Loi de finances pour 2010

a rappelé que la possibilité d'assigner à résidence des personnes prévenues devrait encore contribuer à limiter la détention provisoire dont il a souhaité par ailleurs que la procédure soit réformée.

a remarqué que la particulière vulnérabilité due à l'âge de la victime pouvait déjà être considérée par le juge comme une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions au nombre desquelles les violences.

a rappelé que la collaboration entre la police, le fisc et les douanes était déjà effective dans les groupements d'intervention régionaux. Il a souligné que l'intervention des douanes était, en général, très efficace.

a regretté que certaines communes, bénéficiant de recettes importantes tirées de la taxe professionnelle, aient augmenté leurs effectifs de manière déraisonnable.

a indiqué que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel serait examiné par la commission des lois en décembre 2009 et que de nouveaux échanges sur ce sujet pourraient être organisés avec la Chancellerie avant cette date. Soulignant que la situation des jeunes avoués paraissait beaucoup plus préoccupante que ...

a rappelé que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique comportait un dispositif de validation des acquis de l'expérience qui devrait être mis à profit pour les salariés des études d'avoué et que les contrats à durée indéterminée de droit public pouvaient également constituer un outil intéressant pour les recruter.

a insisté sur la nécessité d'éviter une désorganisation prolongée des cours d'appel lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation obligatoire des recours.

Appuyant les propos de M. Patrice Gélard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a illustré son propos en évoquant le cas de la région Île-de-France, et estimé que le poids des recettes fiscales dans les finances départementales pérennisait les inégalités préexistantes entre ces mêmes départements. Il a donc déclaré que l'autonomie fiscale pouvait ê...

A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a également déploré le délai excessif de traitement des dossiers par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris chargé de la délivrance des certificats de nationalité pour les Français nés et établis hors de France.

a rappelé que cette donnée ne pouvait pas être connue à l'avance, puisque le montant de la DGF attribuée aux intercommunalités dépend notamment du coefficient d'intégration fiscale, et donc des compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à la place des communes ; or, de tels transferts de compétences sont, par ...