Nouvelle organisation territoriale de la république

Ce n’est pas parce que nous rencontrons parfois des difficultés avec certains services de contrôle de légalité que nous devons tout encadrer. On fait appel au préfet, ce qui conduit ensuite à une jurisprudence. Mais ce qui est dit ici aujourd’hui sera pris en compte. Les travaux préparatoires comptent aussi – j’espère qu’ils comptent encore. J...

L’amendement de M. Doligé est une occasion supplémentaire de parler de l’avenir des départements. Seulement, voilà déjà dix jours que nous travaillons : dix fois, nous avons évoqué ce problème, sous des formes différentes ! Mes chers collègues, si vous avez prévu de siéger demain après-midi, continuez ainsi ! Pour ma part, je souhaite vraiment...

Je connais bien M. Doligé, et toute occasion est bonne pour réaffirmer l’importance du département et notre souhait de le maintenir sous une forme qui ne soit pas tronquée. La commission des lois, par le texte qu’elle a adopté et les amendements auxquels elle s’est déclarée favorable, s’est employée à renforcer la solidarité territoriale. En d...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On nous a dit « oui » pour les collèges, mais nous ne savons pas combien de temps le département va être maintenu.

Ces amendements sont très intéressants. Ils visent en effet à confier aux départements la définition et la mise en œuvre de l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. C’est déjà le cas, d’ailleurs, mais les choses seraient ainsi précisées. Néanmoins, le projet de loi relatif à l’adaptation de ...

Vous proposez en somme de créer un service départemental. Les MDPH fonctionnent bien dans certains départements, mais elles rencontrent quelques difficultés dans d’autres. On comprend très bien, par conséquent, votre motivation, mon cher collègue. Il s’agit d’un sujet assez complexe, que la commission des lois n’a pas eu l’occasion d’approfond...

La commission a toujours souhaité une clarification des compétences. On a supprimé la clause de compétence générale pour les régions, et il ne serait pas cohérent de la maintenir pour les départements. Mais on a souhaité renforcer et préciser la compétence des solidarités territoriales dans un sens qui, d’une certaine manière, réserve la possib...

Cet amendement, qui reprend le texte des amendements n° 329 et 446, sur lesquels la commission avait émis un avis favorable, tend à prévoir la participation des départements aux projets de l’ensemble des groupements, et pas seulement aux EPCI à fiscalité propre.

Nous allons examiner une série d’amendements qui tendent à régler certains problèmes, mais qui n’ont aucun lien avec l’objet du présent projet de loi.

Cet amendement tend à préciser le champ d’application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.

Nous n’avons pas engagé à leur égard la procédure de déclaration d’irrecevabilité, qui est trop lourde. Sur le fond, l’analyse de M. Doligé est exacte. Certaines associations de pupilles de l’État n’ont plus d’activité ou se sont ouvertes à d’autres types de publics, d’autant que l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, s’occupe aussi des pupilles. ...

Ces amendements sont sans lien avec l’objet du présent projet de loi. Au demeurant, il faudrait une expertise. S’il y a des appels à projets, c’est en raison des règles de concurrence fixées par le droit européen ! Certes, il est possible que certains appels à projets soient de pure forme et que le candidat déjà retenu soit le seul à y répondr...

Notre collègue Éric Doligé est très subtil : il indique que l’IGAS, l’IGF et la Cour des comptes ont soulevé le problème avant lui, mais il ne dit pas qu’elles ne préconisent pas forcément la solution qu’il propose.

Au travers de son amendement n° 779, le Gouvernement, de façon tout de même assez extraordinaire, propose une réécriture globale de l’article 24, comme si la commission n’avait rien fait. La rédaction proposée par cette dernière, qui n’est pas contradictoire avec celle qu’a proposée le Gouvernement, nous paraît largement préférable. Par conséqu...

Avec ces amendements et ceux qui suivront, on s’éloigne de plus en plus du projet de loi, même s’ils visent par ailleurs à régler toute une série de questions intéressantes. C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à tous ces amendements, même si elle n’y est pas du tout défavorable sur le fond. Ayant pris le temp...

La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 902, au profit des amendements n° 128 rectifié bis et 361 rectifié, dont la rédaction est à peu près identique et qui ont reçu un avis favorable de la commission ; de toute façon, si ces derniers étaient adoptés, l’amendement n° 902 deviendrait sans objet. Monsie...

Les amendements identiques n° 362 et 903 visent à préciser les domaines relevant de la compétence de solidarité territoriale des départements. Je le répète, la commission s’est attachée à préciser les objectifs de la politique de solidarité territoriale. Or une énumération des domaines couverts par cette compétence risque d’être limitative et ...

Comme la commission avait quand même fort à faire sur les sujets concernant le projet de loi, elle s’est déclarée défavorable à tous les amendements qui n’avaient pas de lien direct avec le texte. Cela étant, je reconnais la pertinence de la réflexion de nos collègues. Il est très difficile de trouver des directeurs d'établissements, d'ailleur...

Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement s’engage à pérenniser le financement du dispositif de prise en charge par l’État de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours. Nous notons par a...

La création du schéma, à condition qu’il soit souple, paraît utile à l’organisation des services au public sur le territoire national : loin d’être cause de nouvelle complexité, ce schéma permettrait une meilleure organisation des initiatives locales. Je rappelle qu’il existait, jusqu’en novembre 2006, un schéma départemental d’organisation et...