Nouvelle organisation territoriale de la république

Sans doute ! On verra tout à l'heure que le département, grâce, d'ailleurs, à un amendement du Gouvernement, aura toute sa place dans la coélaboration du schéma dont la création est prévue à l’article 25. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article.

Je comprends bien les réticences de nos collègues à l’égard d’un nouveau schéma, mais un schéma c’est d’abord un dialogue. Nous pouvons d’emblée nous interroger, de la part des collectivités locales, sur la disparition en cours, partout, des services de l’État. Ainsi, les postes comptables disparaissent à grande vitesse, notamment du fait de l...

La jeunesse n’est pas en tant que telle une politique ! Mon cher collègue, vous entendez désigner le département comme chef de file des politiques de la jeunesse, mais il n’y a pas de politique de la jeunesse. Ce terme recouvre un large champ d’action, pris en charge par d’autres personnes publiques, dont l’État.

Il convient de préciser en outre que les compétences pour lesquelles la loi désigne un chef de file recouvrent des domaines dans lesquels les compétences de plusieurs échelons territoriaux ont été définies. Ce n’est pas le cas pour les politiques visant la jeunesse. Nous avons déjà été confrontés à ce problème : en voulant clarifier les compét...

À quel âge correspond la jeunesse ? À quel âge commence-t-elle ? La jeunesse est précédée par l’enfance. Or, vous le savez, la Convention de New York sur les droits de l’enfant pose que l’on est enfant jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Une personne de dix-sept ans et demi est-elle encore un enfant ? Tous, nous mettons en œuvre ces politiques, qui...

Cher collègue, je comprends votre intention, mais la commission n’a pas adhéré à votre proposition de conférer le statut de chef de file pour la jeunesse au département. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Favier nous dit que tout fonctionne bien et qu’il ne faut rien changer ; M. Mézard, quant à lui, nous explique que ces maisons ne servent à rien et qu’on peut les supprimer… Que faire devant cet in medio stat virtus ? Le président Mercier pourrait nous dire qu’il s’agit d’une position très centriste…

La commission estime que ces maisons peuvent être utiles, pas seulement pour ce qui concerne les services publics : les initiatives locales en faveur des services « au » public sont parfois rares. Il n’y a aucune obligation. Il faut certes organiser ces nouvelles structures, et plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif ont été dépo...

Je remercie M. Mézard d’avoir enrichi nos débats de cette question. J’ai présidé un service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, pendant vingt-trois années, au cours desquelles j’ai assisté à l’élaboration de trois SDACR successifs, en parfaite harmonie avec le préfet. La population de notre département augmente en effet fortement,...

Je rappelle qu’un préfet est souvent dédié à ces missions. C’est moins un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques à l’échelle de la zone de défense et de sécurité dont nous avons besoin que d’une coordination des moyens existants, me semble-t-il. Même si nos collègues ont souligné un manque évident de coordination ou, plutô...

L’amendement n° 1068 est rédactionnel. La commission est défavorable à l’amendement n° 782, car les acteurs du secteur nous ont signalé que, en raison de la nature des investissements concernés, qui implique une longue période d’amortissement, il était souhaitable de porter à trente ans la durée maximale prévue à l’alinéa 13 du présent article.

– puisque nous avons déjà adopté cette disposition. Les treize autres amendements portent sur le haut ou le très haut débit. Or nous venons de voter l’article 27 du projet de loi, qui traite de ces questions. Par ailleurs, des initiatives ont été prises, le Fonds national pour la société numérique a été créé et des schémas directeurs territori...

C'est une belle déclaration de principe, mais elle n’a aucune portée normative. L’avis est donc défavorable.

La commission des lois estime que la culture comporte bien entendu la dimension linguistique. Ma chère collègue, le fait qu’une compétence soit partagée ne signifie pas que toute collectivité est obligée de participer. Nous avons essayé de clarifier les compétences, mais nous nous sommes aperçus que c'était impossible dans certains domaines en...

Monsieur Desessard, j’ai du mal à comprendre votre conception de la conférence territoriale de l’action publique. Vous proposez de créer en son sein une commission de la vie associative. Or la CTAP, c’est une instance de coordination, dans le respect des compétences de chaque échelon de collectivité. On a accepté, parce que c’est une compétence...

L’article 28 porte sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, agit comme il l’entend ; il est libre de mener ses propres politiques. C’est la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions qui nécessite de préciser que « les compétences en matière de culture, de s...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui vise à rendre effectif le financement des compétences culturelles détenues par les collectivités territoriales et l’État, énonce plus un objectif qu’il n’a de portée normative. C’est de la récidive…

Ma chère collègue, le sport et la culture ont beau être des compétences partagées, les collectivités contribuent à leur financement si elles le souhaitent.

Notre collègue Pierre-Yves Collombat a fait un gros travail dans ce domaine. Ainsi, sur son initiative, a été votée dans la loi MAPTAM une disposition qui attribue aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. L’article 28 mentionne les compétences partagées entre les différents niv...

Le Sénat vient de refuser la création d’une commission de la vie associative au sein des CTAP, dont ce n’est pas le rôle. L’avis est donc défavorable.