Immigration et intégration

L'amendement n° 58 tend à permettre aux enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité française, qui n'auraient pas été saisies par l'effet collectif de la naturalisation, d'être naturalisées avant l'âge de dix-huit ans. Il faut en effet éviter de pénaliser les enfants qui auraient rejoint l'un de leurs parents devenus français avant...

La commission étant favorable à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, elle est défavorable à l'amendement de suppression.

L'amendement n° 60 a pour objet de regrouper dans un article unique du code civil l'obligation d'organiser dans les six mois de l'acquisition de la nationalité française une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Les parlementaires nationaux en sont informés et leur sont communiqués l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nation...

Je l'accepte d'autant plus volontiers qu'à la relecture du dispositif proposé celui-ci me paraissait compliqué à appliquer. Mais les parlementaires doivent pouvoir être invités à la cérémonie d'accueil.

des lois. Afin d'apporter la précision souhaitée par M. Frimat, je rectifie l'amendement en rédigeant le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 21-28 du code civil de la manière suivante : « Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil ». Ainsi, c'est parfaitement clair ! En effe...

L'amendement n° 61 vise à regrouper dans un article unique l'obligation pour le représentant de l'État de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française et la possibilité de déléguer au maire, sur sa demande, l'organisation de cette cérémonie. Un pouvoir d'appréciation serait reconnu au représe...

Tout d'abord, la commission s'est interrogée sur la cohérence de cette proposition avec l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité française. J'ai une petite expérience en matière d'aide sociale à l'enfance, puisque j'ai présidé un conseil général pendant vingt-trois ans. Au demeurant, la suppression de la condition de stage pour l'a...

Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon. En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, ...

Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur Mélenchon, car il peut arriver que les travaux de la commission se révèlent utiles, à moins que l'on ne veuille faire totalement abstraction de l'évolution du débat. En tout état de cause, la commission des lois maintient la position qui avait été la sienne en 2003, même si la directive 2003/86/...

Monsieur le ministre, un argument supplémentaire postule contre la modulation des ressources : l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE, dont nous parlerons à l'article 18 - serait traité différemment que l'étranger qui vient directement en France.

Cet élément a été déterminant dans le dépôt de l'amendement n°42. En effet, si nous admettons la modulation, qui est prévue par la directive et donc tout à fait envisageable, l'objection que je viens d'avancer me paraît suffisante pour ne pas la prévoir dans le cas présent !

Nous avons longuement discuté en commission de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale faisant référence « aux principes qui régissent la République française ». Cette notion nous a paru trop floue. C'est pourquoi plusieurs de nos collègues ont pris l'initiative de déposer un amendement plus précis, qui a été présenté par M. Karoutchi. ...

Parce que, pour vous, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, c'est de la théologie ! Pour ma part, j'ai l'impression qu'il s'agit du fondement même de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces principes comprennent notamment la liberté de conscience et la liberté individuelle.

Bref, nous estimons que cette notion est tout à fait applicable. C'est pourquoi la commission l'a retenue. Nous n'allons pas écrire que l'on doit respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation ! J'espère bien que tout notre arsenal juridique est conforme aux principes reconnus par les lois de la République. Si tel n'était pas l...

C'est vrai, monsieur Frimat, nous devrions peut-être interrompre nos travaux parce que l'agilité intellectuelle dont vous faites habituellement preuve est quelque peu mise en défaut ! Le cas des citoyens de l'Union européenne a été traité tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'article 16, qui constitue le chapitre IV. Avec l'article 17, ...

Quoi qu'il en soit, depuis l'article 17, nous traitons du cas des résidents originaires de pays tiers et non des citoyens européens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame Cerisier-ben Guiga, remettre systématiquement en cause les décisions de justice, alors que toutes les voies de recours existent, me semble une attitude franchement insupportable !

Si des individus se comportent mal vis-à-vis de l'autorité publique, vis-à-vis du drapeau, qui représente tout de même la nation, ...

... ou vis-à-vis de symboles de la République, il est normal qu'ils en assument les conséquences s'ils sont condamnés. Certains disent qu'il ne faudrait pas prononcer de sanctions.