Réforme des collectivités territoriales

Mais si ! Cela veut dire qu’il ne sera plus jamais possible à un EPCI de plus de 350 fonctionnaires de gérer ses propres agents. Autant j’étais d’accord avec les amendements précédents, autant je suis défavorable à celui-ci qui aura l’effet inverse de ce que vous souhaitez. M. Collombat a cité l’exemple de Toulon, mais des solutions ont été t...

Compte tenu de leur intégration et des compétences qui sont les leurs, les SAN ne peuvent absolument pas se transformer en communauté de communes. Les lois précédentes, par exemple la loi Rocard, prévoyaient d’ailleurs qu’ils deviendraient obligatoirement des communautés d’agglomération, ce qui correspond mieux aux compétences qu’ils exercent a...

J’accepte tous les points de vue, mais je rappelle que les dotations pour les villes nouvelles disparaîtront lorsque les SAN se transformeront en communautés d’agglomération. Monsieur le ministre, à partir du moment où vous leur offrez le choix, pensez-vous que les SAN choisiront de devenir des communautés de communes ? Bien sûr que non ! Ils ...

Cet amendement, et celui qui suit, prévoit des adaptations qui ne font que conforter l’article 14 ter. Il est proposé que la modification des compétences, nécessaire pour tenir compte de la transformation, intervienne sur proposition du comité du syndicat d’agglomération nouvelle, à la majorité des membres du syndicat. Nous organisons i...

Il s’agit de la procédure à mettre en œuvre pour mettre fin à l’opération d’intérêt national le moment venu, car le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui une procédure avant transformation en communauté d’agglomération avec le comité de SAN et non avec le conseil de la communauté d’agglomération.

La commission est elle aussi animée d’un souci d’efficacité : l’échéance ne doit pas être trop proche des élections municipales, mais doit permettre de mener à bien l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour arrêter sa position, elle s’est fondée sur le fait qu’un consensus semble exister sur ce point entre tous ...

Les règles de majorité qui s’appliquent pour les créations d’EPCI valent aussi pour les fusions, avec cette condition supplémentaire que l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné est requis, afin d’éviter, comme l’a expliqué M. le ministre, qu’une grosse commune n’impose sa volonté. Nous en avions déjà débattu lors de ...

Compte tenu de l’avancement de nos débats, je pense qu’il serait raisonnable de nous arrêter aujourd’hui à l’article 30. Je propose que nous prolongions un peu nos travaux cet après-midi. Si chacun veut bien y mettre du sien, nous devrions pouvoir éviter de reprendre la séance après dîner. Cette organisation semble agréer à l’ensemble des group...

Lorsque le doyen Vedel leur demandait ce qu’était la majorité absolue, les étudiants en droit que nous étions lui répondaient toujours : la moitié des voix. Eh bien, c’est faux ! En effet, la majorité absolue, conformément d’ailleurs au code électoral, c’est l’entier supérieur à la moitié. Quand celle-ci est calculée sur un nombre impair, elle...

Je vous l’assure, madame David, la rédaction actuelle de l’alinéa 17 garantit qu’une commune ne pourra jamais détenir la majorité des sièges.

Vous avez raison de poser des questions, mon cher collègue. Celle-ci est d’autant plus intéressante qu’elle est déjà résolue, à l’alinéa 4 de l’article 2, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté en première lecture par Michel Charasse, et maintenu par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour inviter chacun à lire les rapports de la commission des lois ; ils sont très éclairants !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En matière d’empêchement, quand un conseiller communautaire démissionnaire avait été désigné par le conseil municipal, il peut facilement être remplacé par un autre membre de celui-ci. En revanche, la situation sera tout à fait différente si l’on instaure le fléchage : les électeurs dé...

Monsieur le président, nous devons nous montrer plus restrictifs. En effet, je le rappelle, le Conseil constitutionnel nous interdit d’ouvrir en deuxième lecture de nouveaux débats sur des sujets qui n’ont pas été traités en première lecture. Nous devons respecter la règle dite de l’entonnoir. En outre, les dispositions qui ont donné lieu à u...

Monsieur Sueur, vous êtes un ancien parlementaire comme moi. Voilà quinze ou vingt ans, une telle situation ne se produisait jamais ! Les parlementaires respectaient parfaitement la règle de l’entonnoir et les critères de recevabilité des amendements en deuxième lecture.

Si, elle existait ! De plus, elle a été rappelée maintenant par le Conseil constitutionnel. Nous devons nous y tenir !

La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin. Par cohérence, elle demande également la réserve de l’amendement n° 540, qui concerne les incompatibilités entre certains mandats.

Je peux vous rassurer, monsieur Collombat : il n’est pas question découper les SDIS, comme cela avait été fait à une époque dans certaines communautés urbaines, notamment dans le Nord. Certaines compétences communales en matière de service d’incendie et de secours, ne serait-ce que la participation à la taxe de capitation, pourront être transf...

L'amendement modifie le tableau adopté par l'Assemblée nationale afin d'avoir un nombre impair de conseillers territoriaux et de respecter des critères objectifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme l’a dit Bruno Sido, la question sera traitée au fond à l’article 35