Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable. L'amendement COM-389 n'est pas adopté.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la ...

L'amendement COM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? L'amendement COM-410 est rejeté.

L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable. L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes. Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés. L'amendement COM-439 tombe.

Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus. L'...

L'amendement COM-635 reprend texte voté par le Sénat en première lecture concernant le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune. L'amendement COM-635 est adopté. L'amendement COM-62 tombe, ainsi que l'amendement COM-63.

L'amendement COM-636 supprime la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978. L'amendement COM-636 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-637 est adopté. L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus ...

L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles. L'amendement COM-640 est adopté. L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.

Les amendements identiques COM-686 et COM-91 suppriment les missions d'information pour les petites communes. Les amendements de suppression COM-686 et COM-91 sont adoptés.

L'amendement COM-642 reprend le texte établi par la commission en première lecture. L'amendement COM-642 est adopté. L'amendement COM-106 tombe. L'amendement COM-503 du Gouvernement mentionne les dispositions relatives au fonds social pour le logement. Avis favorable, c'est le département qui gère le FSL.

Les amendements identiques COM-643 et COM-507 suppriment cet article inséré par l'Assemblée nationale sur l'augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux, qui est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d'ouvrage. Les amendements...

Avis favorable à l'amendement COM-282. La commission des affaires culturelles a souhaité à l'unanimité que des commissions spécifiques au sein des CTAP soient dédiées au sport et à la culture. C'est une concession assez mince.

Ce n'est pas le rôle des sénateurs de participer aux CTAP. Avis défavorable aux amendements COM-162 et COM-196. L'amendement COM-162 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-196. L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

Avis de sagesse sur les amendements identiques COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52. Ils assurent qu'un département actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans le cadre d'une compétence transférée à un autre échelon local pourrait continuer à participer au capital de cette société à la condition de céde...

Beaucoup d'amendements correspondent à la position de la commission : ils vont être intégrés au texte de la commission. On attendait naguère la séance pour les présenter... J'ai assisté en partie aux débats sur le projet de loi Macron. Cela m'a paru tellement absurde que je me suis abstenu : je ne supporte plus ce type de textes qui partent dan...

Il aurait fallu réécrire tous les titres, car le titre III ne vise pas uniquement les départements ! De plus, les départements sont évoqués dans d’autres titres. Ainsi, nous en avons déjà beaucoup parlé en évoquant les routes, les collèges, etc., puisque nous avons supprimé ou aménagé certains articles relatifs à ces sujets. Par ailleurs, si l...

Comme je vous l’ai indiqué, monsieur Kern, la commission a déposé un amendement n° 1036, qui répond à vos préoccupations. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement de la commission.

La commission des lois a effectivement tenu compte des inquiétudes de l’Institut local du droit alsacien-mosellan au sujet de la suppression de la clause de compétence générale. M. le secrétaire d’État soutient que les départements et les régions pourront continuer à participer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan, mêm...

Monsieur le président Doligé, il n’y a aucun problème, les départements peuvent créer des agences dans le cadre de leurs compétences. Pourquoi inscrire dans le texte ce que vous pouvez d’ores et déjà faire ? Depuis le début, je vous l’ai dit : quand on est libre de faire quelque chose, pourquoi instaurer un encadrement ? Précédemment, nous avo...