Amendements de Jean-Jacques Hyest

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots : y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ; II. A la fin du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots : ayant une activ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, remplacer les mots : une majorité des créanciers par les mots : la majorité des créanciers Exposé sommaire :

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. II. - En conséquence, rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire :

I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots : avec ou sans solidarité, II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante : « En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » Expos...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-2 du code de commerce : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans ...

Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-9 du code de commerce : « Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier pe...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-9 du code de commerce, après les mots : est prononcée insérer les mots : par le tribunal Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 643-3 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel...(le reste sans changement) » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le ca...

Après les mots : précédées d'une publicité rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-21 du code de commerce : dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » Exposé sommaire :

Après les mots : il peut demander au tribunal rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-17 du code de commerce : de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et apr...

Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, remplacer le mot : concessionnaire par le mot : cessionnaire Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-10 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est so...

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-9 du code de commerce : Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter... ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. Exposé sommaire :

Après les mots : physiques ou morales rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce : dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de commerce : Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du perso...

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce : Dans les autres cas, le tribunal peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministèr...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de commerce, après les mots : l'une des personnes visées insérer les mots : au premier alinéa Exposé sommaire :