Amendements de Jean-Jacques Hyest

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 627-2 du code de commerce, supprimer les mots : , ou d'acquiescer à une demande en revendication ou en restitution mentionnée à la section 3 du chapitre IV du présent titre. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article L. 627-1 du code de commerce par les mots : en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-32 du code de commerce : « Art. L. 626-32. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. » Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-29 du code de commerce, supprimer les mots : le débiteur ou Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-23, le plan arrêté par le tribunal en application de l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune modification substantielle. Exposé sommaire :

Après les mots : des propositions en vue d'élaborer rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : le projet de plan mentionné à l'article L. 626-1-1. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les autres fournisseurs, lorsqu'ils sont sollicités par l'administrateur, peuvent accepter d'en être membres. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce : « III.- Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des...

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce : I.- Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque l'inexécution résulte d'un défaut de paiement des dividen...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-23 du code de commerce, remplacer les mots : les parties par les mots : le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en œuvre du plan, qu'il détermine. » Exposé sommaire :

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé. Exposé sommaire :

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 626-8 du code de commerce : « Art. L. 626-8.- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. « A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une caution ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir...

I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vot...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-3 du code de commerce par les mots : , sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 626-1 du code de commerce : Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Exposé sommaire :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 625-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la sauvegarde » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé...