Nouvelle organisation territoriale de la république

Il est fait référence à l’indice de développement humain, une notion nouvelle – et intéressante – pour le type de rapport que le présent amendement tend à créer. Néanmoins, ce rapport, justement, mêlerait tant de critères différents que je me demande ce que l’on pourrait en tirer. Il faudrait peut-être réfléchir à une solution plus modeste. Ce...

L’article 5 a été modifié : les compétences visées dans votre amendement ne sont plus transférées !

La procédure que vous décrivez, monsieur Favier, ne s’inspire pas du tout de la loi de 1983. Le personnel est représenté au sein des comités techniques paritaires, les CTP, par des délégués obligatoirement tirés des listes syndicales. À chaque transfert de personnel, la procédure est la même : le comité technique paritaire de la collectivité d...

J’en suis sûr, madame la ministre ! J’en viens à l’amendement n° 1054. Le Gouvernement veut étendre aux fonctionnaires concernés par un transfert de compétences dont l’emploi serait supprimé les dispositions de l’article L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales concernant les obligations en matière de formation et d’évaluation...

Compte tenu des explications de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier l’expression utilisée pour traduire juridiquement la modification de collectivité de rattachement en cas de transfert d’agents. La commission n’y est pas favorable. Mieux vaut garder la formule consacrée.

Comme je vous le disais tout à l’heure, monsieur Favier, il ne faut pas créer de double consultation. En l’occurrence, il y a déjà les comités techniques paritaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à allonger le délai prévu pour l’organisation des élections professionnelles de six mois à un an, étant considéré que le délai fixé par l’article 35 est insuffisant au regard de la complexité des opérations électorales et des autres chantiers que devra entreprendre la nouvelle région. En conséquence, il tend à fixer au plus...

L’amendement n° 1094 tend à corriger une erreur de référence. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 932.

De bonne mémoire, le Sénat avait déjà adopté une disposition en ce sens lors de l’examen du texte relatif aux régions.

La commission est favorable à l'amendement n° 342 qui vise à une simplification utile. Effectivement, aux termes de l’article L.3221-10-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil général peut, par délégation de celui-ci, engager des actions en justice. Il doit en rendre compte lors de la plus proche réunion du conseil g...

Cet amendement vise très simplement à mettre à bas quarante ans de construction de la fonction publique territoriale ! C’est en outre un parfait cavalier. Personnellement, c’est une voie dans laquelle je ne m’engagerai pas, même si certains jugent souhaitables certaines évolutions et simplifications. Si les formalités en cause retardent les re...

Tout à fait ! Des règles existent. Si l’on veut que des personnes continuent à s’engager dans la fonction publique territoriale pour y faire carrière, il faut …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …. qu’elles passent les concours, qu’elles soient recrutées comme stagiaires puis comme titulaires. Sinon, la fonction publique ne sera plus ce qu’elle est.

Je ne suis pas sûr que la solution proposée soit la bonne. Il peut être nécessaire de recruter des contractuels ; sur certains postes, les personnes embauchées ne sont pas destinées à rester dans l’administration. Par ailleurs, des CDI sont quand même prévus, pour justement éviter que, au bout de six ans, ces salariés ne soient mis à la porte ...

La commission pense que le délai de cinq ans est raisonnable. Certains veulent dix ans, d’autres trois ans… Je crois me rappeler que, par le passé, le délai retenu était de cinq ans.

Quoi qu’il en soit, à mon avis, réduire le délai concerné de cinq ans à trois ans n’est pas souhaitable. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Monsieur Tourenne, vous avez évoqué bien d’autres sujets que votre amendement ! Le texte du Gouvernement, qui est aussi celui de la commission puisque celle-ci n’a procédé à aucune modification sur ce point, me paraissait clair. Votre amendement m’a plongé dans des abîmes de perplexité, et vos explications davantage encore ! La commission sou...

Mon cher collègue, vous êtes bien pessimiste ! Le département ne transfère plus grand-chose à la région, à part les transports interurbains et la compétence relative à l’économie, à l’issue des votes du Sénat. S’agissant de toutes les autres compétences, nous avons souhaité les maintenir à l’échelon de proximité pertinent qu’est le département...

Mais si vous transférez, vous n’avez plus de dépenses, et donc il n’y a plus de compensation !