Modernisation des institutions de la ve république

Nous ferons ultérieurement des propositions pour les droits des groupes minoritaires. Mais, en ce qui concerne la possibilité de déposer une motion de censure, je dois dire que le système actuel – « un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale – est équilibré. Donc, l’avis de la commission est défavorable.

M. Cointat a indiqué qu’il comprenait l'Assemblée nationale. Il faut en effet la comprendre dans la perspective des discussions à venir. Détruire tout ce que l’Assemblée nationale a fait ne facilitera évidemment pas les choses par la suite.

Il paraît qu’il y a déjà de nombreuses dispositions qui leur déplaisent. Nous, nous n’avons jamais fait de commentaire désobligeant sur ce qu’avait fait l’Assemblée nationale, mais nous avons voté le texte comme nous l’entendions sur certains sujets. S’agissant de l'amendement n° 52 rectifié, la commission des lois souhaite conserver le terme ...

Cet amendement vise à réserver le contrôle de conventionnalité aux juridictions suprêmes et, en cas de divergence d’interprétation entre elles, au Conseil constitutionnel. Selon la commission des lois, ces dispositions appellent certaines réserves. D’abord, le contrôle de conventionnalité s’est progressivement acclimaté en France et semble fo...

Bref, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable et a demandé le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à renforcer la cohérence des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental. À cette fin, il vise à permettre au Parlement de saisir le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. En effet, la saisine du CESE sera ouverte aux citoyens par voie de pétition. Il semble légi...

La commission a été convaincue par l’argumentation de M. Badinter. En effet, la dénomination actuelle de « Conseil constitutionnel » ne rend pas vraiment compte du rôle de cette institution, dont la vocation est juridictionnelle. En outre, la désignation de « cour constitutionnelle » a été retenue dans presque toutes les grandes démocraties oc...

Nous avons adopté des dispositions selon lesquelles la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans le domaine économique et social, et pas seulement dans le domaine politique. Celles-ci devraient permettre, à terme, d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil économique, social et ...

Des mesures devront être prises, mais vouloir tout de suite prévoir la parité paraît excessif. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement ne consacre pas réellement la nouvelle composition territoriale des Terres australes et antarctiques françaises, puisqu’il ne reprend pas la liste des îles Éparses : Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Tromelin et les îles Glorieuses.

Le régime de l’île de Clipperton est précisé par la loi, puisqu’il a en effet été intégré au sein de la loi du 6 août 1955 portant statut des TAAF et de l’île de Clipperton. Cette intégration a été réalisée par la loi du 21 février 2007 portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Auparavant, le régime...

Mes chers collègues, cette proposition vous aura fait découvrir que la France possédait des terres qui avaient une importance économique. De là à les citer dans la Constitution, ce n’est peut-être pas indispensable. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, dont l’examen, à minuit, après plusieurs jours de discuss...

Cet amendement n’entre pas dans le champ de la présente révision constitutionnelle, qui touche aux pouvoirs du Parlement et de l’exécutif, ainsi qu’aux droits fondamentaux, mais pas aux procédures relatives aux collectivités territoriales ni à l’outre-mer. Ces questions mériteraient à elles seules un examen approfondi, mais je crois que nous n...

Cet amendement tend à développer le recours aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer, ce qui paraît un objectif louable et nécessaire. Toutefois, il mériterait une analyse approfondie fondée sur un bilan de l’application de l’article 74-1 de la Constitution depuis 2003. Comme le Gouvernement procède à l’évaluation des text...

Cet amendement très novateur encourage la déconcentration administrative, puisqu’il vise à étendre les pouvoirs des représentants de l’État. Franchement, il mériterait un examen spécifique. Mon cher collègue, autant je comprenais bien l’objet des deux précédents amendements, autant celui-ci ne me semble guère pertinent, surtout à l’heure de l’...

La commission est défavorable à l'amendement n° 234 rectifié, ainsi qu’à l'amendement n° 487 rectifié aux termes duquel la commission permanente concernée statue à la majorité des trois cinquièmes. La commission souhaite en effet conserver l’article 25 dans sa rédaction actuelle. Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendement...

Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, mon cher collègue, il me semble que c’est étendre un peu trop le champ de l’habilitation de hauts fonctionnaires de l’État à réglementer et à légiférer tous seuls !

J’ai attentivement écouté les remarques des uns et des autres ; je le fais d’ailleurs depuis plusieurs semaines, puisque j’ai consulté à la fois les présidents des groupes, les présidents des commissions et un certain nombre de personnalités qui ont permis à la commission des lois de se prononcer sur cette question. Je le rappelle, je ne suis ...

Je souligne que la commission a prévu des dispositions transitoires après l’article 34. En effet, voter ces amendements identiques en l’absence de dispositions transitoires n’aurait évidemment aucun sens. D’autres dispositions transitoires sont d'ailleurs prévues à d’autres endroits de ce projet de loi constitutionnelle, car nous avons veillé à...

Nous avons, quant à nous, préféré nous inspirer d’une préconisation du comité Balladur. S’agissant de l’appellation de la nouvelle autorité, nous proposons de supprimer les mots « des citoyens » et d’en rester simplement à « Défenseur des droits », afin de montrer clairement qu’il sera accessible non seulement aux citoyens, mais aussi aux mine...