Modernisation des institutions de la ve république

Or il s’agit tout de même de l’équilibre des institutions. Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons nous rallier à la position de l’Assemblée nationale, puisque la Constitution recèle par ailleurs beaucoup d’armes qui sont à la disposition du Gouvernement. Je passerai rapidement sur la consécration des commissions d’enquête dans la Consti...

…et la suppression de cette mention mérite, comme vous l’avez fait, que le Gouvernement confirme cette mission de la Cour des comptes. Ce point me semble important. Cette précision n’apparaissait pas, elle était évidente. On l’inscrit dans la Constitution, c’est encore plus évident. On la retire : ne devrait-on pas se poser des questions ? Il c...

À cet instant, nous devons nous poser la question suivante : compte tenu des avancées du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, faut-il poursuivre ce dialogue ou accepter le compromis équilibré auquel nous sommes parvenus, qui tient largement compte des préoccupations de l’Assemblée nationale mais qui correspond aux perspectives déga...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans remettre en cause l’apport fondamental de la Constitution de 1958, à savoir la stabilité institutionnelle permettant de ne pas entraver l’action du Gouvernement, cette réforme corrige le « parlementarisme rationalisé » qui aurait fini par asphyxier le Parlement.

La volonté du Président de la République et du Gouvernement de renforcer les pouvoirs du Parlement, en raison même des évolutions de notre pratique constitutionnelle telles que l’instauration du quinquennat ou l’inversion du calendrier électoral, ne peut qu’être approuvée. La navette parlementaire a permis de conforter cette volonté, comme de m...

…ainsi qu’à la création d’un Défenseur des droits ou au référendum d’initiative parlementaire soutenu par les citoyens. Bien entendu, on peut conditionner le vote de cette réforme à de nombreux préalables pour s’éviter de l’approuver. Et pourtant, cette réforme indispensable est garante de la pérennité de notre Constitution, sans en fausser l’...

Nos débats en première lecture ont été approfondis et ils ont permis de trancher cette question ; nous pouvons certes les recommencer en deuxième lecture, mais telle n’est pas la tradition.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne vous ai pas interrompu, quand bien même vos propos m’ont parfois fait sursauter.

J’en suis fort aise et j’espère qu’ils continueront à vous faire cet effet ! Madame Boumediene-Thiery, toute population suscite des charges, et il est normal que celles-ci soient couvertes par des recettes. Je vous signale qu’un grand nombre des habitants de nos collectivités ne sont pas citoyens et bénéficient néanmoins des dotations de l’Éta...

Français ou étrangers, personne ne se pose la question : ils font partie de la population et entraînent des charges pour la collectivité, ne serait-ce que pour la cantine, par exemple. Il est donc normal que les dotations soient réparties en fonction du nombre d’habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous suggère de déposer une proposition de loi sur le sujet. Il sera intéressant de voir qui la votera !

Ensuite, je suis un peu surpris par l’argumentation des auteurs de cet amendement. Selon eux, dès lors que l’on a adopté un dispositif, il n’est absolument plus envisageable de le faire évoluer. De mon point de vue, c’est justement le dialogue entre les deux assemblées et les débats entre leurs membres qui permettent de progresser. Ainsi, cer...

In fine, nous sommes parvenus à une rédaction qui nous paraît parfaitement correspondre à nos souhaits. Au demeurant, nous ne pouvons pas dissocier l’article 1er du présent projet de révision constitutionnelle de l’article 24, aux termes duquel le « règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués...

Car le fondement du parlementarisme, ce sont tout de même les groupes parlementaires. Auparavant, dans la Constitution, on ne s’interrogeait pas sur l’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition. Seuls les groupes en tant que tels étaient reconnus.

Bien entendu ! Simplement, respecter l’opposition, c’est d’abord respecter les groupes parlementaires. Or, je vous le rappelle, le projet de révision constitutionnelle vise à leur attribuer un certain nombre de droits, qu’ils se situent dans l’opposition, dans la majorité ou qu’ils ne se reconnaissent – c’est bien leur droit – ni dans l’une ni...

Les travaux du Sénat, puis ceux de l’Assemblée nationale, ont permis d’atteindre cet objectif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble par ailleurs satisfait.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». À mon sens, c’est largement suffisant, d’autant plus que l’Assemblée nationale a ajouté à l’article 1er du projet de révision constitutionnel...

Nous l’avons votée conforme ! Nous n’allons pas revenir sans arrêt sur les dispositions adoptées !

L’article 11 du projet de loi a déjà réglé cette question d’une façon qui nous paraît largement suffisante. Le reste n’a pas sa place dans la Constitution ! La commission émet donc un avis défavorable, comme en première lecture. Je rappelle que nous nous sommes longuement exprimés sur tous ces amendements en première lecture.

La commission n’a pas pu examiner cette motion, non plus que les amendements extérieurs, mais comme elle préconise le vote conforme de ce projet de loi constitutionnelle, elle ne peut être favorable à l’exception d’irrecevabilité. Sans aucune ironie à l’égard de Mme Borvo Cohen-Seat, je répéterai qu’il est paradoxal de soulever l’exception d’i...