Immigration intégration et nationalité

... ou trois ans, pour obtenir un certificat de nationalité française, ce qui leur interdit pendant ce délai d’avoir un passeport ou une carte nationale d’identité. C’est absurde ! C'est la raison pour laquelle nous avions d’abord demandé que cette procédure relève du tribunal d’instance de Nantes. Mais celui-ci semble avoir des problèmes.

Madame la ministre, nous touchons au cœur du problème ! Pour nos concitoyens qui attendent dix-huit mois un document, la situation est insupportable !

N’ayant pas de passeport, ils ne peuvent bien évidemment pas voyager ! Nous avons alerté le garde des sceaux, qui a pris un engagement, comme l’avait fait son prédécesseur et, avant lui, le prédécesseur de son prédécesseur ! Nous commençons à trouver le temps long. Il faut régler ce problème qui est terrible pour nos concitoyens, qu’il s’agiss...

Mes chers collègues, je vous supplie de ne pas voter l'amendement n° 293, qui tend à instaurer une présomption irréfragable, c'est-à-dire impossible à contester. Cela signifie que les fraudeurs eux-mêmes échapperaient à la sanction !

Si l’amendement n° 294 est très imparfait et n’apporterait pas de solution satisfaisante, il est tout de même moins mauvais que le premier. Certes, on peut faire ce que l’on veut, que l’on soit juriste ou non. Mais, monsieur Yung, je vous suggérerais de retirer l'amendement n° 293. Il restera l’autre !

Mes chers collègues, je comprends très bien votre volonté d’agir. Je veux bien que l’on distingue les juristes des politiques ! Mais alors, nous pouvons aussi bien nous en aller…

Je dis cela à l’intention de mon excellent ami Christian Cointat. C’est vrai que nous sommes parfois des empêcheurs de danser en rond !

Mais si, on fait beaucoup ! En l'occurrence, mes chers collègues, je vous propose de demander que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n° 294, qui me semble plus applicable. Son adoption rendrait l'amendement n° 293 sans objet. Monsieur le président, je vous soumets donc cette demande de priorité, au nom de la commission.

Franchement, les préoccupations que vous avez exprimées sont largement satisfaites par l'amendement n° 294. D’ailleurs, vous avez dit vous-même que l’un de ces amendements était de repli par rapport à l’autre. Je vous rappelle qu’il faut faire très attention à ce que l’on fait parce qu’il y a aussi des milliers de gens qui se voient privés de ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’inconvénient, avec les amendements de suppression, c’est qu’ils sont examinés avant les amendements suivants. Or je signale que la commission a déposé un amendement qui supprime le mot « possibles » : on revient donc à la formule : « dans les meilleurs délais ».

Eh bien oui, mes chers collègues, nous avons travaillé, et nous allons répondre à certaines des objections qui ont été faites. Mais je m’étonne que d’éminents membres de la commission des lois, qui ont participé à tous nos travaux, ne se souviennent pas de ce que nous avons fait. Je signale par ailleurs qu’il y avait dans le texte initial un «...

On s’amuse beaucoup, on coupe les cheveux en quatre : très bien ! Mais, mes chers collègues, les principes essentiels, ou fondamentaux, ce sont en effet les valeurs du « vivre ensemble ». L’indépendance des professeurs d’université est un principe important et reconnu, mais il n’est pas pour autant essentiel pour la vie en commun des citoyens....

Monsieur Sueur, ce que vous dites est parfaitement exact, mais s’applique à l’appel, c'est-à-dire à l’article 12, que la commission a supprimé. On peut toujours tout déformer, mais la jurisprudence de la Cour de cassation concerne bien l’article 8 !

Je ne suis pas sûr de faire partie de ceux qui s’emportent le plus ! Ce sont d’ailleurs souvent ceux qui parlent le plus fort qui reprochent aux autres d’élever parfois un peu la voix. Si vous parlez de l’article 12, monsieur Sueur, nous sommes d’accord. C’est bien pourquoi la commission des lois a supprimé cet article

Je souhaite revenir au débat concret, car je ne désespère pas que nous puissions un jour examiner les amendements ! M. Sueur vient de nous raconter son voyage dans le Loiret…

Certes… Je voudrais attirer l’attention de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 3 bis sur le point suivant : pourquoi le groupe socialiste a-t-il déposé un amendement visant à supprimer seulement les alinéas 3 et 4 ? Parce que les alinéas 1 et 2 comportent une disposition visant à sécuriser les cas po...

C'est ici une alternative à la rétention, qui fait l'objet d'une simple proposition et doit être acceptée par l'intéressé. Nous nous sommes déjà prononcés la semaine dernière.

En l'état du droit, c'est le juge administratif qui place en rétention, puis le JLD qui peut décider d'une remise en liberté. La commission a fait la semaine dernière le choix d'améliorer le dispositif. N'est-il pas insultant pour le juge administratif de considérer qu'il n'est pas protecteur des libertés publiques ? Alors qu'il est quelquefois...

Le juge administratif se prononce sur toute la procédure administrative ; le juge des libertés, sur la privation de liberté : là réside la difficulté de toujours. J'ai demandé aux juges des libertés sur quoi ils fondaient leur décision. Ils m'ont répondu qu'ils n'avaient rien sur quoi la fonder, moyennant quoi s'applique parfois par défaut le p...

Tout est fait à l'heure actuelle pour qu'une fois sur le sol français, la personne étrangère ne reparte pas. Ce n'est pas tenable. Le pire, c'est que, du coup, certaines personnes qui mériteraient de rester ne restent pas. Car tel est bien l'enjeu majeur : que soit préservé l'exercice du droit d'asile. C'est pourquoi j'ai voté le texte du gouve...