Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission n’a pas été en mesure d’apprécier les effets du dispositif. Comme pour l’amendement n° 296, qui a été présenté par M. Favier, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Madame Primas, ce n’est pas parce que vous avancez des chiffres que ceux-ci sont exacts. La commission n’est pas capable de trancher cette question. La DGCL ...

Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît ino...

La commission souhaite repousser la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale à 2016. À mesure que le temps passe en effet, on se rend compte qu’il sera impossible de tenir le délai initialement fixé. De toute façon, on nous reprochera de faire cela en deux mois ! Monsieur le secrétaire d’État, le préfet de région que ...

Monsieur le secrétaire d’État, si la commission est favorable à la première partie de votre amendement – la suppression du II de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 –, elle ne peut l’être sur la seconde partie, à savoir le report de la date butoir à laquelle les arrêtés de projet de périmètre doivent être pris au 1er octobre 2015, puisqu’...

M. Kaltenbach a parlé de détournement, mais c’est la nature même des carottes fiscales que de constituer un encouragement. D’une part, il me paraît difficile de changer les règles deux mois après que la loi a été promulguée et, d’autre part, cela risque de soulever un problème d’égalité. On ne peut pas priver quelqu’un de carottes au motif qu’i...

Cela me paraît compliqué. Il est vrai que certains envisagent de créer des grandes communes nouvelles de 300 000 habitants, mais ce n’est pas sans conséquence et les contraintes sont nombreuses. Je connais un maire qui a tout de suite flairé – il l’a toujours fait depuis vingt ans – l’avantage qu’il pouvait tirer de ce nouveau dispositif. Néan...

En première lecture, nous avions constaté que nos collègues avaient fait un énorme travail sur le schéma régional des crématoriums et que la proposition de loi susvisée n’avait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il nous a semblé normal qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ...

En première lecture, nous avons accepté ce transfert sur proposition du Gouvernement. La commission ne va pas remettre en cause cette décision, d’autant que le Gouvernement défendra un amendement de précision. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement. Cela étant, je remarque que le Gouvernement est très habile à transférer parfoi...

Le transfert aux régions des CREPS peut sembler enthousiasmant, mais je ne suis pas certain que ces dernières auront les ressources nécessaires pour faire fonctionner ces centres. En tout état de cause, il s’agit bien de décentralisation. Certes, le présent texte comporte peu de tentatives en ce sens, mais en voilà ici une belle… Je souhaite be...

Nous avons déjà largement eu ce débat lors de la première lecture du présent projet de loi. Je me souviens aussi fort bien des débats sur la loi de 2010, puisque j’avais le bonheur alors de présider la commission des lois. Je ne connais pas de personnes plus acharnées alors à faire baisser le seuil que celles qui défendent aujourd'hui des seuil...

D’un seuil de 15 000, on a abouti à un seuil de 5 000… Les mêmes voulaient aussi que la CDCI puisse empêcher toute velléité autoritaire des préfets. J’avais défendu les préfets, et je continue de le faire, car les propositions doivent émaner non pas d’une commission, mais d’une instance neutre. En revanche, c'est aux élus de décider : si nous ...

Certes, grâce à la loi de 2010. On vient de franchir une étape importante, et voilà qu’il faut recommencer ! Mais, monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux…

Moi aussi, et je vous assure qu’ils n’en peuvent plus, d’autant que, en parallèle, les dotations baissent…

Nous l’avons dit dès la première lecture, certains points ne sont pas totalement réglés ; pour des raisons diverses et variées, on a quelquefois accepté des intercommunalités non pertinentes.

Sans parler de seuil, les collectivités peuvent ne pas s’être bien entendues entre elles et les limites territoriales ne sont pas toujours très cohérentes. Corrigeons cela, mais arrêtons-nous là pour l’instant. Ce que le Sénat demande, c'est de faire une pause. Nous ne sommes pas systématiquement hostiles à la démarche tendant à rendre plus co...

Mais il l’a dit ou quasiment ! Je dénonce ce genre de propos extrêmement désagréable, car le Sénat joue son rôle. De toute façon, il y aura une deuxième lecture à l’Assemblée nationale puis une commission mixte paritaire sera réunie.

Cela étant, je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous maintenons en l’état le seuil de 5 000 habitants. Au terme du travail de la direction générale des collectivités locales, quelque peu complaisante, nous avons cru comprendre, même si ses fonctionnaires ne nous disent pas tout, que, avec un seuil de 15 000 habitants, on évite 200 ...

En effet ! C'est pourquoi je n’aime pas trop ni les seuils ni les géomètres. À l’esprit de géométrie, Pascal préférait l’esprit de finesse !

L'amendement n° 783 propose que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévoit les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers, à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur ce sujet. L'amendement n° 783 est adopté.

L'amendement n° 784 rétablit cet article inséré par le Sénat en première lecture pour que des chartes régionales d'aménagement précisent les modalités d'application, dans chaque région, des dispositions de la loi Littoral. L'amendement n° 784 est adopté.