Loi pénitentiaire

a exprimé sa crainte que par son caractère général, l'amendement ne compromette la jurisprudence élaborée par la juridiction administrative en matière de référé administratif. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'il convenait également de rester attentif aux préoccupations de l'administration pénitentiaire dont l'adhésion est nécessair...

a souligné que le travail d'intérêt général constituait une peine alternative à l'emprisonnement très utile, en particulier pour les infractions au code de la route. Il a estimé qu'il serait effectivement sans doute difficile de proposer des travaux d'intérêt général d'une durée de quatre cents heures.

a rappelé que la commission avait décidé de procéder à un nouvel examen du projet de loi sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, en prévision de son inscription en séance publique après le 1er mars 2009. Puisque le Sénat délibérera sur la base du texte établi par la commission, celle-ci a souhaité ouvrir à ses membres la possibilité de voir exam...

a fait part de l'avis d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, communiqué par le président de la commission des finances.

a rappelé l'avancée apportée par la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il a observé par ailleurs que l'amélioration des conditions de détention dépendait dans une large mesure de l'état des locaux et qu'à cet égard l'effort consacré au renouvellement des infrastructures avait permis de réels progrès. Il a estimé e...

a suggéré de rectifier l'amendement pour prévoir, comme en matière de garde à vue, une réquisition du médecin pour pratiquer une telle fouille.

a jugé nécessaire que les violences physiques contre les personnes soient bien plus sévèrement sanctionnées que les autres faits constitutifs d'une faute disciplinaire. Il a souhaité connaître les sanctions réellement infligées dans la pratique.

a indiqué qu'il était indispensable de prendre en considération les réactions de personnels pénitentiaires, rappelant que ces derniers étaient victimes chaque année d'environ 500 agressions.

a considéré que le recours à la formule du contrat de travail susciterait inévitablement des difficultés, rappelant notamment que, quels que soient les liens entretenus entre les entreprises et les détenus, l'administration pénitentiaire serait en tout état de cause appelée à intervenir dans l'organisation de l'activité. Il a également fait réf...

a tenu à rappeler en préambule que ce projet de loi avait été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 et qu'il avait depuis fait l'objet d'un travail important de la part du rapporteur et des membres de la commission des lois. Il a relevé que ce texte était très attendu et qu'il serait vraisemblablement discuté en séance publique au début de l'année...

a rappelé que le Sénat avait adopté plusieurs propositions de loi sur ces sujets et qu'il s'attacherait à rester fidèle à ses principes. Il a jugé que les polémiques récentes sur la création d'un revenu minimal carcéral illustraient la difficulté de dépasser les réactions démagogiques contre les mesures apparaissant comme favorables aux détenu...

s'est interrogé sur la référence du texte à un concours du ministère de la santé pour les soins en prison, affirmant que ce dernier en était responsable depuis 1994, et a déclaré que ce ministère devait libérer des moyens assez importants pour assurer le succès des initiatives évoquées par la garde des sceaux.

considérant que l'Etat était compétent pour définir l'organisation des communes, a relevé que celles-ci avaient en général dans les collectivités d'outre-mer une existence et une autonomie limitées. Il a jugé que l'exercice en Polynésie française des compétences concernant la distribution d'eau, le traitement des déchets et le traitement des e...

Après avoir noté que les centres de semi-liberté n'avaient pas besoin d'un niveau de sécurité équivalent à celui des établissements pour criminels dangereux, M. Jean-Jacques Hyest, président, relevant le fonctionnement satisfaisant du centre de Meaux, a souligné l'intérêt de permettre à des personnes en semi-liberté de pouvoir revenir le soir a...