Nouvelle organisation territoriale de la république

Il est entendu, une bonne fois pour toutes, que les routes relèvent de la compétence des départements, les régions pouvant apporter leur concours au bénéfice des itinéraires d’intérêt régional, qui sont souvent d’anciens itinéraires nationaux dont l’État s’est naguère délesté sur les départements, sans d’ailleurs leur accorder de compensations ...

À l’initiative de notre excellent collègue Jacques Mézard, il nous a semblé que l’élaboration du premier schéma pourrait être plus complexe que celle des suivants. La durée de dix-huit mois nous semble donc raisonnable. Vous proposez de supprimer cette dérogation propre au premier exercice ? La commission y est défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Rendez-vous compte, mes chers collègues, que, en Seine-et-Marne, nous avons perdu la Nationale 7. Quand on repense à Charles Trénet, quelle tristesse !

Mon cher collègue, d’autres amendements viennent en discussion qui visent le même objectif, dont l’un est présenté par le Gouvernement !

Monsieur Sido, le projet de loi prévoit une élaboration conjointe du schéma par les départements et les régions, c'est-à-dire beaucoup plus qu’un avis ! Aucune route départementale ne sera donc classée comme itinéraire d’intérêt régional si le conseil départemental concerné n’est pas d’accord. Que voulez-vous de plus ? Aujourd’hui, il n’y a pa...

Dans le cadre du schéma régional d’aménagement, les régions devront, pour le financement des infrastructures routières d’intérêt régional, trouver un accord avec les départements concernés. Je vous répète qu’il s’agira d’une co-élaboration ! C’est pourquoi, mes chers collègues, tous vos amendements ne servent à rien ! La commission, comme je l...

Il nous paraît important, au regard de l’aménagement du territoire, que le SRADDET prévoie les conditions de participation de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers. Nous avons choisi de placer cette disposition à cet endroit du projet de loi, d’abord parce qu’elle y a sa place, mais aussi pour éviter qu’ell...

Il s'agit de l'élection des représentants de la ville de Paris au conseil métropolitain : M. Marseille propose que les maires d'arrondissement soient membres de droit et que les autres membres soient désignés à la proportionnelle par les conseillers de Paris.

Vous ne voulez pas que l'opposition soit représentée au conseil métropolitain ? Même M. Contassot trouve cela scandaleux ! Je suis favorable à ce sous-amendement.

Cet amendement est lié à la disparition de la clause de compétence générale. Sans lui, le département ne pourrait plus subventionner ces lignes aériennes et un préfet se verrait dans l’obligation d’empêcher un conseil général de verser une subvention en faveur d’une desserte aérienne.

L'existence de maires d'arrondissement est une spécificité parisienne. Je serais d'accord pour l'élection des conseillers métropolitains par le conseil de Paris à la proportionnelle à la plus forte moyenne et la désignation des maires d'arrondissement, même si la proportionnalité globale s'en trouverait très légèrement réduite. Avis favorable...

Les départements doivent aussi avoir la possibilité de subventionner les lignes aériennes dans le cadre du STRADDET. Nous aurions pu rédiger un article entièrement consacré à cette question si nous n’étions pas tenus par la règle de l’entonnoir, qui s’applique aussi à la commission. Je vous rappelle que, aux termes de cette règle, on n’aborde ...

Mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission dans sa présente rédaction rectifiée ; il pourra être retravaillé en commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. M. Allizard étant expert en cette matière, il me faut être prudent : il ne sera pas facilement à court d’arguments !

Je considère que, dans ce domaine, les collectivités territoriales font ce qu’elles veulent. Un seul problème se pose : la loi du 25 juin 1999, qui prévoit la forme associative – qu’il s’agisse d’une association de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une association de droit local, cela ne fait pas de différence. Or, comme l’a souligné notre collèg...

Là où la liberté règne, on l’encadre ! C’est paradoxal, car nous nous plaignons toujours de nous voir imposer des pluies de textes. Quand la loi ne prévoit rien ou qu’elle se borne à énoncer des principes généraux au nom de la libre administration des collectivités territoriales, réjouissons-nous ! Monsieur Allizard, la commission des lois éme...

Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive. On nous avait annoncé une troisième étape de la déce...

Je remercie Mme la ministre d’avoir tenu compte des évolutions manifestement nécessaires en matière de service public de l’emploi, même si, dans ce domaine, la réflexion n’est peut-être pas encore aboutie. La formation professionnelle est une compétence nouvelle de la région, raison de plus pour lui attribuer immédiatement la coordination des ...

Comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes – qu’il conviendrait d’écouter de temps en temps afin de mener les réformes nécessaires –, des sommes colossales sont dépensées dans ce domaine. La région peut très bien devenir le vrai coordinateur de l’accompagnement vers l’emploi à l’échelon local, dans le respect des initiatives he...

Entre-t-il bien dans les attributions de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui a essentiellement un rôle d’accompagnement social, de se prononcer sur ce qui relève de l’emploi des personnes en situation de handicap ?