Réforme des collectivités territoriales

Cet article premier AAA, général et sans portée normative, justifie une seconde délibération. Il a été adopté avant le vote sur l'article 35. Il peut arriver qu'au cours des débats, on vote d'autres choses qui ne sont pas cohérentes avec ce qui a déjà été adopté et qu'il faille, en conséquence, une nouvelle délibération.

En réponse à l'interrogation de M. Bernard Frimat sur la procédure, j'observe que cet amendement A3 reprend l'amendement Maurey n° 540 rectifié assorti d'une nouvelle rectification : lors de la seconde délibération, on délibère sur des amendements du Gouvernement ou de la commission et le cas échéant sur les sous-amendements s'y appliquant. Rie...

Permettez-moi, monsieur le président, de vous faire part d’une demande qui émane, non pas de la commission des lois – celle-ci, comme vous le savez, est toujours à la disposition du Sénat ! –, mais de certains de nos collègues, qui souhaiteraient une suspension de séance de quelques minutes.

Nous nous sommes effectivement posé cette question, monsieur Détraigne. Je rappelle cependant que le conseiller territorial est créé. Il importe donc de fixer le nombre des élus qui siégeront à l’assemblée départementale et à l’assemblée régionale, quel que soit le mode de scrutin finalement retenu. Le mode de scrutin et le tableau de répartit...

Les lois de 1982 ont créé les régions et les conseils régionaux. Or le mode d’élection et le nombre des conseillers régionaux n’ont été connus que plus d’un an après, les premières élections régionales n’ayant eu lieu qu’en 1986. Pourquoi refuser aujourd’hui une démarche analogue ? Nous attendions le tableau lié au projet de loi n° 61. N’en dé...

Je pensais qu’il était sage de procéder ainsi, mais l’Assemblée nationale a exigé d’avoir connaissance du tableau…

Mais oui ! L’amendement émanait formellement du Gouvernement, mais, intellectuellement, c’était une initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous n’avez qu’à suivre les débats à l’Assemblée nationale ! Ce que vous faites, je n’en doute pas ! Et j’espère que les députés lisent parfois les débats du Sénat.

Effectivement, mais cela peut arriver ! Il y a donc une certaine logique dans tout cela. À la suite des modifications introduites par l’amendement, il faut un rééquilibrage : si l’on accorde deux conseillers territoriaux supplémentaires à la Somme et à l’Oise, il ne me paraît pas choquant d’en donner deux de plus à votre département, l’Aisne. ...

… mieux vaut être prudent, et je sais que vous l’êtes ! Aujourd’hui, on dramatise tout, alors que l’on a supporté des systèmes comparables lors de la première étape de la décentralisation.

Absolument, monsieur le ministre, et c’est bien naturel ! Nous étions favorables à la présentation d’un tableau de répartition dans le projet de loi n° 61. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant voté un tableau, il m’est apparu opportun que le Sénat y apporte des correctifs afin de tenir compte de certaines réalités que ne traduisent pas les f...

L’amendement du Gouvernement aurait été extrêmement intéressant dans l’hypothèse où le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région avait été annexé à la présente loi. Dans la mesure où le Sénat vient de rejeter l’amendement n° 580, l’amendement n° 578 n’a plus d’objet.

Monsieur About, lorsque je vous entends dire que si nous ne votons pas cet amendement, le texte tombera, j’éprouve une certaine gêne. J’approuve l’extension des sanctions financières aux collectivités territoriales. Mais les cantons vont disparaître au profit des territoires. En outre, tout dépend du mode de scrutin qui sera retenu. Mais je co...

Ou bien on se fait confiance, ou bien on ne se fait pas confiance ! Le règlement prévoit qu’une seconde délibération ne peut avoir lieu qu’au terme de la discussion d’un texte. Et il est impossible de réserver un amendement jusqu’après la fin de l’examen du texte.

Le tableau ayant été supprimé, l’amendement n° 548 rectifié de M. About n’a plus d’objet et doit donc être rejeté. Il sera alors possible de demander une seconde délibération à l’issue de la discussion du texte. C’est dans cet ordre qu’il faut procéder.

Monsieur le président, comme l’amendement n° 315, cet amendement, identique d’ailleurs à un amendement qui a déjà été déposé dans le corps du texte et rejeté par le Sénat, est contraire à l’article 1er puisqu’il vise à créer des conseillers départementaux. Or, nous sommes convenus hier qu’il n’était pas possible d’adopter une position différent...

La commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.

La commission a examiné les trois amendements déposés par le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° A-1, ainsi que sur l’amendement n° A-2. En ce qui concerne l’amendement n° A-3, vous le savez, mes chers collègues, nous avions estimé qu’il valait mieux différer l’examen de la question des cumuls de mandats, notamment ...

Apparemment, les dernières dispositions constitutionnelles n’ont pas encore été complètement assimilées. Effectivement, monsieur Sido, vous ne pouviez pas déposer un sous-amendement sur un article qui n’existait pas encore, lorsque la commission a été amenée à examiner le texte venant de l’Assemblée nationale. Puis M. Portelli a déposé un ame...

Absolument ! Donc, je ne voterai pas votre amendement, même si, je le répète, ce point n’est pas essentiel. Je rappelle simplement à nos collègues qu’il reste encore beaucoup d’amendements à examiner. Cette discussion est tout à fait légitime, et je veux bien que l’on rouvre sans cesse les débats, mais il ne faudrait pas revenir sur ce qui a ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien ! Mon intervention aura au moins servi à quelque chose cet après-midi !