Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cet article donne aux associations, sous certaines conditions, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale : en supprimant le monopole dont dispose aujourd'hui le ministère public pour ces faits, il privatise l'action publique et instrumentalise la justice. Mon amendement n° 6 le supprime.

Sur les « lanceurs d'alerte », il ne s'agit pas d'alerter, mais de dénoncer. L'article 40 du code de procédure pénale oblige déjà les fonctionnaires à signaler toute infraction à la justice. La société de délation, je n'aime pas cela. Mon amendement n° 7 supprime cet article.

On voit bien ce que les auteurs de cet amendement ont en tête, mais cela ne veut rien dire !

Nous avons toujours laissé la commission des finances se saisir des dispositions relevant du livre des procédures fiscales.

Selon la jurisprudence, l’assurance-vie ne constitue qu’une créance éventuelle du souscripteur puisqu’elle peut revenir au bénéficiaire en cas de décès. Or l’instruction codificatrice du 22 juillet 2002 prévoit que la créance saisie ne peut pas être une créance éventuelle, non plus qu’une créance future ou hypothétique. Aussi les avis à tiers d...

Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de M. le ministre, car elles sont contraires aux instructions habituelles ; je retire néanmoins mon amendement.

La tendance générale est au raccourcissement des délais de prescription. En outre, je rappelle que le délai de prescription est interrompu dès lors que la fraude est détectée. Le délai ne tombe ainsi pas invariablement au bout de trois ans. Par ailleurs, allonger le délai de prescription peut créer de l’insécurité juridique. Cette préoccupati...

Ah, bien sûr ! Mais savez-vous ce que c’est qu’un contrôle fiscal ? Êtes-vous chef d’entreprise ? Avez-vous une idée de la façon dont cela se passe ? Cela peut durer des jours et des jours, quelquefois des semaines ! Allons, il faut être raisonnable !

Au terme de notre débat, ceux qui faisaient de la création du procureur de la République financier l’élément essentiel du projet de loi considéreront peut-être le texte issu de nos travaux comme une coquille vide. Pour ma part, j’estime au contraire que la moisson a été fructueuse. Le Sénat a affiné le travail effectué par l’Assemblée national...

C’est extraordinaire : on est tenté de bouleverser toute la procédure pénale au détour d’un amendement ! En effet, cette disposition s’appliquera non seulement aux affaires de corruption, mais également à toutes les affaires pénales. Vous le savez, un certain nombre de juges d’instruction ont eu des problèmes parce qu’ils avaient outrepassé le...

Aux termes de l’article 5, la décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État. Cette disposition soulève plusieurs interrogations, car, ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'entends bien vos arguments, mais je puis vous assurer que la mesure prévue à l’article 5 ne manquera pas de soulever des problèmes juridiques. Imaginez que le contrat d’assurance sur la vie soit nanti auprès d'un établissement de crédit ; que fait-on ? Le nantissement n’a rien à voir avec l’origi...

Nos collègues ont presque expliqué l’objet de notre amendement. Je pense que le procureur de la République financier est un objet judiciaire non identifié. Comment va-t-on l’articuler avec la juridiction interrégionale spécialisée, la JIRS, de Paris, qui va continuer à subsister et qui s’occupe, d’ores et déjà, des affaires complexes ? Celle-c...

Certes, mais c’est important ! On a chargé le parquet de Paris de cette tâche. Le procureur de la République financier va-t-il revendiquer, lui aussi, une compétence devant les juridictions commerciales, ou en matière boursière ? On l’a dit, ce procureur est tout seul, ou alors, il aurait fallu faire le choix d’une juridiction spécialisée. Le...

Naguère, un Président de la République a annoncé dans un discours qu’il fallait créer les juridictions de proximité. Nous savions tous que ce n’était pas une bonne solution, car cela créait un échelon supplémentaire ; il valait mieux créer des juges de proximité auprès des juges d’instance, ce qui aurait permis à ces derniers de disposer d’une ...

Au lieu de lui expliquer que ce n’était pas la bonne solution, tout le monde a donc soutenu cette idée. Évidemment, les juridictions de proximité n’ont pas fonctionné, ce que l’on savait d’avance – c’étaient même les conclusions d’un rapport que la commission des lois avait remis trois mois auparavant ! J’ai l’impression de revivre cet épisode...

Je n’ai pas employé cette expression. Je l’ai qualifié d’« objet judiciaire non identifié », c’est pire !

Le parquet, d’ores et déjà, n’est-il pas spécialisé ? Vous le savez fort bien, dans les grands parquets, il y a des procureurs adjoints qui sont particulièrement spécialisés. Croyez-vous que les procureurs adjoints chargés du commerce ou des activités boursières à Paris, qui travaillent avec des collaborateurs et avec le concours de la police j...

Je ne voudrais pas que l’on prétende, sous prétexte que nous avons refusé de créer le procureur financier, que nous abandonnons toute idée de disposer d’une juridiction spécialisée comme il en existe une en matière de terrorisme. Pour nous, cela suppose un renforcement des JIRS – c’est l’objet du présent amendement – et l’extension au territoir...

Cet amendement est défendu puisqu’il s’inscrit dans la logique de tous les amendements que j’ai déjà présentés.