Modernisation des institutions de la ve république

C’est pourquoi le 49-3 peut être utile. Aussi, nous souhaitons maintenir l’article tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Cela fait partie des équilibres et du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Dans la mesure où la procédure des questions orales avec débat, qui est régulièrement pratiquée au Sénat, est peu utilisée à l’Assemblée nationale où elle est presque tombée en désuétude, la disposition prévue à l’article 50-1 peut intéresser les députés. C’est la raison pour laquelle nous l’avons maintenue. Aussi, la commission émet un avis dé...

Comme je l’ai indiqué en première lecture, il n’est pas souhaitable de fixer une majorité qui en fait aboutirait souvent à un blocage, alors qu’il faut rechercher le consensus, comme cela a toujours été fait au Sénat s’agissant du règlement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

J’ai eu l’impression, monsieur le président, de revivre la première lecture : mêmes amendements, mêmes discours de M. Boulaud…

Sans doute, mais une fois suffit : nous en étions tellement pénétrés en première lecture que nous n’avions pas besoin d’une répétition, d’autant moins que, hélas, elle ne fut pas plus brève ! Quoi qu’il en soit, toutes les explications ont été données en première lecture. C’est tout de même paradoxal : jamais dans la Constitution le Parlement...

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale n’a apporté au texte adopté par le Sénat en première lecture que des changements de pure forme, et ces corrections méritaient effectivement d’être apportées. C’est même pour cette raison que cet article fait l’objet de la navette : sans ces corrections de pure forme, aucun amendement n’aurait, de toute...

Nous avions évoqué en première lecture cette question des commissions d’enquête et de la possibilité pour les groupes parlementaires d’avoir un droit de tirage, dans des conditions à déterminer par le règlement. Il a semblé à l’Assemblée nationale – sur la proposition, c’est exact, de M. Giaccobi – qu’il valait mieux constitutionnaliser les co...

Il est du devoir des membres de la délégation de ne pas s’exprimer sur ce qu’elle fait.

Nous avions effectivement supprimé, en première lecture, la disposition permettant – car il s’agit d’une simple faculté – que le Conseil d’État donne des avis sur les propositions de loi. L’Assemblée nationale l’a rétablie, en précisant toutefois que l’auteur de la proposition de loi peut s’y opposer, faute de quoi il risquerait de considérer q...

Cela étant, nous préférons quand même être dans la majorité plutôt que dans l’opposition ! Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable.

Tout à l’heure, M. Bret et ses collègues ont présenté un amendement visant à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, même en matière constitutionnelle. J’ai regretté que l’Assemblée nationale n’ait pas accepté que l’on puisse ouvrir le recours au Conseil constitutionnel aux groupes. Pour l’Assemblée nationale, le droit de saisine est n...

La commission l’a déjà expliqué, il lui semble intéressant que la loi organique détermine les documents qui devront accompagner un projet de loi. L’étude d’impact est l’un des éléments de travail qui ont été cités, mais ce n’est pas le seul. Il peut tout aussi bien s’agir d’une évaluation de la loi précédente, des rapports rédigés par tel organ...

Je vais tenir compte des arguments qui nous sont opposés. Imaginez que, dans un groupe parlementaire, certains membres ne veuillent pas déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Il pourrait y avoir des problèmes car il n’y a pas de mandat impératif. Un groupe ne saurait se résumer au seul président ! C’est l’unanimité du groupe qui...

Il nous avait semblé simple de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires dans l’article 24 du projet de loi pour l’article 51-1 de la Constitution, mais il n’en demeure pas moins que la question posée par l'Assemblée nationale n’est pas anodine.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si nous adoptons les mêmes positions qu’en première lecture, il n’y aura jamais d’accord !

Le groupe ne pourrait pas le déposer, parce qu’il s’agit d’un droit individuel. Le recours devrait être signé par tous les membres du groupe.

Le fait de soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d’État n’est qu’une simple faculté souhaitée par les députés. De plus, à la demande des députés de l’opposition, l’auteur de la proposition de loi peut le refuser, pour éviter toute pression des présidents des assemblées. Après avoir lu avec attention les débats de l'Assemblée nat...

La démocratie fonctionne peut-être de cette manière dans certains groupes, mais cela peut poser problème dans d’autres…

Je m’en suis déjà expliqué hier, mais vous n’étiez pas là, monsieur Dreyfus-Schmidt. Vous n’avez rien compris au dialogue que nous avons engagé avec l’Assemblée nationale !

Je tiens tout d’abord à dire que j’exprime non pas mon point de vue, mais celui de la commission des lois, ...