Réforme des collectivités territoriales

Pour la bonne organisation de nos débats, il faudrait, à tout le moins, que nos collègues respectent notre règlement intérieur. L’article 1er, qui crée le conseiller territorial, a été voté en termes identiques par les deux assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aucun des amendements présentés n’est donc compatible avec le vote intervenu ! Normalement, ils devraient de facto être déclarés sans objet.

Mes chers collègues, je vous le fais remarquer gentiment ! Car vous n’êtes pas sans savoir que vos amendements sont en contradiction totale avec les dispositions adoptées !

Certes, le Gouvernement m’avait alerté sur l’irrecevabilité de ces amendements, mais je n’ai pas été assez vigilant…. Toutefois, pour éviter d’avoir des débats confus, …

… je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir respecter un tant soit peu le règlement de notre assemblée ! J’attends d’ailleurs l’examen de l’amendement n° 307 rectifié pour vous montrer ce que vous en arrivez à nous proposer… En tout cas, s’il y a de nombreuses explications de vote, je vous préviens, mes chers collègues, que j’invoq...

Je pense que les « fabricants d’amendements » étaient fatigués lorsqu’ils ont rédigé celui-ci ! Avez-vous bien lu, mes chers collègues, ce que vous avez écrit ? Vous proposez en effet que « chaque collectivité » – et non pas chaque catégorie de collectivité – « dispose d’un mode de scrutin qui lui est propre. » Ainsi, chacune des 36 000 commun...

Certains collègues se demandent, légitimement, pourquoi poursuivre la discussion des articles 35 ter et 35 quater. La commission a déjà supprimé l’article 35 quater. Pour supprimer l’article 35 ter, il suffit de voter un amendement de suppression. J’ai entendu plusieurs intervenants s’opposer à la réglementation de ...

Vous êtes bien les seuls à être cohérents ! Le cofinancement doit répondre à des impératifs d’intérêt général et non à des visées clientélistes, dont le seul objet serait d’avoir sa carte de visite sur le panneau annonçant l’investissement financé.

Cela dit, dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 558, il doit bien évidemment, dans un souci de cohérence, supprimer l’article 35 ter, mais la commission ne peut pas le proposer.

Monsieur le président, je crois que, à cette heure, nous pouvons aller vite. Tous les amendements qui tendent à ressusciter le conseiller départemental, alors que le conseiller territorial a été créé – il n’y aura donc plus d’élection de conseiller départemental ni de conseiller régional –, peuvent être considérés comme défendus ou retirés. Co...

Nous sommes dans le cas où les deux assemblées ont retenu une position commune sur un point essentiel, en l’occurrence les dispositions de l’ancien article 32. Dans ces conditions, votre amendement n’aurait pas dû revenir en deuxième lecture, monsieur Braye. D’ailleurs, à l’avenir, puisque cette possibilité existe, j’invoquerai l’irrecevabilit...

Je suis désolé de devoir vous rappeler le règlement, monsieur Braye. Vous avez d’ailleurs été modeste : après tout, vous auriez pu aussi redéposer tous vos amendements sur lesquels vous n’avez été suivi ni par le Sénat ni par l’Assemblée nationale… À un moment donné, il n’est plus possible de présenter des amendements tendant à insérer des art...

Madame la présidente, il nous faudra nous pencher sur le problème des irrecevabilités et mettre un terme aux actuels détournements de procédure. Ce n’est pas une bonne façon de légiférer !

La démocratie, ma chère collègue, c’est aussi le respect des lois et des règlements ! Je vous donnerai un cours particulier sur la navette et la règle de l’entonnoir, qui veut que l’on ne revienne pas indéfiniment sur les mêmes points, dès lors que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une position commune. La démocratie, ce n’est pas f...

Nous avons déjà eu ce débat, mais il n’a pas abouti complètement. Tout d’abord, je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la possibilité d’un transfert des pouvoirs de police du maire à un président d’EPCI est déjà prévue par le droit en vigueur. Ce transfert crée évidemment de vraies difficultés. Vous le savez, la définition...

Non, pas sur ce point précis ! Si l’Assemblée nationale avait tranché, nous nous en remettrions à sa décision. En outre, monsieur Braye, contrairement au cas de figure de votre amendement n° 76 rectifié, l’article 31 fait toujours l’objet de la navette ; son texte peut donc être complété. Je suis désolé de devoir vous rappeler les principes, ma...

L’adoption de cette disposition lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Grenelle II nous est bien confirmée. Je pense donc, également, qu’il n’est pas nécessaire de voter ces amendements. Je remercie d’ailleurs M. Braye de sa vigilance.

Monsieur Mézard, ce « notamment » avait échappé à la commission des lois, qui tente en général d’empêcher la prolifération de cet adverbe. Il n’y aurait selon moi aucun inconvénient à le supprimer du texte. La commission propose donc d’amender l’article 33 en supprimant le mot « notamment ».

Lorsque nous avons abordé le seuil d’affiliation aux centres de gestion dans le cadre de différents projets de loi, il a été proposé de porter celui-ci à 250, puis à 500. Comme cette mesure avait déplu à certaines associations d’élus, nous avons trouvé une cote mal taillée à 350. Il peut très bien arriver qu’une commune ou une communauté de co...

Mon cher collègue, vous parlez de mutualisation, dans ce cas, les agents s’ajoutent, et une collectivité ou un établissement public qui atteint 350 fonctionnaires a le droit de gérer ses agents. C’est la loi ! Or en faisant la moyenne arithmétique des communes, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Domeizel, on fait descendre l...