Modernisation des institutions de la ve république

En effet, nous en avons déjà parlé, mais nous en reparlerons. Pour toutes ces raisons, estimant que cet amendement n’est pas indispensable, la commission en demande le retrait.

La commission a bien évidemment été particulièrement attentive à ces amendements compte tenu de la qualité de leur auteur, l’un des pères de la loi organique relative aux lois des finances. Les exemples qu’il cite dans l’objet de l’amendement n° 1 montrent que, dans certains pays, les comptes de la sécurité sociale sont absolument distincts de...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mon cher collègue, ce n’est pas parce que certaines constitutions mentionnent cette possibilité que nous avons l’obligation de le faire. Il existe des constitutions bavardes, et la nôtre commence à l’être sérieusement !

Je suis donc sincèrement ennuyé car, évidemment, je souhaiterais accueillir favorablement vos amendements. Nous les avons longuement étudiés en commission, …

Si nous nous sommes montrés parfois un peu laconiques en séance publique, c’est parce que les amendements étaient très nombreux. Je dois donc, hélas ! émettre un avis défavorable sur vos amendements n° 1 et 19, mon cher collègue, en espérant que M. le secrétaire d’État saura vous convaincre mieux que moi.

Ce sont les comptes qui sont insincères ! Les budgets sont sincères au moment où ils sont déposés ! Ce n’est pas pareil ! Les budgets sont des prévisions !

Moi, je ne suis pas aussi doué que M. le secrétaire d'État ! C’est pourquoi je ne suis que rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La question qu’a évoquée Mme Bricq n’est pas celle qui est visée dans son amendement ! Ma chère collègue, le contenu de la loi de règlement est défini par la loi organique.

Ainsi que je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle en première lecture, avait effectivement modifié son article 21 en disposant que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale – et, par conséquent, les certifie...

Madame Bricq, non seulement vous vous exprimez longuement, mais encore vous m’empêchez de vous répondre ! Dans ce cas, je retourne m’asseoir !

La commission des lois avait émis quelques réserves sur l’amendement qu’avait adopté le Sénat en première lecture. Subordonner l’application d’une disposition votée dans le cadre d’un projet de loi à sa validation en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale reviendrait à établir une hiérarchie entre les lois financières e...

Nous avons déjà longuement débattu de toutes ces propositions sur lesquelles je réitère l’avis défavorable de la commission.

Certains parlementaires de la majorité considèrent que seuls les parlementaires de l’opposition minoritaire ont vraiment une garantie. Ils peuvent en effet arrêter l’ordre du jour d’une journée sans que le Gouvernement puisse intervenir.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté l’article concernant les résolutions, qui avait d’ailleurs été proposé par le comité Balladur. Le Sénat avait estimé que le Parlement pouvait être autorisé, par la Constitution, à voter des résolutions – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – d’autant qu’il existe déjà des résolutions euro...

Pour l’instant, une journée est réservée à l’ensemble des groupes et il convient d’y ajouter les travaux des commissions. L’initiative parlementaire n’est pas seulement celle des groupes, c’est aussi celle des commissions, les propositions de loi qui seront déposées. C’est un paradoxe. Vous trouvez que ce n’est pas bien alors que nous, nous vo...

Nous avons donc la garantie que toutes les conditions seront réunies pour permettre le vote de résolutions.

Alors je vous demande gentiment de me laisser terminer. Les dispositions de l’article 12 sont de nature à éviter le vote de lois mémorielles comme nous en avons déjà connu. C’est la raison pour laquelle j’ai toujours plaidé pour que le Parlement puisse adopter des résolutions. Je trouve très néfaste que l’on ait voté certaines lois dépourvues ...

Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement.

C’est tout de même extraordinaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement peut utiliser le 49-3 sur chaque texte. Il propose une limitation, ce qui a inquiété – à juste titre, d’ailleurs – un certain nombre de nos collègues. Or on vient maintenant nous dire : « C’est encore trop ! ». On reconnaît cependant son utilité pour les lois de finances et les l...

Certes, monsieur Collombat, mais nous ne faisons pas la Constitution pour cinq ou dix ans. Il faut vous rappeler que dans l’histoire de la Ve République il y a eu deux périodes où l’on a utilisé le 49-3 parce qu’il n’y avait pas de majorité ou une majorité très juste. Monsieur Mercier, vous vous en souvenez.