Loi pénitentiaire

... pour décliner toutes les règles pénitentiaires européennes, afin que nous ayons le plaisir de les retrouver dans la loi pénitentiaire. Mais je vous rappelle que le nombre de ces règles pénitentiaires européennes est supérieur à cent !

Il y a une limite à ce que l’on raconte ! Tout se passe comme si, à l’occasion d’un texte sur l’enfance, vous vouliez y intégrer toute la convention de New York !

C’est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer ! Au demeurant, j’accepte tout à fait que vous déposiez des amendements visant à vérifier que les principes en question ont bien été intégrés dans le projet de loi. Nous vous apportons alors un certain nombre de réponses. Ainsi, des amendements déposés par Mme Borvo Cohen-Seat, porta...

Pour ma part, mon cher collègue, j’ai toujours lutté contre cette tendance, avec d’ailleurs beaucoup de mal, puisque vous défendiez les déclarations de principe !

Certes, on peut continuer ainsi ! On peut bien sûr se demander si ces principes sont bien respectés dans la loi pénitentiaire, laquelle, ne l’oublions pas, représente une avancée par rapport à la situation actuelle. Mais il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi toutes les règles pénitentiaires européennes. Au demeurant, ceux...

À la réflexion, cet article n’était peut-être pas indispensable. Sans doute avons-nous voulu trop bien faire ! Le statut des personnels de l’administration pénitentiaire, c’est bien évidemment le statut de la fonction publique assorti de dispositions particulières. Il est inutile de répéter dans chaque loi des dispositions qui figurent déjà da...

Les éléments du statut général s’appliquent à tous les fonctionnaires, et s’y s’ajoutent les éléments du statut spécial, propre aux personnels pénitentiaires. Jamais il n’est venu à quiconque l’idée de faire la même chose pour les personnels de la police nationale ! Et soudain, on se pose des questions. L’amendement n° 80 porte sur un autre as...

Oui, c’est autre chose ! Mais l’amendement du Gouvernement, en se référant au statut des personnels de l’administration pénitentiaire, a l’avantage de la simplicité. Il n’y aurait plus lieu de s’interroger sur les éventuelles dérogations qu’il faudrait apporter au statut général de la fonction publique. Cela vaut d’ailleurs pour tous les fonct...

Ce n’est pas l’objet du projet de loi. Pourquoi répéter les mêmes choses dans toutes les lois ?

Vous avez le droit de défendre cette position, mais j’ai aussi le droit de ne pas être totalement d’accord ou d’avoir réfléchi depuis !

Certes, mais compte tenu du présent débat, qui est tout à fait secondaire, je considère qu’il aurait mieux valu supprimer l’article 4 quater. Cela nous aurait évité un débat qui ne me paraît pas essentiel. Le fait de se référer au statut général des fonctionnaires aboutit immédiatement à ce que des collègues déposent un amendement visan...

Je suis tellement d’accord avec M. Yung que je considère qu’il vaudrait mieux retirer l’article 4 quater !

Il suffit de ne pas l’adopter ! Nous proposons que cet article ne figure pas dans la loi. À cette fin, nous demandons au Sénat de voter contre.

Nous avons indiqué dans le rapport de la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France que les prisons françaises étaient une humiliation pour la République. Mais je n’ai jamais, au grand jamais, mis en cause les personnels ; bien au contraire, j’en ai toujours fait l’éloge, parce qu’ils ...

Comme votre phrase était pour le moins ambiguë, mon cher collègue, je tenais à le rappeler de façon très claire.

Les socialistes sont contre la réserve, donc ils ne peuvent voter pour la formation des réservistes. C’est logique !

Les propos des uns et des autres me paraissent aller au-delà de l’amendement n° 190 rectifié bis. M. About propose que toutes les rémunérations connaissent une indexation par décret, avec trois taux. L’amendement de M. About ne vise pas à accorder le SMIC au service général en prison.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la sénatrice, il y a des favorisés, vous devez en faire partie, comme M. About ! Ce n’est pas du tout le cas de la commission des lois !

Il y a le travail pénitentiaire traditionnel. Le projet de loi permettra aux entreprises d’insertion d’intervenir. Il faut le préciser, autrement, nous risquerions de faire croire des choses qui auraient un effet négatif. N’oublions pas que l’objectif est de permettre au maximum de détenus de travailler en prison.

Nous avons tous exprimé la volonté d’introduire dans le texte de l’article 10 la notion de dignité de la personne, c’est pourquoi il me semblerait opportun de suspendre brièvement la séance pour établir une rédaction qui recueille l’accord général. L’objectif de la rectification serait d’introduire la notion de dignité humaine dans le texte de...