Réforme des collectivités territoriales

Vous le savez bien, monsieur Adnot, les amendements qui sont similaires, par l’objet ou par le libellé, à ceux que le Sénat a déjà repoussés deviennent sans objet.

Je vous rappelle, monsieur Adnot, qu’en première lecture nous avions décidé de renvoyer les modes de scrutin et de désignation des conseillers territoriaux au projet de loi n° 61, lequel avait déjà été déposé au Sénat.

Le Gouvernement s’était engagé auprès du Sénat à agir en deux temps. Ce qui a perturbé un peu les choses, c’est que nous avons introduit un certain nombre de principes relatifs au mode de scrutin en première lecture, ce que nous n’aurions pas dû faire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces amendements sont contraires à l’article 1er que nous avons voté !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce n’est pas ce soir que nous réglerons ces problèmes locaux, si intéressants soient-ils ! Ce n’est même plus du travail de commission, ce sont des discussions de sous-préfecture !

Lorsque nous avons procédé au redécoupage des circonscriptions législatives, nous avons dû veiller – c’était une règle posée par le Conseil constitutionnel – à ce qu’aucun canton ne soit partagé entre deux circonscriptions.

Nous devons aussi respecter cette exigence pour la délimitation des territoires. Comme vous, j’aurais préféré que les députés laissent de côté cette question, qui aurait dû être débattue sereinement lors de l’examen du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le présent p...

Franchement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je regrette que l’Assemblée nationale ait introduit cette disposition, source de grandes difficultés.

Peu importe, mais si le Gouvernement est tombé dans ce piège, c’est encore pire ! Il aurait fallu conserver au présent projet de loi sa vocation organisationnelle plutôt que d’y insérer des dispositions électorales. Mes chers collègues, dans la mesure où le projet de loi n° 61 a été déposé sur le bureau du Sénat, rien n’interdit à la commissi...

Il eût mieux valu retirer l’amendement n° 246 rectifié. Cela n’ayant pas été fait, la commission demande que l’amendement n° 263 rectifié ter soit mis aux voix par priorité.

J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste. L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre ...

La mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales qui incombe au Sénat aurait tout de même dû inciter nos collègues députés à faire preuve d’un peu plus de prudence. Il est bien sûr tout à fait normal qu’ils présentent des amendements, mais il me paraît quelque peu discutable que l’Assemblée nationale prenne une tel...

Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle. En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de ...

Pourtant, vous ne cessez de dire le contraire depuis trois jours ! Je vais vous donner un exemple simple : en matière d’eau et d’assainissement, ce sont les communes qui exercent la compétence, ou les intercommunalités si elle leur a été déléguée. Le département et la région n’ont aucune compétence dans ce domaine.

Vous mélangez tout ! Les compétences et le financement sont deux choses différentes ! L’initiative de financement a toujours existé, et elle restera. Mais quand la loi attribue une compétence à une collectivité, aucune autre ne peut exercer cette compétence. Le département est responsable de l’aide sociale à l’enfance, la région ou la commune n...

J’ai un bon exemple à cet égard : les régions s’occupent de la promotion internationale de leur territoire, ce qui a d’ailleurs permis à certaines délégations pléthoriques de se rendre à Shanghai et d’y rester jusqu’au mois d’août…

M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a pas empêché les départements d’en faire autant ! Je peux vous donner des chiffres sur les dépenses de certaines collectivités ! Vous n’êtes pas forcément bien placés pour distribuer des leçons en matière de dépenses inutiles !

C’est le sujet ! La clarification des compétences permettra de faire des économies ! Mes chers collègues, j’ai essayé d’être cohérent.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Signé, ne m’interrompez pas ! Je ne me permets pas de le faire quand vous vous exprimez, ce qui, heureusement, est rare !

Mes chers collègues, nous étions exactement dans le même état d’esprit, en première lecture, que les auteurs de l’amendement n° 558. J’ai essayé de revenir à peu près aux principes que nous avions alors définis, notamment sur les cofinancements, les financements croisés, etc. Cela étant, le débat permettra de définir d’autres orientations. J’ai...