Réforme des collectivités territoriales

Franchement, le débat théorique sur la clause générale de compétence me paraît totalement artificiel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que vous êtes artificiels, je n’y peux rien !

… j’essaie de faire du droit. Vous le reconnaîtrez, le droit n’a pas du tout le même objectif que la philosophie.

Nous élaborons des lois. Mes chers collègues, – c’est nouveau dans l’article 35 – je souhaite que la compétence soit exclusive. D’ailleurs, une telle disposition existe déjà : les régions n’interviennent pas en ce qui concerne les collèges. Si on commence à dire que les régions vont intervenir sur les collèges et les départements sur les lycée...

Je prendrai un exemple intéressant. La Seine-et-Marne a le plus grand établissement privé de loisirs d’Europe. Eh bien, il y a un bureau du conseil général pour faire la promotion du département et un bureau du conseil régional pour assurer la promotion de la région. Maintenant, ils se sont tout de même entendus pour être dans les mêmes locaux...

Et nous avions donné un avis défavorable car il n'y a pas transfert de compétences au pôle métropolitain.

On verra cela à l’article 35, mais je regrette un peu que l’on reprenne deux fois un même débat. Il y a des amendements sur ce sujet à l’article 35…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Collombat, j’essaie de ne pas vous interrompre, et, parfois, ce n’est pourtant pas l’envie de le faire qui me manque.

Il s'agit de regrouper des EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 300 000 habitants ; on ne consulte pas les départements là-dessus.

Parce que j’avais déjà formulé d’autres demandes de réserve : cela suffisait ! De toute manière, insérer dans la loi des déclarations générales qui n’ont aucune conséquence concrète…

Mais non ! C’est pourquoi nous sommes totalement en désaccord, non pas forcément sur les idées qui ont été développées, mais sur la manière dont vous souhaitez rédiger les lois. D’ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des dispositions qui sont de simples déclarations n’ayant pas de caractère normatif n’ont aucune valeur l...

Vous pensez à une grande agglomération de l'autre côté de la frontière. N'y a-t-il pas un débat entre les parlementaires concernés ?

Il y a même des dispositions qui ont été censurées pour ce motif. Voilà ce que nous avons le devoir de vous dire au nom de la commission des lois. Mais le débat aura lieu à l’article 35. Comme vous vous êtes…

Même si les coopérations transfrontalières marchent bien, je vois mal comment faire un pôle métropolitain avec un canton ou un Land, qui n'ont ni les mêmes compétences ni les mêmes structures de gestion.

On dit qu'on fait une exception à la règle générale pour les régions transfrontalières, mais vous n'êtes pas d'accord sur le seuil de 50 000 habitants ; vous proposez 120 000 habitants ; l'on demandera l'avis du gouvernement.

Il ne faut pas descendre trop bas. Pourquoi cette dérogation ? Elle n'a pas vraiment de sens, sauf à changer de système. Un pôle métropolitain est constitué d'intercommunalités qui s'entendent entre elles. Elles peuvent d'ailleurs appartenir à plus d'une région - je pense à la vallée du Rhône. Il conviendrait donc de demander le retrait de cet ...

Il y a eu d'autres raisons. J'étais à l'époque secrétaire de la commission chargée de faire des propositions et nous avions suggéré de rapprocher les communes de moins de 100 habitants. Au final, nous sommes passés de 514 à 513 communes en Seine-et-Marne et le maire d'une commune de vingt habitants m'a assuré qu'il n'avait pas de problème de dé...

Il y a eu dans l'histoire des fusions de communes, mais on en a aussi créé à la fin du XIXe siècle : la commune de Barbizon, mondialement connue, a fêté son centenaire il y a peu.

Beaucoup d'orateurs se sont exprimés pour une consultation de la population, ce qui rejoint la position du Sénat en première lecture.

Relisez les amendements que nous avons approuvés : si l'une des quatre communes concernées par une fusion la refuse, on ne peut pas l'intégrer.