de loi cet article 2 bis, prévoyant que le réseau de La Poste comptera au moins 17 0...

Vous cassez, par vos politiques, la synergie des activités et des métiers qui animent nos territoires. Parce que nous sommes attachés au maintien d’un service public de qualité pour tous sur l’ensemble du territoire, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Comme le précise le rapport, l’article 3 ne modifie pas les conditions d’exercice de la mission d’aménagement du territoire telles qu’elles sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990. La Poste conserve pour tâche de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire au moyen de son réseau de points de contact. Les critère...

Cet article, selon le commentaire qui en est fait dans le rapport de la commission de l’économie sur le projet de loi, précise que l’État conclut avec La Poste un contrat d’entreprise au sens de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat d’entreprise se substitue dans la loi à l’actuel contrat de plan, d...