Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Cet amendement, comme un grand nombre de ceux qui nous sont soumis, a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Il est, bien entendu, dépourvu de caractère normatif et constitue un cavalier dans un projet de loi de ratification. Contrairement à ce que pense Mme Mathon-Poinat, bien des exemples montrent que le scrutin majoritaire permet...

Cet amendement devrait être irrecevable, puisqu’il conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle, soit un de trop ! Cet amendement a déjà été examiné par la commission en première lecture, et deux fois par l’Assemblée nationale : nous connaissons donc bien ces arguments, qui ont été, de nouveau, longuement exposés ce matin. La c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est saisie pour la deuxième fois du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Au vu de la richesse des débats qui ont eu lieu le 14 décembre dernier, alo...

Elle est rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui, tout en créant des sièges de députés pour les Français établis hors de France, a fixé le nombre maximal de membres de l’Assemblée nationale à 577. La constitutionnalisation de ce nombre…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … suivre l'Assemblée nationale, bien que nous ne soyons pas parfaitement convaincus de la pertinence d’une telle disposition de la Constitution.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez l’air étonné ; j’avais pourtant déjà indiqué ma position sur ce point lors de la révision constitutionnelle. Je vous renvoie aux propos que j’ai tenus à cette occasion. La refonte de la carte législative est également indispensable pour permettre le respect du principe d’égalité deva...

Ces deux amendements sont quasi identiques, même si les explications données ne le sont pas : les unes sont moins personnalisées que les autres… Ces amendements ont déjà été examinés par la commission en première lecture, et par l’Assemblée nationale en première lecture et en deuxième lecture. La commission maintient son avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes concernant exclusivement les députés doit nous inciter à suivre la position de l’Assemblée nationale sans nous immiscer dans ses choix. Vous avez évoqué vos propos devant l’Assemblée nationale. Je vous le rappelle, la Constitution a prévu deux assemblées et exige u...

Le précédent de 1958 que vous avez cité n’a aucune valeur puisque, à ce moment-là, de nombreuses modifications substantielles ont été apportées à notre législation par une ordonnance prévue par la Constitution dont le Parlement n’a, par définition, pas été saisi. Quant au vote d’une question préalable par le Sénat, qui s’est produit deux fois ...

, et de choisir le Sénat comme assemblée délibérante, car on y est quelquefois beaucoup plus raisonnable qu’à l’Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez la jurisprudence. La seule que je connaisse pour ma part, c’est que, par deux fois, les députés se sont occupés, contre l’avis du Sénat, de notre mode électoral.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut toujours relire le texte de la Constitution. Il est normal de débattre. La commission des lois souhaite une ratification conforme de cette ordonnance, comme la grande majorité du Sénat, mais le droit d’amendement et le débat existent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous auriez dû nous demander de voter la question préalable en première lecture pour respecter la tradition, ainsi nous n’aurions pas eu un réel débat.

Mon cher collègue, je vous rappelle que le Sénat avait déjà rejeté des amendements de même nature en première lecture.

…mais pour autant pas résignés, effectivement ! Lorsque les affirmations sont erronées, comme c’est toujours le cas, nous répliquons ! Monsieur le secrétaire d’État, comme vous êtes un parlementaire expérimenté, toujours soucieux du respect de nos institutions, vos propos ne pouvaient qu’être relevés. Mais vous avez admis les avoir tenus dans ...

Mais nous ferons bien entendu toujours respecter les prérogatives du Sénat, seconde chambre du Parlement qui est l’égale de l’Assemblée nationale sur le plan législatif. C’est vrai, celle-ci a toujours le dernier mot, mais quelquefois en deuxième lecture même si cela est arrivé très rarement dans l’Histoire. Je tiens à le souligner, nous mainte...

En première lecture, la commission avait examiné avec la plus grande attention un amendement similaire et écouté les explications qui avaient alors été données. Elle avait estimé que ce texte n’était pas pertinent. L’amendement ayant été rejeté par le Sénat en première lecture, je confirme aujourd'hui l’avis défavorable de la commission.

Cet amendement a également été examiné avec attention par la commission. Un amendement tendant à insérer un article additionnel similaire avait déjà été rejeté en première lecture par le Sénat sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission maintient en deuxième lecture son avis défavorable.

Monsieur Collombat, même si vous semblez penser le contraire, nous avons examiné avec attention cet amendement, dont vous nous avez d'ailleurs expliqué vous-même que vous l’aviez déposé pour la beauté du geste, ou peu s’en faut...

Je rappelle tout de même que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a donné un avis favorable à ce découpage, tout comme le Conseil d'État. Cette commission a indiqué expressément que les circonscriptions du Var « présente[nt] un profil équilibré sur le plan démographique » et que le Gouvernement a choisi « l’option la plus o...