Loi pénitentiaire

Je veux bien que l’on vote l’amendement que vous aviez proposé, monsieur About, mais cela signifie qu’un professionnel de santé devra être présent en permanence dans les établissements pénitentiaires… Très bien ! Je vous signale qu’il n’est pas interdit d’invoquer l’article 40 en séance

Ce sujet mérite un débat en lui-même, et nous avions indiqué d’emblée que nous ne pouvions pas le traiter ici. Madame le garde des sceaux, j’en resterai aux constatations. Dans les années soixante, environ 17 % des criminels étaient considérés comme irresponsables. Ce taux n’a cessé de décroître pour atteindre aujourd’hui 2 %. Il doit bien y a...

Il n’en demeure pas moins que nous devons remettre sur le métier la question de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. Madame le garde des sceaux, vous annoncez la construction d’hôpitaux prison, mais vous savez bien que la plupart des pays européens ont opté pour une autre voie et n’ont pas abandonné le milieu f...

La rétention de sûreté relève de la défense sociale, c’est encore un autre sujet. Nous ne pouvons pas traiter au détour d’un amendement cette question de la santé mentale en prison, qui est bien trop vaste. Le nombre de malades mentaux en prison est d’ailleurs tel qu’on ne sait plus très bien s’il faut parler de « détenus fous » ou de « fous d...

La conférence des présidents avait prévu une séance éventuelle demain, vendredi. Compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, qui sont loin d’être des amendements de détail, il me paraît totalement irréaliste d’espérer achever nos travaux aujourd’hui dans des délais raisonnables, c’est-à-dire avant une heure et demie du matin, sau...

M. le président de la commission des affaires sociales a raison de souligner que, sans maintenance, même un matériel très performant se dégrade très vite et cesse de fonctionner. Pour autant, mes chers collègues, c’est une grande loi pénitentiaire que nous sommes en train d’élaborer ! Or, avec l’amendement n° 201, non seulement nous sommes en ...

Uniquement si l’entretien est assuré ! Certes, monsieur About, il convient de signaler qu’un certain nombre d’équipements ne sont pas entretenus et que c’est tout à fait dommageable. Toutefois, pourriez-vous, après avoir signalé fortement la nécessité de prévoir des crédits à cet effet, retirer votre amendement ?

a observé que l'encellulement individuel, affirmé dans le droit français depuis 1875, n'avait jamais été appliqué en pratique. Il a estimé que l'encellulement collectif pouvait être admis dès lors que la cellule était adaptée en conséquence. Il a constaté, à cet égard, que l'amendement du Gouvernement prévoyait que les conditions de cette adapt...

L’article 40 a effectivement été opposé à une proposition de modification de la commission. Cela étant, monsieur Mermaz, il n’a jamais été question d’interprètes : il s’agissait de la traduction de documents fournis aux détenus, ce qui n’est pas la même chose.

La commission des finances a confirmé que l’article 40 s’appliquait. Nous essaierons de trouver une solution d’ici à la fin des débats, car cette question est en effet importante. Mais, pour l’instant, nous ne pouvons que voter l’article tel qu’il est.

a observé que compte tenu du nombre de décisions prises par l'administration pénitentiaire en cette matière, l'obligation de motiver spécialement chacune d'entre elles pourrait s'avérer excessivement lourde.

Mon cher collègue, je vous rappelle que c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui nous a contraints à appliquer l’article 40 comme nous le faisons aujourd'hui, alors que nous procédions auparavant tout à fait différemment. Ne revenez pas sur un débat qui a été assez douloureux pour le Sénat !

Un texte a été proposé par la commission – après qu’elle eut été amenée à modifier sa proposition initiale, compte tenu des problèmes qui se posaient – et il a reçu l’assentiment du Gouvernement. Nous avons entendu de très nombreuses interventions et je pense qu’il est maintenant temps de passer à l’examen des amendements, puis de voter sur l’a...

Dans le cadre de la révision du règlement, une telle réflexion est encore nécessaire. En tout cas, pour l’heure, madame la présidente, je pense que nous avons épuisé le sujet et qu’il nous faut poursuivre l’examen de cet article.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il importe tout d’abord de faire prendre conscience aux magistrats, y compris aux juges d’instruction, car c’est important pour le déroulement de l’instruction, des conditions de vie des détenus. D’ailleurs, nous avions souhaité, madame le garde des sceaux, que les juges d...

Certes, mais nous avions aussi prévu dans certains établissements pénitentiaires des salles permettant aux juges d’instruction …

Écoutez, mes chers collègues, n’anticipons pas sur d’autres réformes ! Monsieur Yung, le travail de longue haleine engagé avec l’instauration du contrôleur général des lieux privatifs de liberté me paraît très important. Au fil des années, nous n’avons pas simplement souligné des dysfonctionnements ; des contrats ont été passés avec les établ...

En effet, surtout lorsque l’on est chargé de l’instruction ! D’ailleurs, ledit magistrat, qui était quand même le doyen des juges d’instruction, s’est fait réprimander par le président du tribunal dont il dépendait – je tairai la ville – et par le procureur général, lesquels ont estimé que ces propos étaient parfaitement inadmissibles, les magi...

Vous n’avez quand même pas osé déposer des amendements pour décliner tous les principes qui figurent dans les règles pénitentiaires européennes ! Cela nous ferait entrer dans moult détails. Je comprends parfaitement que l’on s’assure que la loi correspond bien à ces règles. Mais je vous rappelle qu’il s’agit de recommandations du Conseil de l’...

Sinon, je suis désolé, il s’agit de grands principes que nous avons approuvés. Alors le dialogue peut continuer de cette façon...