Amendements de Jean-Jacques Hyest

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce, après les mots : Les dispositions insérer les mots : du second alinéa Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-2 du code de commerce par les mots : et qu'un bilan économique, social et environnemental a été établi. Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-1 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « II bis .- Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liq...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève peut saisi...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 640-5 du code de commerce : « Art. L. 640-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. « Sous cett...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 640-3 du code de commerce : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 640-3 du code de commerce, après le mot : activité insérer le mot : professionnelle Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-18 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur reste en fonction tant qu'il n'a pas achevé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Exposé sommaire :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-17 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur, qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-14-3 et procède aux notifications prévues au second...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-16 du code de commerce, remplacer les mots : cautions personnelles, coobligés et les personnes ayant consenti par les mots : coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou Exposé sommaire :

Après les mots : l'article L. 321-9 du code du travail et rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce : que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce, insérer quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 631-14-1.- I.- Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette f...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce : « Art. L. 631-14. - I. - Les articles L. 622-2 à L. 622-9 et L. 622-11 à L. 622-31 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. « II. - Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une caution ou une garantie ...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-12 du code de commerce, supprimer les mots : en gestion opérationnelle Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-8 du code de commerce : Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-5 du code de commerce : « Art. L. 631-5. - Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. « Sous ce...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-3 du code de commerce : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut...

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 631-1 du code de commerce par les mots : et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et L. 626-27. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 627-3 du code de commerce, remplacer les mots : est convoquée par les mots : ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-...