Nouvelle organisation territoriale de la république

Je suis certain, monsieur Tourenne, que vous avez bien étudié les choses avec vos collègues présidents de conseil général – bientôt départemental. Ces transferts soulèvent de nombreuses questions. Mais le point essentiel, je l’ai dit, porte sur le devenir des dotations. Les collectivités locales n’en peuvent plus, surtout avec la baisse des do...

Cet amendement tend à tirer les conséquences de la suppression de l'article 9, relatif au transfert de la voirie départementale aux régions et à supprimer les alinéas 24 à 26 de l’article 37. Par ailleurs, compte tenu des votes qui viennent d’intervenir, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 787. Sinon, le texte contiendra d...

Madame la présidente, nos collègues interviendront mardi pour expliquer leur vote sur ce texte. Toutefois, après deux semaines de débat, un point s’impose. Contrairement à ce que certains ont dit, le Sénat n’a pas détricoté le projet de loi. Il l’a au contraire enrichi. J’en veux pour preuve le renforcement des compétences en matière de dével...

Par ailleurs, nous avons adapté les dispositions relatives à l’achèvement de l’intercommunalité. Compte tenu de tous les débats que nous avons eus, je persiste à penser, madame la ministre, que le seuil n’est pas une bonne mesure. Cette réserve a, du reste, été exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle. Ensuite, nous avons affirmé avec ...

La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif. À partir du moment où il s’agit d’une compétence d’action sociale d’intérêt territorial, je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette possibilité offerte aux territoires. L’avis est donc défavorable.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1158 rectifié bis, 1200 et 1215 rectifié, sous réserve d’une rectification de cohérence avec nos précédents votes. En effet, je rappelle que nous avons maintenu, tout en le modifiant, l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104, qui correspond au 4° du I du texte proposé pour l’arti...

Mme la ministre a suggéré que les sous-amendements identiques n° 1159 rectifié bis et 1216 soient retirés. Si leurs auteurs en sont d’accord, la commission n’y voit pas d’objection. En revanche, les sous-amendements identiques n° 1160 rectifié bis et 1217 rectifié doivent, pour la même raison de cohérence, être également modifiés...

Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU ...

Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion ! Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouer...

La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.

Je comprends les préoccupations d’Hervé Marseille. À titre personnel, ce sous-amendement ne me gêne pas, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.

La représentation-substitution, qui est une petite opération administrative, éviterait tous ces problèmes. Elle permettrait d’ailleurs de désigner les mêmes personnes. On pourrait admettre la prorogation pour motif d’intérêt général avec un délai de six mois, mais, comme vous l’avez-dit vous-même, mon cher collègue, ce serait trop court, la pé...

Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens. En revanche, la volonté de ne p...

Les propos de Mme la ministre appellent de ma part une remarque : le logement social, ce ne sont pas seulement les offices publics d’HLM !

Il existe de nombreux organismes, de très grands bailleurs sociaux. Nous les connaissons. Ainsi, madame la ministre, vous avez évoqué la Société nationale immobilière. J’ai l’impression que l’on se focalise uniquement sur les offices d’HLM.

En fait, on n’aborde qu’un seul aspect du problème. Le reste est réalisé dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, les PLU, auxquels sont, de par la loi, associées les communes et les intercommunalités. Toutes les combinaisons existent : les offices publics d’HLM municipaux, départementaux, etc. Certains ont pu être repris par les grandes vi...

Plus précisément, vous souhaitez que, « préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire [soit] saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération... » Je ne suis pas contre le fait d’émettre des vœux et de donner des avis, mais cela va devenir très difficile à gérer, ...

Vous avez raison, mais je n’ai pas l’opportunité de trouver une meilleure formulation, d’autant que j’ai fait des efforts toute la soirée.

Je ne comprends pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 précitées. On prétend que ce n’est plus nécessaire, parce que les territoires ne détiennent pas la personnalité morale.

Raison de plus pour qu’ils puissent donner leur avis ! À titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement dont la rédaction n’est pas opportune, même si l’idée est bonne.