Loi pénitentiaire

Effectivement, monsieur le président, nous sommes parfois un peu surpris de l’application de l’article 40. Mais, dès lors qu’il s’applique, nous sommes privés de tout moyen. J’ai essayé une fois, en vain, de faire revenir la commission des finances sur sa décision concernant l’application outre-mer de dispositions pénales plus favorables. C’es...

Il paraît que réaliser des traductions représente une dépense. Mais il est évident que l’administration serait condamnée si le détenu ne comprenait absolument pas les informations qui lui étaient délivrées en langue française concernant ses droits et obligations et les recours qu’il peut former. Cela étant, je comprends les craintes qui peuven...

Mais si ! L’urgence a été déclarée, certes, mais je vous signale qu’il y aura une commission mixte paritaire. Ce texte sera en outre examiné par l’Assemblée nationale, qui est parfaitement informée de nos travaux. Je pense que l’on pourra ainsi régler ce problème, qui est préoccupant. Il n’est en effet pas admissible que les gens ne soient pas...

Vous avez raison, madame le garde des sceaux, s’agissant d’un grand nombre de démarches. Mais, en l’occurrence, il s’agit simplement de faire connaître au détenu, lors de son admission, les dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu’il peut former. Les règles applicables à l’établ...

a indiqué que, après que la garde des sceaux a été entendue au mois de décembre 2008, afin de présenter le projet de loi pénitentiaire, une seconde audition était organisée pour lui permettre d'exprimer la position et de défendre les amendements du Gouvernement sur le texte élaboré par la commission.

Le Gouvernement l'ayant informé que ces amendements seraient rectifiés, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que soit réservé l'examen des amendements, présentés par le Gouvernement, n°s 282 à l'article 49 (principe de l'encellulement individuel pour les condamnés), 284 à l'article 52 (principe de l'encellulement individuel pour les cond...

a indiqué qu'il lui était impossible de répondre à cette question à ce stade et a proposé à la commission de confirmer, après l'audition de la ministre, le texte élaboré par la commission au mois de février, afin de prévenir tout risque d'inconstitutionnalité.

a souligné que la révision constitutionnelle était applicable à compter du 1er mars 2009 et rappelé que la ministre avait déjà été entendue au mois de décembre 2008.

a estimé que la question de l'encellulement individuel des détenus était avant tout une question de principe. Il a fait observer que les conditions de détention n'étaient pas les mêmes en France que dans d'autres pays européens, notamment les Pays-Bas où elles s'avèrent moins dures. Il a estimé que le développement des alternatives à l'incarcér...

a rappelé que les réservistes de la police nationale ne pouvaient exercer aucune prérogative de puissance publique.

a estimé que l'initiative prise par la commission en prévoyant cette levée de l'urgence constituait en effet une innovation juridique qui limitait la liberté d'appréciation du juge administratif et mettait en cause une jurisprudence bien établie.

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a confirmé que le texte de la commission soumis au Sénat était celui qui avait été adopté le 4 février 2009.

Je trouve certes intéressant de rappeler quelles sont les règles européennes, mais une loi pénitentiaire a pour vocation de traduire ces règles et non de les transcrire ! Sinon, pourquoi ne pas prévoir 172 articles qui les reprendraient une à une ? Il s’agit de déterminer si les principes contenus dans la réglementation européenne sont bien re...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce débat sur le projet de loi pénitentiaire n’est banal ni par son objet ni par les conditions dans lesquelles s’e...

En effet, cela a été rappelé, c’est la première fois sous la Ve République que la discussion en séance publique s’engagera, en application de l’article 42 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur le texte élaboré par la commission, et non sur celui qui a été initialement déposé par le Gouvernement. La com...

Je me permets de souligner au passage qu’il eût été bien plus facile de délibérer si les lois organiques avaient été votées en temps utile. Mais fermons là la parenthèse. Pour lever les doutes sur l’application immédiate de cette novation et après avoir intégré dans le texte de la commission nombre d’amendements du rapporteur et des membres de...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce rappel ne vous est pas destiné ; nous sommes tous au courant de la nouvelle procédure ! Il s’adresse au Conseil constitutionnel, lequel a parfois besoin d’être éclairé sur le sens dans lequel nous allons !

Une telle démarche, qui lève toutes les objections à la procédure que nous avons initiée pour permettre l’examen de ce projet de loi si important pour le Sénat dès cette semaine, est presque expérimentale. Elle devrait permettre – c’est mon souhait – que notre débat en séance publique se concentre sur les enjeux importants du texte en discussio...

…qui n’a ménagé ni son temps, ni son engagement sur ce sujet, ni son intelligence de la situation dans les établissements pénitentiaires. Dans la ligne du projet de loi, la commission des lois vous fera un certain nombre de propositions innovantes, en ce qui concerne tant les droits des détenus – c’est pour cette raison, monsieur About, que les...

a souligné la nécessité de veiller à retenir une rédaction précise afin d'éviter d'entraver l'action des personnels pénitentiaires en les privant par exemple de la possibilité de contraindre un détenu à réintégrer sa cellule. Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79. En conséquence, à l...