Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce : « Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Toutefois, si la situation de l'entreprise le requiert, il propose de convertir la procédure en une procédure de redressem...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, remplacer les mots : ayant constitué une caution personnelle par les mots : ayant consenti une caution Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat publié par les mots : publiée ou liés au débiteur par un contrat publié Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : de la décision par les mots : du jugement Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots : la distribution des répartitions par les mots : les distributions Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par les mots : lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, remplacer les mots : ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicité par les mots : publiée ou liés au débiteur par un contrat publié Exposé sommaire :

A la fin de cet article, remplacer les mots : « est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, » par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 » Exposé sommaire :

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le 3° du III est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « par les établissements de crédit » sont supprimés ; b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « du présent article » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce : « II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux ...

Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots : pour son activité insérer le mot : professionnelle Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-12 du code de commerce : « Toutefois, le bailleur peut, au terme d'un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de pa...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-12 du code de commerce : La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être constatée ou prononcée qu'à l'initiative de l'administrateur. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-3 du code de commerce : « Art. L. 622-10-2. - Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10. » Expos...

Remplacer les quatre premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner l...

Dans cet article, remplacer la référence : L. 622-10-1 par la référence : L. 622-10 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce, après les mots : ou de l'autorité compétente dont insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6, remplacer les mots : liste certifiée de ses créances par les mots : liste de ses créanciers Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce. Exposé sommaire :