Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Alinéa 1 Remplacer les mots : chapitre III par les mots : chapitre IV Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer la référence : 15 ter par la référence : 15 sexies Exposé sommaire : Coordination avec les amendements n os 81 et 82 du Gouvernement.

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au dernier alinéa, les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». IV. – Après l’aliné...

Alinéa 3 Après le mot : experts insérer les mots : figurant sur une liste fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer le recours aux experts et prestataires par le magistrat instructeur pour développer un procédé technique permettant d'accéder à distance à des données contenues dans un ordinateur et de prévoi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE IV « DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 141-1 . – La déontologie des personnes exerçant des missions...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706-35-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1 et 225-4-8 à 225-4-9, 225-5 à 225-6 » ; b) Après le 2°, il est inséré un 2...

Alinéa 1 Remplacer la référence : IV par la référence : VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » Exposé sommaire : Coordination.

I. – Alinéa 15 1° Remplacer le mot : septième par le mot : neuvième 2° Supprimer les mots : ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. ...