Interventions de Jean Germain

L'amendement n° II-14 modifie des paramètres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : il concentrerait les prélèvements sur un petit nombre d'intercommunalités.

Je vous donne donc une vraie réponse. Les valeurs locatives sur lesquelles sont calculés les potentiels fiscaux sont largement incertaines. Un seuil de 95 % enlèverait 80 intercommunalités aux 994 actuellement prélevées et un seuil à 100 % en enlèverait 130. En deux ans, cela représenterait 20 % de contributeurs en moins, dont certains sont trè...

Nous communiquerons cette liste.

L'amendement n° II-258 rectifié fait varier le coefficient logarithmique du FPIC non plus de 1 à 2, mais de 1 à 1,5, entre les communes de moins de 7 500 habitants et celles de plus de 500 000 habitants. Avis défavorable : les conséquences seraient particulièrement importantes, et n'ont pas été mesurées. Ce n'est pas opportun au moment où les d...

L'amendement n° II-208 reprend une partie des dispositions de l'amendement n° II-14. Avis toujours défavorable.

Il y a plusieurs questions dans ce débat. Personne ne conteste la nécessité de contenir les dépenses publiques ou de stabiliser le nombre de fonctionnaires, ce qui a d’ailleurs déjà été entrepris, mais, en l’occurrence, le sujet est différent, puisqu’il s’agit du GVT, le glissement vieillesse technicité, qui porte sur la carrière des fonctionn...

Nous savons tous qu’il est nécessaire de décloisonner les corps de fonctionnaires, qu’il faut organiser des passerelles non seulement entre les différents corps de l’État, mais aussi, peut-être un jour, entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, de sorte que nous arrivions à faire de véritables économies de fonct...

Par ailleurs, vous avez l’air de dire que ces gens ont des situations tout à fait « pépères ».Mais n’oublions pas que les fonctionnaires ont aussi des métiers exposés : il y a des policiers qui risquent leur vie et des enseignants qui prennent aussi des risques. Mes chers collègues, évitons donc d’assimiler les fonctionnaires à des personnes u...

L'amendement n° II-264 limite à 50 % les diminutions d'attribution au titre du FPIC. Un mécanisme de garantie est déjà prévu, mais pas à ce niveau. Avis favorable.

L'amendement n° II-255 augmente le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements. Cette augmentation de 40 % du prélèvement déséquilibrerait les finances des départements. Ceux-ci ont subi l'impopularité consécutive à l'augmentation de cet impôt, laissons-leur en le bénéfice ! Avis défavorable.

L'amendement n° II-238 évite une « double imposition » des départements sur leur produit de DMTO. Il est difficilement justifiable que les fonds prélevés par le fonds de solidarité des départements entrent dans l'assiette du prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO. Avis favorable sous réserve de quelques modifications rédactionnel...

L'amendement n° II-89 rectifié bis intègre au calcul du coefficient d'intégration fiscale - qui mesure le degré de coopération au sein d'une même catégorie d'EPCI - la redevance d'usage des abattoirs publics. Avis défavorable : toutes les intercommunalités ne sont pas susceptibles de la percevoir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est l’occasion d’aborderglobalement les articles du présent projet de loi definances qui concernent les finances locales, et on saitque celles-ci sont marquées cette année par la diminution de3, 67 milliards d’euros de la DGF, afin...

… mais je ne suis pas certain qu’il soit pleinement cohérent avec les propositions formulées, parallèlement, au niveau national. Les propositions qui ont été formulées, ici ou là, par des personnalités influentes de l’opposition nationale vont également dans le sens d’une contribution des collectivités, et vont même plus loin que ce que prévoi...

Nous soutenons la hausse de la péréquation verticale proposée par le Gouvernement. Le doublement de son rythme de progression par rapport à l’an dernier aide les collectivités les plus vulnérables à passer, cette année, le cap de la baisse des dotations. Nous savons tous cependant qu’une fois passé 2015 une réflexion – elle a été annoncée - dev...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des maires de majorer de 200 millions d’euros le montant de la DETR.

Bien évidemment, je voterai contre cet amendement, mais sans m’en satisfaire totalement. Monsieur Karoutchi, je me souviens tout de même qu’au mois de novembre 2010, alors que nous examinions le projet de budget pour 2011, M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, avait proposé une diminution de 25 % du nombre de contrats aidés. Il avait ...

C’est très nuancé !...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’opposition sénatoriale sera constructive mais déterminée. Tout à l’heure, j’ai senti beaucoup de retenue et de tristesse dans les propos de notre collègue Capo-Canellas.

Après avoir remercié le rapporteur général de la façon dont s’étaient déroulés les travaux sur la première partie du projet de loi de finances, il a souhaité que les choses aillent un peu plus loin lors de la discussion de la seconde partie. On peut le comprendre, et c’est ce que comprendront les Français. Qu’entend-on, que lit-on tous les jou...