Immigration et intégration

C'est avec plaisir que je fais observer à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qu'elle a au moins été entendue par la commission des lois.

Il arrive en effet que nous ayons les mêmes idées, ma chère collègue ! L'amendement n° 53 tend à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des entreprises privées des missions de transport des étrangers placés en rétention et maintenus en zone d'attente. D'ailleurs, je rappelle qu'en 2003 le Sénat avait tenu à ce que cette faculté...

La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j'ai exprimées précédemment concernant les magistrats honoraires.

J'ai entendu dire qu'un juge unique serait moins indépendant qu'une formation collégiale ! C'est absolument extraordinaire ! Pourtant, on le sait très bien, au cours de l'histoire, des formations collégiales ont été sous influence, bien plus que des juges uniques. Il est vrai, la complexité de certains problèmes peut exiger que l'on fasse appe...

La commission émet un avis favorable. Cet amendement tend à compléter judicieusement l'article 58 ter. En effet, il a pour objet de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003, qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors. Grâce à cet am...

Mes chers collègues, nous ne débattons plus à présent de la résidence des étrangers, mais de l'acquisition de la nationalité française. C'est une modification du code de la nationalité qui nous est ici proposée. Madame Borvo Cohen-Seat, s'agissant tout d'abord du cas que vous avez évoqué, je ne comprends pas que l'on fasse si peu dans notre pa...

Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez supprimer les conditions de durée - trois ou cinq ans, selon les cas - qui s'appliquent aujourd'hui aux enfants recueillis en France. La commission n'a pas souhaité que l'on modifie sur ce point le code de la nationalité, et elle a donc émis un avis défavorable.

Je crois que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France nous permettent d'avoir une approche différente des mariages entre citoyens français et ressortissants étrangers. Ces unions appellent beaucoup de prudence de notre part, car si elles sont, j'en suis persuadé, un enrichissement, nous constatons, même si les chiffre...

Je ne suis absolument pas d'accord avec vous, madame Cerisier-ben Guiga, concernant l'état de la France : elle est toujours aussi jeune et dynamique ! C'est tout de même l'un des pays d'Europe qui a le plus confiance dans l'avenir, puisque la démographie y est meilleure qu'ailleurs. L'on peut reprocher à certains responsables politiques d'être ...

Non, vous avez dit qu'elle était ainsi ! Je ne partage pas du tout votre opinion. Nous proposons de supprimer l'article 59 bis pour des raisons de coordination ; les dispositions en question seront regroupées ultérieurement à un autre endroit du texte.

Il ne s'agit pas d'un délai imposé, car il ne s'applique que dans le cas où le Gouvernement l'estimerait nécessaire. De telles mesures sont prises dans des cas très rares, sous le contrôle du Conseil d'État. En effet, il faut un décret en Conseil d'État pour défaut d'assimilation ou pour indignité. Ces dispositions nous ont semblé nécessaires ...

Il s'agit d'un amendement de coordination regroupant des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française prévue aux articles 62 quater et 62 quinquies.

Madame la présidente, tout d'abord, considérant qu'il s'agissait de deux amendements identiques, sans doute n'avez-vous pas jugé nécessaire de demander l'avis de la commission sur l'amendement de Mme Assassi.

Nous avons déposé un amendement de suppression pour des raisons de coordination. Nous sommes favorables à la suppression de cet article, également proposée par votre amendement, madame Assassi, bien que ses motivations soient différentes. Vous ne voterez sans doute pas les amendements présentés par la commission à l'article 62 quater et ...

L'idéal aurait été d'appeler d'abord nos amendements aux articles 62 quater et 62 quinquies. Ainsi, les amendements de suppression auraient été de simples amendements de conséquence.

pu fonder cette demande sur l'application du règlement. Mais à l'heure où nous sommes, tout est clair : nous sommes favorables à tous les amendements de suppression, mais nous remplaçons les articles supprimés par d'autres dispositions.

Je rappelle que le dispositif actuel de l'article 21-12 du code civil ne s'applique qu'aux adoptions simples. La problématique des effets juridiques de l'institution du droit musulman que constitue la kafala a déjà été abordée précédemment au cours de nos travaux et il a été annoncé qu'un groupe de travail allait être mis en place pour ...

C'est encore un amendement de conséquence, lié au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil aux articles 62 quater et 62 quinquies.

L'amendement n° 57 est un amendement de coordination. Je l'ai déjà indiqué, madame Borvo Cohen-Seat, nous procédons au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil. Vous pouvez être pour ou contre ces mesures, mais au moins allons-nous dans le sens de la simplification pour rendre le texte lisible pour tous, en particulier ...

La commission est défavorable aux amendements de suppression. Il nous paraît d'ailleurs qu'au moins dans un cas les cas de dispense jusqu'alors prévus ne sont plus justifiés. Je ne développerai pas, tout en précisant que si des élus ont tenu les propos cités par Mme Borvo Cohen-Seat, je pense qu'ils ne sont pas dignes d'être élus de la Républi...