Modernisation des institutions de la ve république

Tout à fait, monsieur Dreyfus-Schmidt : le règlement de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont différents ! Le nôtre comporte d’autres souplesses qui ne figurent pas dans celui de l’Assemblée nationale. En tout état de cause, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez une étrange conception de la séparation des pouvoirs. À vous entendre, en rais...

Je n’entrerai pas dans ce débat. Je rappelle que les modalités de décompte des interventions des autorités politiques n’ont pas leur place dans la Constitution.

Mais enfin, chers collègues, à quoi va ressembler la loi fondamentale si l’on vous suit ? C’est la loi qui fixerait éventuellement de telles règles. Je donne donc un avis défavorable sur ces deux amendements, par ailleurs quasi identiques. Monsieur le président, nous entendons exactement les mêmes propos que lors de la première lecture !

Très bien ! Nous progressons ! Apparemment, M. Assouline n’a pas supporté hier de voir autant le Président de la République sur les écrans de télévision.

Je rappelle que nous étions le 14 juillet, jour où le Président de la République est appelé à présider un certain nombre de cérémonies, lesquelles sont couvertes par tous les médias nationaux et internationaux. De plus, en raison de la présence de nombreux chefs d’État, ce dont nous nous réjouissons, …

… dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, il s’agissait de manifestations de grande ampleur.

C’est le cœur du débat, puisque c’est ce que vous reprochez au chef de l’État ! Permettez-moi, de manière plus générale, de m’élever contre ces critiques permanentes adressées au Président de la République et qui sont quelquefois excessives.

La commission émet le même avis défavorable que sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. M. Sueur est certes déçu, mais il ne pouvait s’attendre à autre chose ! Le texte nous semble équilibré et comporte, à notre sens, de véritables avancées en ce qui concerne tant les droits du citoyen que le renforcement des pouvoirs du ...

Ma chère collègue, j’ai eu l’impression que votre argumentation, mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif, portait largement sur l’amendement n° 39.

Quoi qu’il en soit, je vais donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37, même si je pense que vous avez défendu en même temps un autre amendement. L’amendement n° 37 avait déjà été déposé en première lecture. Il vise à abaisser les seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire en prévoyant que le Président de la Républ...

Nous ne partageons pas les craintes du groupe CRC sur le contrôle de constitutionnalité des initiatives référendaires, qui paraît au contraire une garantie essentielle pour encadrer la procédure d’initiative parlementaire et populaire et assurer sa crédibilité. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces trois amendements, mais pour des raisons tout aussi diverses que les amendements eux-mêmes. Nous sommes opposés à la mise en place d’un avis conforme. Instaurer une commission unique spécialisée risquerait d’entraîner une très forte politisation des nominations. Une approbation à la majorité des trois cinqu...

C’était un avis positif et le Sénat a été unanime. Mais l’avis négatif, de toute façon, rendra très difficile la nomination d’une personnalité. C’est là, j’en suis sûr, que réside le vrai pouvoir du Parlement. La commission est donc défavorable, comme en première lecture, à ces trois amendements.

Tout d’abord, il faut quand même rappeler que la commission de lois, en première lecture, avait proposé la suppression des grâces collectives. Ensuite, il est vrai que le Sénat a décidé de laisser en l’état le dispositif des grâces, tant individuelles que collectives. Mais le débat a continué, ce qui est bien normal. Nous avions souhaité la su...

Il y a donc une certaine cohérence dans notre démarche, monsieur Frimat. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au texte voté par l’Assemblée nationale en donnant un avis défavorable aux amendements n° 99 et 41.

Cette question a déjà été évoquée en première lecture, avec un avis défavorable que nous maintenons.

Le Parlement, aidé par la Cour des comptes, peut déjà en pratique opérer un tel contrôle qui est l’un des aspects de l’évaluation des politiques publiques. Avis défavorable !

Nous retrouvons le même débat qu’en première lecture : ces amendements tendent à revenir sur l’instauration d’un nombre maximal de parlementaires et sur l’inscription de ce nombre dans la Constitution. J’avais expliqué longuement pourquoi je trouvais, au contraire, que ce plafond était vertueux et avait le mérite de rendre plus difficile l’aju...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, vous faites les questions et les réponses, et cela m’évitera de trop longs commentaires !

Premièrement, les modes de scrutin n’ont en effet pas à figurer dans la Constitution. Cela n’a jamais été le cas. Autrement, les réformes opérées à certaines époques n’auraient pas été possibles, je vous le rappelle. Deuxièmement, la tradition républicaine veut qu’une assemblée ne s’occupe pas du mode d’élection de l’autre.