Nouvelle organisation territoriale de la république

Les propos de Mme la ministre sont tout à fait intéressants. Toutefois, financement et organisation ne recouvrent pas tout à fait les mêmes choses d’après moi. Que certaines participations soient prévues en fonction de la nature du transport, certes, mais aujourd'hui les départements transportent bien les lycéens. Certains prévoient d’ailleurs ...

Les amendements portant sur l’article 16 sont presque tous similaires à ceux qui ont été déposés sur l’article 15. D’ailleurs, c’est logique, puisque l’article 16 est le corollaire de l’article 15 pour les syndicats. Je remercie Mme Cohen de l’avoir rappelé en présentant son amendement. Je pense que cela nous permettra d’aller plus vite sur les...

Nous avions eu ce débat sur le schéma de développement économique. L’État a le droit de faire valoir les intérêts nationaux, et il me paraît nécessaire qu’il puisse le faire. N’oublions pas que l’État joue tout de même un rôle en matière d’aménagement du territoire, lequel ne relève pas uniquement de petites affaires locales. Des intérêts nati...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le sais bien, ma chère collègue. Un jour, vous verrez, j’émettrai un avis favorable sur l’un de vos amendements, histoire de vous surprendre !

Le schéma directeur de la région Île-de-France n’est pas un SRADDET ! Pas du tout ! D'ailleurs, cela figure dans le code de l’urbanisme. Le schéma directeur de la région Île-de-France est aussi un schéma d’aménagement du territoire, mais ce n’est pas que cela, c’est un schéma prescriptif. Si on veut dire que la région élabore maintenant seule ...

L’article 16 reprenant les règles prévues à l’article 15, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, par cohérence.

Je le dis, je pense qu’il faut une évolution de la législation, mais maintenant que le SDRIF est mis en œuvre, on en a pour au moins cinq ans. Peut-être y aura-t-il des modifications, ce qui peut être très lourd. Je me demande toutefois s’il faut saisir cette occasion ou s’il ne vaudrait pas mieux attendre un peu pour avoir une véritable évolu...

Je crains surtout que les malheureux habitants de la grande couronne, qui sont obligés de prendre leur voiture parce que la région ne leur fournit pas de transport public, ne se voient interdire de venir en Île-de-France – dans le noyau dur en tout cas. Si on devait laisser le conseil régional décider tout seul, cela m’inquiéterait un peu. L’É...

Il me semble que vous pouvez retirer votre amendement, car sa rédaction ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

Le transport scolaire relève de la compétence des départements. Il n’est pas transféré à la région. Votre précision est donc inutile.

Cet amendement a pour objet, outre une clarification rédactionnelle, de fixer la date butoir du délai d’un mois pour la conclusion de la convention de répartition des personnels en cas de dissolution d’un syndicat, d’une part, et de retrait de communes d’un syndicat, d’autre part, à la date de la dissolution du syndicat ou du retrait des commun...

La commission aurait pu déclarer irrecevable cet amendement, qui porte sur une question qui n’a pas été discutée en première lecture. On sait qu’aborder un sujet nouveau en deuxième lecture ne permet pas de profiter de la navette pour dialoguer avec l’Assemblée nationale, ce qui est un peu dommage, et que cela déclenche de nombreuses réactions....

En tout état de cause, je confirme que la commission est défavorable à cet amendement, parce que, comme l’a très bien dit René Vandierendonck, la question est beaucoup plus complexe qu’on ne le dit.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai été convaincu par les excellents arguments de Jean-Claude Requier, lequel pense par ailleurs que même les Parisiens doivent venir au Sénat !

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié quinquies, qui satisfait l’amendement n° 395 rectifié.

La commission, favorable au sous-amendement n° 794, peut donc également l’être à l’amendement n° 677 du Gouvernement. L’adoption de ce dernier rendrait l’amendement n° 648, dont le dispositif est très proche, sans objet.

Cet amendement vise à ramener au 31 décembre 2015 le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI – fixé à vingt-quatre mois au plus par la loi du 16 mars 2015 – pour la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France. L’intention affichée est louable, mais, au regard du calendrier d’adoption de ce proj...

La suppression de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les ...

Nous nous sommes réjouis de la décision de l’Assemblée nationale – et non de la commission des lois de l’Assemblée nationale – de garder aux départements la compétence des routes. Dans un premier temps, notre commission des lois – c’est son travail – avait voulu corriger certaines difficultés rédactionnelles mineures, notamment un renvoi en lo...

Rien n’empêchera le Gouvernement, madame la ministre, de déposer un amendement après la CMP, lequel, j’en suis convaincu, sera accepté par l’Assemblée nationale et le Sénat.