Nouvelle organisation territoriale de la république

Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département. Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte n...

Nous avons déjà délibéré du tourisme en première lecture. On ne peut pourtant pas dire que le tourisme ne fonctionne pas en France ! Laissons les communes et les départements s'occuper de l'opérationnel, et arrêtons de réglementer. Avis défavorable à l'amendement n° 688.

Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !

Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin ! Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.

Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.

Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !

Nous devons ensuite examiner deux amendements qui remettent en cause, pour l'accès au statut de communauté d'agglomération, le calcul du seuil de 15 000 habitants appliqué aux communes classées stations de tourisme.

L'article 21 bis B, tel que propose de le rétablir l'amendement n° 66 rectifié du sénateur Mercier, devrait satisfaire l'auteur de l'amendement n° 408 rectifié bis.

Lorsque l'instruction est conduite au nom d'une commune, le responsable reste le maire. Quand elle est conduite au nom de l'État, celui-ci est responsable. Il est indispensable de conserver une souplesse. L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales me paraît suffisant.

C'était une erreur d'inclure dans la loi certaines dispositions relatives au fonctionnement des assemblées territoriales. Toutefois, dès lors que l'on a commencé à le faire, il faut être logique et prévoir la mise en ligne des comptes rendus des séances de conseils régionaux et départementaux. C'est une mesure de prudence. Voilà pourquoi je sui...

En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer. Pour ce motif, basique, tiré du d...

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez. Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne ...

On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux. En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dan...

Je trouve dommage que vous ayez une conception si extraordinaire du contrat ! L’avis de la commission est donc défavorable, pour ce seul motif. Je rappelle à l’auteur de l’amendement n° 154 que des conventions peuvent être passées avec les départements, et pas uniquement dans les zones de montagne. Vous avez donc satisfaction, mon cher collègu...

L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter a...

La commission préfère sa rédaction, beaucoup plus claire. Supprimer le mot « produits » aboutirait à réduire la portée de la mesure. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

Vous critiquez les « jardins à la française », mon cher collègue, mais permettez-moi de vous faire observer qu'un texte qui répète trente-six fois la même chose devient illisible ! Cet amendement renvoie à la notion d’hyper-ruralité : je ne sais pas de quoi il s’agit ! Comment la définir ?

Le grand sud de la Seine-et-Marne, peut-être ! Quoi qu’il en soit, je n’emploie pas l’adjectif « hyper-rural », « rural » me suffit ! Afin de clarifier la répartition des compétences entre les EPCI et la région, nous avions précisé, à l’alinéa 32, que le recours aux conventions était possible, mais pas indispensable. Je vous rappelle en effet ...