Prévention de la délinquance

Les médecins nous ont dit qu'ils souhaitaient vraiment que le secret médical puisse être levé lorsque des gens sont en état de dépendance psychique ou physique ou qu'ils sont vulnérables, et cela ne concerne pas exclusivement les violences au sein du couple.

Il peut également s'agir de personnes âgées dépendantes maltraitées par leur famille. Cela existe ! Et il y a de nombreux autres cas. Je pense d'ailleurs que ce serait une erreur que de limiter la levée du secret médical aux seuls cas de violences conjugales ; comme l'a dit notre collègue Nicolas About, cela reviendrait à ne pas lever le secret...

Pour résumer cet amendement, vous distinguez des catégories d'agents qui offrent absolument toutes garanties quant à l'accès aux données confidentielles - ce sont les agents des DDASS - et les préfets et l'autorité judiciaire, qui en offriraient beaucoup moins. C'est à peu près ce que vous dites ! On considère donc que les DDASS présentent une...

Je ne vois vraiment pas en quoi les DDASS offrent plus de garanties que le préfet ou l'autorité judiciaire. Tout cela me semble un peu paradoxal !

Monsieur le président, la commission des lois doit se réunir pour examiner un certain nombre d'amendements portant sur l'article 15. Aussi, je souhaiterais que nous suspendions maintenant nos travaux, de façon à être en mesure de les reprendre à vingt et une heures trente.

Cet amendement me paraît excellent en ce qu'il permet de développer un partenariat entre les départements et les commissariats ; je pense qu'il s'agit là d'une disposition suffisante pour le moment. Cela étant, la France dispose, à l'heure actuelle, de deux forces de sécurité, celle des villes et celle des campagnes, et il existe de très gross...

Je me contenterai de répondre aux seuls arguments de notre collègue qui portent sur le renvoi en commission, ne souhaitant pas tenter une énième fois de le convaincre que ce texte n'est pas du tout tel qu'il le voit.

En tant que maire, je préfère le nouveau texte sur l'hospitalisation d'office à l'ancien, je le dis franchement, même si je reconnais qu'une réforme d'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte, hors hospitalisation d'office, est nécessaire.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que la commission des lois a procédé à soixante auditions. Certes, nous avons été contraints, les uns et les autres, à rentrer plus tôt de vacances, mais je note que jamais la participation de nos collègues de la commission n'avait été aussi importante.

Et de droite ! Pour siéger au sein de la commission des lois et la présider depuis un certain nombre d'années, je puis vous assurer qu'une telle assiduité était inédite, mais elle a permis à toutes les opinions de s'exprimer dans leur diversité sur chacun des sujets abordés dans le texte. Peut-être, d'ailleurs, la période des vacances a-t-elle...

La commission des lois a entendu tous les ministres concernés. À cet égard, je rappelle que ce projet de loi, comme tous les autres, a été signé par le Premier ministre, qu'il a été délibéré en conseil des ministres, même si l'on peut dire qu'il est porté plus spécialement par tel ou tel ministre. Doit-on regretter que, de plus en plus souven...

Chacun de nous en conviendra, nous siégeons trop longtemps et il y a une véritable inflation législative.

Si nous voulons améliorer la qualité du travail parlementaire, mes chers collègues, il nous faudra procéder à une profonde réforme du règlement de nos assemblées.

a proposé de demander au Gouvernement en séance publique son engagement sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi réformant la protection de l'enfance. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ajouté que ce dernier avait une très forte cohérence et que le dépouiller de deux articles aussi importants risquerait de la lui faire perdre.

a invité le rapporteur à recueillir la position du conseil de l'ordre des médecins. Il a souhaité que la réflexion se prolonge, notamment à l'occasion du débat en séance publique. A son initiative, la commission s'est prononcée, dans l'attente, pour un avis de sagesse.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, si l'intitulé du projet de loi que nous examinons peut paraître un peu réducteur, il a le mérite de balayer l'ensemble de la matière d'une manière concrète et d'apporter des solutions pragmatiques à la prévention de phénomènes que la justice et les forces de sécurité, ...

Sans cela, il n'y aurait pas autant de ministres, et non des moindres, présents dans cet hémicycle !

Après l'excellent rapport de Jean-René Lecerf et le rapport pour avis de Nicolas About, qui nous ont exposé les enjeux du projet de loi, je ne m'attacherai qu'à formuler quelques observations sur divers points de cette réforme ambitieuse : le rôle des maires, les hospitalisations d'office et la prévention de la délinquance des mineurs. Sur ce ...

...mais il est souhaitable que la loi précise leur champ d'intervention, qui ne saurait empiéter ni sur celui de la police judiciaire ni, bien entendu, sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire, ...

...toujours jalouse de son autorité mais qui oublie quelquefois de la mettre en oeuvre. D'ailleurs, il n'y a pas de confusion possible : j'en veux pour preuve le fait que l'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout dépositaire de l'autorité publique, dont le maire, d'aviser le parquet des crimes et délits dont ils ont conna...